# Zone A du plan local d'urbanisme de Gueugnon (71230) : ce que le règlement autorise Caractère de la zone A : Zone agricole qu'il convient de protéger intégralement en raison de la valeur agricole des terres. Le sous-secteur Anc correspond aux secteurs agricoles de la commune à protéger en raison du potentiel de développement urbain qu’ils représentent (habitat et industriel). Le sous secteur Ah correspond au seul secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) identifié sur la commune. Document en vigueur : 71230_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Anc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas édictées à l’article 2. De plus, en zone R du PPRt, les nouvelles constructions, les nouvelles activités, les infrastructures, ouvrages et aménagements sont strictement interdits. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Toute construction ou installation à condition qu’elle soit nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Toute construction ou installation à condition qu’elle soit nécessaire à l’activité agricole y compris les installations classées au titre de la protection de l’environnement quant elles sont liées à ces activités. Les constructions d’habitation ainsi que leurs dépendances, annexes ou extensions si elles sont nécessaires et liées directement à la présence de bâtiments d’exploitation et sont destinées au logement de l’exploitant. Les dépendances, annexes ou extensions autres qu’agricoles, à condition d’être liées à une habitation existante dans la limite de 40% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU et de 2 par unité foncière. Les dépôts de matières liés à l’activité agricole sous réserve des autorisations et prescriptions des législations en vigueur, et que ce ne soit pas incompatible avec la proximité des habitations. Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d’un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie. Les changements de destination des bâtiments repérés aux plans de zonage. En Anc, ne sont admis aux conditions suivantes que: Les dépôts de matières liés à l’activité agricole sous réserve des autorisations et prescriptions des législations en vigueur, et que ce ne soit pas incompatible avec la proximité des habitations. Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. Les abris pour animaux de moins de 50 m². En Ah, ne sont admis aux conditions suivantes que : Les constructions à usage d’habitation ainsi que leurs annexes et dépendances. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. voie ou emprise publique retrait ≥ 5 m retrait < 5 m oui non Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à cette règle. Des implantations différentes pourront être autorisées en cas de reconstruction après sinistre. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Distance à respecter entre tout point de la construction et la limite séparative en cas de recul Distance = H/2 mais ≥ 3 mètres Limite séparative Distance = H/2 mais ≥ 3 mètres Distance = H/2 mais ≥ 3 mètres IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. Les annexes ne doivent pas dépasser 5 mètres au faitage Constructions à usage d’habitation ≤ 6 mètres Annexes ≤ 5 mètres Les constructions nécessaires à l’activité agricole ne doivent pas excéder 15 mètres au faîtage. ≤ 15 mètres 90 Toutefois, en Anc, les constructions autorisées ne pourront dépasser 5 mètres de hauteur au faîtage. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) En A et Anc : non réglementé En Ah : l’emprise au sol ne pourra dépasser 30 % ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés…, est interdit pour les murs extérieurs des constructions. En cas d'intervention sur du bâti ancien, pour lequel est autorisé un changement de destination au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, les travaux devront prendre garde à ne pas en altérer significativement les caractéristiques dominantes, tels que volumes, pentes de toitures, proportions et rythme des percements, détails architecturaux caractéristiques ou autres éléments spécifiques à ce bâti. A – Constructions à vocation habitat • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites. • Les extensions des constructions doivent être réalisées dans le même style que la construction principale (pente des toits et aspects extérieurs). Cette disposition ne s’applique pas pour les vérandas. • Les annexes de plus de 10 m² doivent être réalisées dans le même style que la construction principale. • Les sous-sols enterrés ou semi-enterrés sont autorisés. Cependant, le niveau du plancher ou rez-de-chaussée sera limité à + 0,60 mètre par rapport au niveau naturel avant construction. Pour l'application de cette règle, concernant les constructions réalisées sur plusieurs niveaux, le plancher ou le rez-de-chaussée sont définis comme suit: - pour celles avec sous-sol non utilisé en habitation, le niveau de plancher à considérer est celui du sous-sol, - pour celles réalisées sur plusieurs niveaux, en partie ou entièrement habitables, le niveau à considérer est celui du rez-de-chaussée, niveau correspondant à la partie partiellement enterrée. