# Zone UA du plan local d'urbanisme de Guéthary (64249) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64249_PLU_20250621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAatc, UAtc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Si elle permet de sauvegarder un (ou des) arbre(s) (diamètre de tronc d’au moins 30cm mesuré à 1,00 mètre du sol) situés à moins de 10,00 mètres de l’alignement, dans ce cas les constructions doivent être implantées à plus de 3,00 mètres de l’alignement, suivant le système racinaire de l’essence.

### Hauteur (article UA 10)

> Les annexes d’emprise au sol < ou égale à 25m² sont limitées à une hauteur maximale de 3 mètres.

### Stationnement (article UA 12)

> Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 1 emplacement par logement 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -)

Les constructions, à destination de : ▪ les logements en secteurs UAtc , UAa et UAatc dans les conditions de l’article 2 ▪ l’hébergement hôtelier en secteurs UAtc, UAatc ▪ industrie ▪ exploitation agricole ou forestière ▪ fonction d’entrepôt ▪ carrière ▪ camping et parc résidentiel de loisirs
La démolition totale des constructions mentionnées au plan de zonage en application des articles L.151-19 du Code de l'Urbanisme, est interdite « pour des motifs d’ordre culturel et historique et architectural» l’article 11 définit les « prescriptions de nature à assurer leur protection. ».
Dans les éléments du paysage marqués au plan par la trame « éléments du paysage », les occupations du sol sont interdites sauf celles qui autorisées aux conditions fixées à l’article 2.
Dans l’emprise de la bande des 100m indiquée par une trame sur le plan de zonage : la Loi littoral en vigueur à la date d’instruction s’applique. A la date d’approbation du PLU cette règle indique qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande Littoral de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ; l’interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Dans les secteurs UAtc, UAatc les ouvrages, bâtiments, aménagements pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions spéciales notamment leur caractère démontable ou mobile pourra être imposé.
Les affouillements et exhaussements de sols, quelque soit leur profondeur ou leur hauteur sont interdits, sauf s’ils sont nécessaires à la construction de bâtiments ou de travaux autorisés.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Occupations à destination d’activité artisanale, commerciale - Les activités artisanales sont admises si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage en dehors des secteurs UAtc, UAatc… - Les activités de commerces, bureaux, services sont autorisées. En secteur UAtc et UAatc, elles ne sont autorisées exclusivement que sous forme d’extension limitée à moins 25m2 d’emprise au sol. Pour les constructions existantes et incluses dans la trame « zone de vulnérabilité relative au risque d’érosion littorale »,

Occupations à destination de logement En secteur UAa, l’extension et l’annexe aux logements existants à la date d’approbation du PLU sont seules autorisées. En secteurs UAtc et UAatc : - dans la trame « zone de vulnérabilité relative au risque d’érosion littorale », les extensions limitées aux logements existants à la date d’approbation du PLU sont autorisées dans la limite de 25m2 d’emprise au sol, et sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant, la remise à neuf ou reconstruction d’un édifice repéré au titre du L151-19 du Code de l'urbanisme, sont autorisées sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire et de n’être pas engendrée par un sinistre causé par l’érosion littorale.

Autres éléments du règlement

Dans le cadre de la mixité sociale il est demandé la production à minima de :

Logements créés

LLS : logement locatif social

AS : accession sociale

4à6

1 LLS et 1 AS ou 2 LLS ou 2 AS

7 à 10

2 LLS et 2 AS

Au-delà de 10 logements

30% LLS et 30% AS

arrondi à l’entier

Ou 30% AS et 30% LLS

supérieur

Ces logements devront être majoritairement (plus de la moitié et en nombres de logements) réalisés sous formes de T3 / T4

La part de logements restants sera constituée pour la moitié d’entre eux d’accessions intermédiaires maitrisées dont le

prix de vente ne devra pas dépasser le plafond du BRS majoré de 20% ou des logements locatifs intermédiaires

(PLI).

