# Zone N du plan local d'urbanisme de Gueugnon (71230) : ce que le règlement autorise Caractère de la zone N : Zone naturelle non équipée qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Elle possède trois sous secteurs : Nca : l’exploitation des carrières y est autorisée Nr : Site de stockage de déchets industriels exploité par AREVA Mines SAS. Ni : correspond au corridor biologique de la zone inondable (Arroux et ses rives) Document en vigueur : 71230_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NCa, Ni, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) En N et Nca sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 à l’exception des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles respectent le caractère naturel de la zone. En Nr et Ni sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Dans le secteur N - Les dépendances, annexes ou extensions autres qu’agricoles, à condition d’être liées à une habitation existante dans la limite de 40% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU et de 2 par unité foncière. - Les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements. - Les abris pour animaux de moins de 50 m². - En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie. - Les changements de destination des bâtiments repérés aux plans de zonage. - Dans le secteur Nca - Ne sont autorisées que les ouvertures et exploitations de carrières ainsi que les constructions et installations afférentes, suivant les modalités d’exploitation et de remise en état des sols fixées par l’autorisation d’ouverture. - Dans le secteur Ni - Les abris pour animaux de moins de 50 m². - En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie. - Les travaux rendus nécessaires à I’enlèvement des déchets ou stériles uranifères et à I’assainissement des terrains sont autorisés. - Les actes d’autorisation d’urbanisme portant sur les parcelles faisant l’objet au plan des contraintes (pièce 8.1) et dans l’annexe (pièce 8.4) d’une identification comme « site stérile minier uranifère » ne pourront être délivrés qu'après assainissement des terrains, conformément à l'article R 111-2 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques. - Dans le secteur Nr - Ne sont autorisées que les occupations, utilisations et prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral n°09-02828 du 29 juin 2009, modifié par l’arrêté préfectoral du 7 mars 2012, concernant le stockage de déchets sur la commune de Gueugnon. De ce fait : - Tout apport de nouveaux résidus est interdit, à l’exception de résidus solides issus de l’activité de l’usine exploitée par la COGEMA sur le territoire de la commune de Gueugnon et dont le démantèlement a été autorisé par l’arrêté préfectoral n° 801411 du 4 septembre 1980. - Tout nouvel apport de résidus devra faire l’objet d’une déclaration et d’une étude préalables justifiant que ces résidus proviennent bien de l’activité de l’usine, indiquant le tonnage et l’activité des résidus, et évaluant les conséquences sur le site et les compléments de surveillance à intégrer. La déclaration et l’étude préalables sont adressées à la préfecture de Saône et Loire. - Le stockage est disposé et aménagé conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier relatif au démantèlement de l’usine COGEMA annexé à l’arrêté préfectoral n°80-1411 du 4 septembre 1980, ainsi qu’aux plans et données techniques contenus dans la demande de la société AREVA en date du 11 janvier 2008, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Ainsi : ✓ Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer une couverture végétale suffisamment vivace et pérenne sur toute la surface du dépôt et de ses parois latérales. Cependant, tous les travaux d’aménagement paysager qui peuvent être réalisés doivent intégrer les contraintes liées aux risques correspondants au site et celles afférentes aux intérêts à protéger recensés. L’exploitant doit s’assurer que la végétation ne déstabilisera pas les berges. ✓ Toutes dispositions doivent être prises pour éviter l’érosion des berges qui circonscrivent le stockage, en fonction des déplacements observés lors des contrôles définis à l’article 5 – alinéa 1 – de l'arrêté préfectoral n°09-02828 du 29 juin 2009, modifié par l’arrêté préfectoral n°12-00766 du 7 mars 2012, des travaux de confortement et (ou) de rechargement des berges pourront être ordonnés ; les projets de travaux sont, préalablement à leur réalisation, présentés en commission locale d’information et de surveillance (devenue commission de suivi du site de Gueugnon par arrêté en date du 13/01/2015). ✓ Une couche de matériaux de couverture inertes et de terre arable, d’épaisseur au moins égale à 0,60 m, doit être maintenue en surface du stockage afin de respecter les limites définies à l’article 6.2. - En tant que de besoin, des travaux appropriés, préalablement approuvés par l’Inspecteur des Installations Classées, pourront être effectués. - En tant que de besoin, toutes dispositions devront être prises pour prévenir le creusement de terriers dans les parois du stockage et la création de galeries débouchant à la surface du stockage de déchets proprement dit. - En raison de la mise en surface localisée actuelle de résidus de traitement, les zones affectées par le creusement de tels terriers et galeries devront faire l’objet des travaux suivants :  Mise en place, sur ces zones, d’une couche de matériaux inertes et de terre arable d’épaisseur totale d’au moins 0,60 m (en tout état de cause suffisante pour respecter les dispositions de l’article 4.5 du présent arrêté).  Réaménagement des parois avec un profil en pente douce n’excédant pas 40°.  Stabilisation des parois au moyen de plantations appropriées. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. voie ou emprise publique retrait ≥ 10 m retrait < 10 m oui non Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à cette règle. Des implantations différentes pourront être autorisées en cas de reconstruction après sinistre. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Distance = H/2 mais ≥ 3 mètres Limite séparative Distance = H/2 mais ≥ 3 mètres Distance = H/2 mais ≥ 3 mètres IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit. Les annexes ne doivent pas dépasser 5 mètres au faitage. Constructions à usage d’habitation ≤ 6 mètres Annexes ≤ 5 mètres Pour les autres constructions à usage d'activités, cette hauteur est portée à 7 mètres mesurés du sol naturel à l’égout du toit. ≤ 7 mètres Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Non réglementée. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés…, est interdit pour les murs extérieurs des constructions. En cas d'intervention sur du bâti ancien, pour lequel est autorisé un changement de destination au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, les travaux devront prendre garde à ne pas en altérer significativement les caractéristiques dominantes, tels que volumes, pentes de toitures, proportions et rythme des percements, détails architecturaux caractéristiques ou autres éléments spécifiques à ce bâti. A – Constructions à vocation habitat • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites. • Les extensions des constructions doivent être réalisées dans le même style que la construction principale (pente des toits et aspects extérieurs). Cette disposition ne s’applique pas pour les vérandas. • Les sous-sols enterrés ou semi-enterrés sont autorisés. Cependant, le niveau du plancher ou rez-de-chaussée sera limité à + 0,60 mètre par rapport au niveau naturel avant construction. Pour l'application de cette règle, concernant les constructions réalisées sur plusieurs niveaux, le plancher ou le rez-de-chaussée sont définis comme suit: - pour celles avec sous-sol non utilisé en habitation, le niveau de plancher à considérer est celui du sous-sol, - pour celles réalisées sur plusieurs niveaux, en partie ou entièrement habitables, le niveau à considérer est celui du rez-de-chaussée, niveau correspondant à la partie partiellement enterrée. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments n'ayant pas de sous-sol. Le niveau du rez-de-chaussée pour les constructions réalisées sur un seul niveau sera fixé par le constructeur mais ne devra pas engendrer de remblais dont la hauteur par rapport au niveau naturel avant construction au droit des façades serait supérieure à 0,60 m. Si nécessaire, les terrasses, escaliers ... seront réalisés à l'aide de murets, piliers ou d'éléments préfabriqués (béton, bois, fer ...). Pour tous les types de construction, si des déblais sont nécessaires au delà d'une hauteur de 1 m, des murets seront construits en pied de talus pour maintenir des pentes proches de celles du terrain naturel. Toitures • Les toitures des constructions principales doivent comporter deux pans ou un jeu de toiture à deux pans avec une pente supérieure ou égale à 35%. Toutefois, les toits terrasses sont autorisés à condition d’être végétalisés. • La pente des toits des dépendances sera supérieure à 20%. • Les extensions pourront se faire avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants. • Les annexes peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 10 m². EXEMPLES -10 m² Des dispositions différentes des règles ci-dessus seront possibles pour les serres, les vérandas ou lorsqu’elles résulteront d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et dispositifs écologiques. • Dans la mesure du possible, les fenêtres de toit devront respecter l’ordonnancement de la façade en s’alignant sur les baies des étages inférieurs. En cas de plusieurs fenêtres de toit, celles-ci devront être alignées entre elles. • Les chiens « assis » ou « couchés » sont interdits. • Les toitures devront être de nuance vieille tuile ou ardoise naturelle. • Les couvertures d’aspect tôle ondulée sont interdites. Façades - Les façades seront de couleur claire et homogène, le blanc pur et les couleurs vives sont interdits. - La partie de sous-sol éventuellement non enterrée doit être traitée en harmonie avec le reste de la façade. - Les bardages d’aspect tôle ou d’aspect bac-acier sont interdits. - Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. Clôtures - Les clôtures sur limite séparative : Les murs séparatifs en pierre ou enduits devront être traités dans le même esprit que la façade principale. - Les clôtures sur espaces publics : Les clôtures sur espaces publics seront à l'alignement et d'une hauteur maximum de 1,60 m calculée depuis le niveau du terrain naturel avant terrassement. Elles seront réalisées : - soit au moyen d'un mur de maçonnerie enduite (les enduits étant traités dans le même esprit que la façade principale), - soit au moyen d'un mur bahut réalisé en pierres locales ou en maçonnerie enduite d'une hauteur maximum de 0,60 mètre et surmonté d'une grille ou grillage. - Pour l’ensemble des clôtures : Les éléments hétéroclites sont interdits (roue de charrette…) Les brises vues d’aspect disparate sont interdits Les clôtures pleines constituées de plaques d’aspect béton sont interdites B – Autres constructions L'aménagement du terrain devra être pris dans son ensemble. Le bâtiment devra faire corps avec les extérieurs. Les accès, aires de stationnement de stockage, les espaces verts et clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matériaux. Le bâtiment composé avec ses espaces extérieurs, utilisera soit des matériaux naturels (pierre, bois, briques…), soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, fibro-ciment teinté, produits verriers, aluminium, etc…). La couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux ; elle sera de couleur sombre, naturel, brun ou rouge brun. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Les nouvelles constructions devront respecter les normes en vigueur les concernant en matière de performances énergétiques. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. ### Rubrique N 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) I - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. II - Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, la desserte par source, puits ou forage privé ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement 2-1 - Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement sauf s’il n’est pas possible de raccorder gravitairement, auquel cas l’assainissement non collectif est possible et obligatoire. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est obligatoire sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dans le deuxième cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique. 2-2 - Eaux pluviales Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : - soit être évacuées directement et sans stagnation au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie - soit être absorbées en totalité par le terrain CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementées. OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Sauf pour les annexes, les nouvelles constructions doivent être équipées de fourreau(x) en attente leur permettant d’être facilement raccordables aux nouvelles technologies de communication lorsque celle-ci seront présentes sur le territoire (ex : fibre optique, adsl…). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71230_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/gueugnon-71230/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gueugnon-71230.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71230/zone/n