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments n'ayant pas de sous-sol. Le niveau du rez-de-chaussée pour les constructions réalisées sur un seul niveau sera fixé par le constructeur mais ne devra pas engendrer de remblais dont la hauteur par rapport au niveau naturel avant construction au droit des façades serait supérieure à 0,60 m. Si nécessaire, les terrasses, escaliers ... seront réalisés à l'aide de murets, piliers ou d'éléments préfabriqués (béton, bois, fer ...). Pour tous les types de construction, si des déblais sont nécessaires au delà d'une hauteur de 1 m, des murets seront construits en pied de talus pour maintenir des pentes proches de celles du terrain naturel. Toitures • Les toitures des constructions principales doivent comporter deux pans ou un jeu de toiture à deux pans avec une pente supérieure ou égale à 35%. Toutefois, les toits terrasses sont autorisés à condition d’être végétalisés. • La pente des toits des bâtiments annexes sera supérieure à 20%. • Les extensions pourront se faire avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants • Les annexes peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 10 m². EXEMPLES -10 m² Des dispositions différentes des règles ci-dessus seront possibles pour les serres, les vérandas ou lorsqu’elles résulteront d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et dispositifs écologiques. • Dans la mesure du possible, les fenêtres de toit devront respecter l’ordonnancement de la façade en s’alignant sur les baies des étages inférieurs. En cas de plusieurs fenêtres de toit, celles-ci devront être alignées entre elles. • Les chiens « assis » ou « couchés » sont interdits. • Les toitures devront être de nuance vieille tuile ou ardoise naturelle. • Les couvertures d’aspect tôle ondulée sont interdites. Façades - Les façades seront de couleur claire et homogène, le blanc pur et les couleurs vives sont interdits. - La partie de sous-sol éventuellement non enterrée doit être traitée en harmonie avec le reste de la façade. - Les bardages d’aspect tôle ou d’aspect bac-acier sont interdits. - Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. Clôtures - Les clôtures sur limite séparative : Les murs séparatifs en pierre ou enduits devront être traités dans le même esprit que la façade principale. - Les clôtures sur espaces publics : Les clôtures sur espaces publics seront à l'alignement et d'une hauteur maximum de 1,60 m calculée depuis le niveau du terrain naturel avant terrassement. Elles seront réalisées : - soit au moyen d'un mur de maçonnerie enduite (les enduits étant traités dans le même esprit que la façade principale), - soit au moyen d'un mur bahut réalisé en pierres locales ou en maçonnerie enduite d'une hauteur maximum de 0,60 mètre et surmonté d'une grille ou grillage. - Pour l’ensemble des clôtures : Les éléments hétéroclites sont interdits (roue de charrette…) Les brises vues d’aspect disparate sont interdits Les clôtures pleines constituées de plaques d’aspect béton sont interdites B - Bâtiments agricoles L'aménagement du terrain devra être pris dans son ensemble. Le bâtiment devra faire corps avec les extérieurs. Les accès, aires de stationnement de stockage, les espaces verts et clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matériaux. Le bâtiment composé avec ses espaces extérieurs, utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, briques…), soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, fibro-ciment teinté, produits verriers, aluminium, etc…). La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux ; elle sera de couleur sombre, naturel, brun ou rouge brun. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. A 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Les nouvelles constructions devront respecter les normes en vigueur les concernant en matière de performances énergétiques. A 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Sauf pour les annexes, les nouvelles constructions doivent être équipées de fourreau(x) en attente leur permettant d’être facilement raccordables aux nouvelles technologies de communication lorsque celle-ci seront présentes sur le territoire (ex : fibre optique, adsl…). ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux d’essence locale peut être prescrite. non non oui ### Rubrique A 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) I - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. II - Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. La desserte de bâtiments agricoles par source, puits ou forage pourra être admise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement 2-1 - Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement sauf s’il n’est pas possible de raccorder gravitairement, auquel cas l’assainissement non collectif est possible et obligatoire. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est obligatoire sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dans le deuxième cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique. 2-2 - Eaux pluviales Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : - soit être évacuées directement et sans stagnation au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie - soit être absorbées en totalité par le terrain CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71230_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/gueugnon-71230/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gueugnon-71230.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71230/zone/a