Zone UA

L’ensemble de ces dispositions s’applique au niveau de l’unité foncière existante à la date d’approbation de la modification n°1 PLU, à chaque autorisation d’urbanisme et sur les divisions foncières en vue de lotir (déclaration préalable, permis d’aménager). Le nombre de logements aidés à réaliser après calcul du pourcentage est le nombre entier le plus proche. Pour être constructibles, les projets situés dans les secteurs couverts par une orientation d’aménagement et de programmation OAP doivent être compatibles avec ces orientations.
Dans les éléments du paysage marqués au plan par une trame, les occupations du sol autorisées sont : • les accès et voies nouvelles sous conditions de nouvelles plantations, • l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire à l’emprise existante, avec un maximum de 40m². • les abris de jardin, garage, constructions d’intérêt général (transformateurs, abris bus, etc…par exemple) n'excédant pas 3,50 mètres de hauteur et une emprise au sol de 25 m². • les locaux à abri containers d’enlèvement des ordures ménagères et tri sélectif, • les aires de stationnement sous boisé (1 arbre haute tige pour 50 m²), • Le maintien de la majorité des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 70 cm) ou leur remplacement
- L'édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
Dans les espaces mentionnés sur le plan de zonage comme « EPR - espaces proches du rivage », le projet (bâti et espaces non bâtis) ne doit pas rompre avec le tissu environnant de la zone dans lequel il se situe, mais s’y intégrer. L’intégration s’appréciera en fonction de l’environnement immédiat de la zone dans laquelle se situe le projet objet de la demande (exemple un projet en zone UA sera apprécié en fonction de son environnement situé en zone UA. S’il est limitrophe d’une autre zone du PLU celle-ci ne sera pas incluse dans l’appréciation de l’intégration du projet au sens du présent règlement). Outre les 16 règles spécifiques de chaque zone, qui constituent un cadre général, plusieurs critères viennent compléter l’appréciation du projet situé dans les EPR. Ces critères prennent en compte les éléments se situant dans l’environnement immédiat constitué par les espaces libres et bâtis situés sur les parcelles voisines sur une épaisseur de 3 à 4 parcelles autour du projet. Cette distance peut être augmentée ou réduite, en fonction de la topographie, des perspectives, des masses végétales existantes. Un bâti proche mais non visible en même temps que le projet sera peu référent, un bâti plus éloigné mais dans une vision perspective commune sera à prendre en compte dans la recherche d’intégration. Les édifices repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme constituent des références majeures. L’appréciation peut avoir pour effet de restreindre ponctuellement les règles indiquées dans les articles du règlement de la zone si cela contribue à une meilleure insertion. Quelques éléments à prendre en compte :
• Le projet ne doit pas rompre avec les hauteurs des constructions environnantes. Il ne doit pas être en rupture d’échelle : ne pas être beaucoup plus haut ni beaucoup plus bas (plusieurs mètres) que les bâtiments environnants
• Le découpage parcellaire doit respecter la trame moyenne constatée dans l’environnement immédiat. Ce découpage aura un impact sur les volumétries et les façades qui doivent participer à marquer le rythme parcellaire (alignements et/ou reculs des façades les unes par rapport aux autres, rythmes et sens des toitures, traitement architectural des façades, colorations, etc…)
• L’emprise au sol des constructions doit être conçue de façon à éviter une rupture d’échelle avec les volumes existants, les rapports entre les pleins et les vides, la compacité des bâtiments afin de rester en harmonie avec l’environnement
• Les points de vue perspectifs sont également des éléments à prendre en compte pour apprécier la proximité et l’impact d’une construction sur son environnement.

Tissu urbain dense

Tissu urbain aéré

En orange des dispositions préférentielles de projets intégrées à l’environnement immédiat.

Zone

UA
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Accès L‘accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Pour l’enlèvement des ordures, toute disposition adaptée aux techniques d’enlèvement des ordures peut être proposée, sil elle est justifiée par un meilleur fonctionnement.
Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de lutte contre l’incendie de se retourner aisément et sans danger et aux véhicules de se croiser L’aménagement des voies doit satisfaire à la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite. Dans le cas d’une unité foncière découpée qui génère des constructions les unes derrières les autres, les accès doivent être regroupés en un seul point afin d’éviter des « accès en drapeau ».

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable
2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement s’il est autorisé fera l’objet d’une convention de raccordement passée entre l’industriel et les gestionnaires du réseau. Dans le cas où le raccordement ne pourrait être fait, le traitement des eaux usées non domestiques devra se réaliser conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Les eaux de lavage des filtres des piscines, spa seront évacuées dans le réseau public d’assainissement.
3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Tout projet doit être conforme au schéma directeur d’aménagement des eaux pluviales approuvé. A défaut de ce document approuvé, le projet, en dehors des extensions des constructions existantes de moins de 40m² d’imperméabilisation, devra prévoir le stockage de 88 mm de pluie pour toute création d’une surface imperméabilisée soumise à une autorisation d’urbanisme. Le débit de fuite est de 3 l/s/ha ou tel que la durée de vidange soit de 24 heures au maximum. Les eaux de vidange des piscines, spa ainsi que les eaux de trop plein des skimmers, seront rejetées, après neutralisation et en limitant le débit, dans le réseau pluvial ou à défaut dans le milieu naturel
4 - Réseaux sous forme de câbles ou fils : Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade dans la mesure du possible à l'exception des réseaux électriques moyenne et haute tension. Les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.
Zone UA

Les réseaux communautaires éventuels de radiodiffusion et de télévision seront prévus conformément à la législation en vigueur. Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d’un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’aménagement, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication numérique, préférentiellement à haut débit.
5 – Ordures ménagères Des locaux d’ordures ménagères doivent être prévus et adaptés au nombre de logements dédiés.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Disposition supprimée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques.
Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Si elle permet de sauvegarder un (ou des) arbre(s) (diamètre de tronc d’au moins 30cm mesuré à 1,00 mètre du
sol) situés à moins de 10,00 mètres de l’alignement, dans ce cas les constructions doivent être implantées à plus de 3,00 mètres de l’alignement, suivant le système racinaire de l’essence. • Si un recul apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment à l'angle de deux voies, dans ce cas les constructions doivent être implantées au minimum à de 3,00 mètres de l’alignement. • Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à conteneurs d’enlèvement des ordures ménagères ou tri sélectif • Pour les constructions en « dent creuse » c’est-à-dire entre deux constructions existantes, la nouvelle construction pourra s’aligner sur l’une des deux façades existantes • Pour l’extension d’une construction existante implantée différemment sous réserve de respecter la continuité de l’existant • Pour les constructions existantes n’entre pas dans la distance imposée les épaisseurs de parements issus d’isolation par l’extérieur • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement, • Pour les constructions nécessaires au service public • Pour les constructions objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP : dossier 3 du PLU) qui doivent être compatible avec ces OAP, les projets se caleront sur les implantations indiquées dans les OAP.
Les saillies sur le domaine public peuvent être autorisées à condition : - de ne pas être à moins de 5 m au-dessus du trottoir, à l'exception des encorbellements ne dépassant pas 0,20 m, - de ne pas empiéter de plus de 0,80 m sur le domaine public.
Les piscines ne peuvent pas être implantées entre le bâti principal et la voie (publique ou privée)

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1) - Dans la bande de 17 m de profondeur à partir de l'alignement par rapport : a) aux limites séparatives latérales ne constituant pas de limites de zones : Les constructions doivent s'implanter sur les limites séparatives latérales et sur toute la largeur de l'unité foncière. Toutefois, des interruptions de façades peuvent être acceptées lorsque la façade sur rue est au moins égale à 10m b) aux limites séparatives arrières et limites séparatives latérales constituant une limite de zone où les dispositions de l'article 7 sont plus contraignantes : Les constructions sont implantées sur la limite séparative arrière, sur la limite latérale constituant une limite de zone ou à 2 m au moins de ces limites
2) - Au-delà de la bande de 17 m définie au paragraphe précédent, les constructions devront s'implanter sur les limites séparatives ou au moins à 2 m de celles-ci.
Zone UA

19 Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,
• pour l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et ce pour se situer dans sa continuité • pour les ouvrages nécessaires au service public • pour les constructions objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP : dossier 3 du PLU)
qui doivent être compatible avec ces OAP, les projets se caleront sur les implantations indiquées dans les OAP. Des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de 2 m à partir de ces limites.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n’est pas fixé de règle

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Il n’est pas fixé de règle,

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur (H) de tout point des constructions mesurée à partir du trottoir ne peut être supérieure à la distance horizontale (L) de ce point au point le plus proche de l'alignement opposé, soit H  L. Toutefois, pour les pignons implantés à l'alignement, cette hauteur peut être portée à :H  L + 4 m. Pour les unités foncières situées à l'angle de deux voies, la hauteur autorisée sur la voie la plus large est admise sur la voie la moins large sur une profondeur au plus égale à celle du bâtiment donnant sur la voie la plus large, avec un maximum de 17 m. La hauteur des constructions ne peut excéder
• 12,00 mètres au faitage • 9,00 mètres à l’égout
Zone UA

20 Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants : • pour respecter l’épannelage général des constructions immédiatement voisines. • pour les constructions et travaux nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif • pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du
Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante, Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour respecter l’épannelage général des constructions immédiatement voisines Clôtures et portails : se référer à l’article 11. Dans les espaces mentionnés sur le plan de zonage comme « EPR - espaces proches du rivage », la hauteur maximale ne pourra excéder celle mentionnée ci-dessus, toutefois la hauteur des constructions nouvelles principales ne pourra pas dépasser la hauteur des constructions avoisinantes (parcelles bâties contigües non compris voies d’accès) si au moins deux de ces dernières présentent une hauteur inférieure à celle autorisée. L’appréciation de ces hauteurs se fera en lien avec les parcelles limitrophes. Les annexes d’emprise au sol < ou égale à 25m² sont limitées à une hauteur maximale de 3 mètres.
Parcelles objet du projet (croix) Parcelles bâties contigües (points) Toute majoration ou dépassement des droits bâtir au titre notamment des logements sociaux, transports collectifs, efficacité energétique, est proscrite dans les EPR
Zone UA

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être)

Les volumes doivent être simples et respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse.
Les immeubles repérés comme élément du patrimoine au plan graphique (art.L151-19 du Code de l’Urbanisme) doivent être conservés dans les conditions prévues par l’AVAP/SPR selon leur catégorie. Les règles du PLU sont celles du Site Patrimonial Remarquable. Bâtiments annexes (cabanes de jardins, garages, …etc…) Cf règlement AVAP/SPR Pour toutes constructions :
▪ Menuiseries extérieures : Elles ne doivent être qu’en bois ou en métal. Les menuiseries extérieures doivent être peintes. L’emploi du polychlorure de vinyle n’est pas autorisé. Les couleurs des boiseries et des menuiseries extérieures devront être en adéquation avec la typologie architecturale. Les couleurs extérieures seront dans une gamme de rouge ou de vert, de gris pour les maisons de ville de type XIX° identifiées comme telles, quant aux autres couleurs elles seront examinées au cas par cas. Il sera demandé de fournir un échantillon de teinte au moment de la demande d’autorisation indiquant la référence RAL. Les ouvrants côté extérieur seront gris clair, blanc, ou de la teinte des boiseries extérieures par unité de façade. Gris clairs RAL 7035 . La couleur bleue pourra être interdite si cette couleur est déjà employée sur des édifices situés dans un rayon de 100m autour de la construction concernée afin de préserver les dominantes vertes et rouges identitaires du territoire.
▪ Couvertures Les couvertures doivent être en tuiles de terre cuite. Fenêtres de toit en nombre limité à 1 par pan de toiture et par tranche de 100m², leur dimension est limitée à 80x100cm, la plus grande longueur dans le sens vertical, intégrées au plan de toiture, et sans ajout de volet extérieur. L’ajout de lucarnes, chien assis, etc ..doit être cohérent avec la typologie architecturale, la volumétrie existante, l’environnement, les façades existantes alentour, en particulier en conservant un caractère ponctuel de ces éléments sur l’édifice considéré.
▪ Cheminées Les conduits, dispositifs d’aération et d’extraction doivent être regroupés dans un volume correspondant à celui d’une souche de cheminée. Ces dernières doivent être maçonnées et enduites. Leur aspect ne doit pas porter atteinte à la perception de l’édifice et de ses abords, en particulier par des hauteurs démesurées.
▪ Clôtures Les clôtures à créer ou à modifier le seront dans le respect des types de clôtures déjà existantes sur la rue et, d’une manière générale, de façon à laisser une certaine transparence entre l’espace public et l’espace privé : la partie maçonnée de la clôture (mur bahut) ne peut excéder 1m20 de haut. Des hauteurs inférieures pourront être imposées afin de respecter des typologies de clôtures existantes dans les alignements de voies concernées et ce afin d’assurer une continuité dans la forme urbaine. La hauteur maximale de la clôture hors tout (mur bahut +surmonté de grillage souple ou fer forgé doublé d’une haie végétale) ne pourra pas dépasser 1m80. Les clôtures pleines ou opaques sont interdites, quelle que soit leur nature (grillage, haie végétalisée,…). Les clôtures à claire voie (grilles ou lisses sur mur maçonné) ne doivent pas être occultées par des matériaux de remplissage tels que des toiles, cannisses végétales ou plastifiées, brandes et autres matériaux similaires, même implantés en arrière-plan.
Des dispositifs architecturaux spécifiques peuvent être acceptés s’ils sont conformes à la typologie paysagère du secteur défini dans le Site patrimonial Remarquable (ex AVAP).
En limite entre une zone urbaine (U ou AU) et une zone agricole ou naturelle (A ou N) du PLU, les murs toutes hauteurs sont interdits, à l’exception des murs de soutènements, sur la hauteur strictement nécessaire au besoin technique de soutien (cf Dispositions générales).
▪ Portails Les portails ne seront qu’en bois ou en métal. Ils pourront être barreaudés verticalement, sur toute la hauteur et largeur. Il pourra être également 1/3 plein, partie basse, et 2/3 barreaudé, partie haute. Le portail ou portillon plein de plus de 1m de haut est interdit. Le portail ne doit pas dépasser la hauteur de la clôture.
Zone UA

▪ Energies renouvelables Les capteurs solaires en toiture devront être intégrés dans le même plan que leurs supports, sans présenter de surépaisseur ou être installés en surimposition de toiture dans la limite de 10cm (structure porteuse+ panneaux) par rapport à la surface supérieure des tuiles. Les panneaux respecteront la pente du toit. L’équipement sera de teinte mate et uniforme sur toute la surface de l’ensemble y compris les structures apparentes, sauf prescription particulière de l’Architecte des Bâtiments de France. Leur surface et leur disposition seront étudiées au cas par cas afin de préserver l’harmonie de l’architecture et du paysage environnant. Concernant les annexes non visibles de la voie publique, les panneaux pourront couvrir la totalité du versant de toiture.
▪ Eléments techniques Les climatiseurs, antennes et paraboles ne doivent pas être visibles depuis l’espace public et respecter les normes de bruit.
▪ Réseaux Les canalisations de gaz, d’eaux usées et pluviales, les câbles électriques et de téléphone, ne doivent pas être apparents en façade. Dans le cas où cela serait impossible techniquement, les câbles électriques et de téléphone ainsi que les canalisations d’eau pluviale apposés en façade doivent être dissimulés dans la composition d’ensemble de la façade. Les antennes et paraboles ne doivent pas être visibles depuis les espaces publics. Les coffrets d’alimentation et de comptage s’ils sont en façade, doivent être intégrés dans la composition générale de la façade et, sauf impossibilité technique, doivent être encastrés dans la maçonnerie et dissimulés par une porte de bois ou métallique, selon le type de l’édifice. Les climatiseurs devront être intégrés à l’intérieur des locaux commerciaux ou dissimulés à l’extérieur dans la composition d’ensemble de la façade.
▪ Isolation par l’extérieur Les façades les plus significatives (en particulier celles support de décors et de modénatures) doivent être préservées. De la même façon, les débords des avant-toits ne doivent pas être réduits de plus d’une dizaine de centimètres. Au-delà l’avant toit doit être rallongé pour retrouver ses dimensions originelles. L’isolation des toitures ne doit pas entrainer un agrandissement des bandes de rives de plus d’un tiers de leur dimension existante. Dans la limite de 25cm de hauteur finale. L’isolation par l’intérieur sera préférée

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement)

REGLE GENERALE Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré sur la parcelle concernée en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après (par rapport à la surface de plancher créée) et par tranche Habitations: minimum de deux places par logement créé, et : De 0 à 160m² de Surface de Plancher (SP) = 2 places, au-delà de 160m² de SP = une place de plus par tranche supplémentaire de 1m² à 80m²de SP. Et ainsi de suite Hôtels : Une place pour 80m² de surface de plancher , avec un minimum d'une place par chambre d'hôtel, Commerces, artisanat, bureaux y compris banques, professions libérales, hébergements hôteliers, gites, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques : Une place pour 30 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par commerce ou par bureau ou par chambre, Autres E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) n’entrant pas dans les catégories ci-dessus : il n’est pas fixé de nombre de places. La règle applicable aux constructions et aux établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Habitations A minima Au-delà de 160m² SP Par tranche de 80m² SP supplémentaire

Nombre de places 2 places par logement créé 1 place supplémentaire

Hôtel

1 place pour 80m² de SP avec à minima 1 place par chambre d’hôtel

Commerces, artisanat, bureaux y compris banques, professions
libérales, hébergements hôteliers, gites, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques

1 place pour 30m² de SP avec à minima 1 place par commerce ou par bureau ou par chambre

Zone UA

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES • Le garage des vélos doit être assuré, dans des conditions satisfaisantes pour les nouvelles constructions conformément aux normes prévues dans le code de la construction et de l’habitation

Catégorie de bâtiments
Ensemble d'habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 1 emplacement par logement
15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.

Les infrastructures de stationnement vélo doivent être fixes et, permettre de stabiliser le vélo et d’attacher le cadre et au moins une roue. Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations. Cet espace peut être réalisé à l’extérieur à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Quant aux deux roues motorisés, ces véhicules sont considérés au même titre que les voitures.

• Les aires de stationnement à l'air libre doivent répondre à une qualité paysagère (revêtement, plantations, localisation agencement ...). Un bac de décantation hydrocarbure pour des dimensions de parkings supérieures à 10 places sera exigé. ▪ Un pré équipement ou un équipement pourra être requis conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités
(LOM) pour les véhicules électriques

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantati)

Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement à l’air libre sur la base de 1 arbre pour 4 places et à partir de 10 places.
Les espaces libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existant sur l'unité foncière ou à proximité.
Les espaces concernés par la trame « élément du paysage » indiquées sur les documents pourront être aménagés (traversées de voie nouvelle, parking, allées piétonnes...) sous réserve de présentation d'un programme justificatif joint à une demande d'autorisation et préservant ou reconstituant en partie, le cas échéant ces plantations. La suppression ponctuelle d'arbres devra être justifiée et compensée pour assurer le maintien d’une ambiance similaire à la situation avant l’opération ou la construction.
Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L113-1 du Code de l'Urbanisme : coupes et abattage soumis à autorisation, défrichement interdit.
Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/lesrisques/risques-par-pollen, www.msa.asso.fr, www.vegetation-en-ville.org

Zone UA

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Disposition supprimée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale. Ces dispositions viennent en complément de l’article 11 dont les dispositions prévalent. Ces dispositions concernent les secteurs dans lesquels ils sont autorisés au titre de l’AVAP/SPR.

Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques

Au titre de l’AVAP la zone est concernée par les secteurs 4 et 5

Secteurs

1

2

3

4

AVAP

Prescriptions Proscrit Proscrit Admis sous Admis sous

panneaux

au sol

au sol et réserve de

réserve de

solaires

en toiture

leur

leur

intégration à intégration à

l’architecture l’architecture

Interdit au sol Interdit au sol

sur les

sur les

espaces

espaces

libres

libres

remarquables remarquables

5 interdits

6

7

Autorisés sous réserves
de prescriptions architecturales

Admis sous réserve de
leur intégration à l’architecture

Lorsqu’ils sont admis, et posés sur toiture, ils devront obligatoirement s’implanter dans la pente du versant de la couverture ou en cohérence avec les ouvertures de façade. Ils ne devront pas faire de saillie importante. Leur dimensionnement et leur situation seront pensés de façon à limiter leur impact visuel. Les implantations non visibles depuis l’espace public seront privilégiées lorsque les capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques sont posés au sol. L’adossement à un élément bâti (mur, …) ou à la pente du terrain (talus) sera recherché. Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère devra permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.

Climatiseurs et des pompes à chaleur : Ces matériels devront être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche. S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils devront être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite. Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère devra permettre de les masquer à la vue depuis le sol.

Cas des dispositifs de récupération des eaux pluviales : Les cuves de récupération des eaux pluviales devront être prioritairement enterrées, le cas échéant, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à l’habitation.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures e)

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d’un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’aménagement, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication numérique, préférentiellement à haut débit
Zone UA

CHAPITRE 2 –
RÈGLEMENT APPLICABLES A LA ZONE UB
Des indices ou des trames précisent certains points : Indice « a » secteur à vocation principale d’Activités économiques, de services et de commerces « h », à vocation d’Hôtellerie, de logements définis dans le cadre de la mixité sociale et de la mixité fonctionnelle en lien avec la vocation résidentielle (équipements, commerces, services, bureaux).

Trames :

« espaces proches du rivage » Loi Littoral

indices

Zone urbaine

a

h

Activités économiques,

vocation d’Hôtellerie et logements

services, commerces

UB

UBa

UBh

TRAME Espaces proches du rivage

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Les trames recouvrent tout ou partie des zones concernées.

Les indices et trames peuvent se cumuler, dans ce cas la règle la plus contraignante s’applique.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64249_PLU_20250621.
Page : https://edifiable.fr/plu/guethary-64249/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/guethary-64249.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64249/zone/ua