# Zone UL du plan local d'urbanisme de Gueugnon (71230) : ce que le règlement autorise Caractère de la zone UL : La zone UL est destinée à l'accueil d'activités sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs. Document en vigueur : 71230_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UL 2 à l’exception des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Toute construction ou aménagement à condition d’être exclusivement réservé aux activités sportives, touristiques ou de loisirs, à l’exception des parcs d’attractions. Les constructions à usage d’habitation ainsi que leurs annexes et dépendances sont autorisées à condition d’être nécessaire au fonctionnement des activités autorisées. Les constructions et les installations non conformes aux dispositions de la section II ci-après si elles concourent aux infrastructures et équipements des services publics ou d’intérêt collectif. Les dépôts sont autorisés s’ils sont liés à une activité autorisée, et accompagnés d’un traitement paysager conformément aux dispositions de l’article UL 13. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. retrait ≥ 5 mètres voie ou emprise publique oui non Des implantations différentes pourront être autorisées dans cette bande : • Pour les extensions ou aménagements de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Distance à respecter entre tout point de la construction et la limite séparative en cas de recul Distance = H/2 mais ≥ 5 mètres Limite séparative Distance = H/2 mais ≥ 5 mètres Distance = H/2 mais ≥ 5 mètres Si la parcelle voisine est en zone A ou en zone N, les constructions doivent être implantées à plus de 10 m de la limite séparative. Limites séparatives Zone A ou N zone A ou N retrait ≥ 10 mètres retrait ≥ 10 mètres UL 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée. UL 9 - EMPRISE AU SOL Non règlementé ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions, mesurée a partir du sol naturel jusqu'a l'égout du toit est limitée a 9 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ≤ 9 mètres ≤ 9 mètres ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés…, est interdit pour les murs extérieurs des constructions. CONSTRUCTIONS A VOCATION D’HABITAT : • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites. • Les extensions des constructions doivent être réalisées dans le même style que la construction principale (pente des toits et aspects extérieurs). Cette disposition ne s’applique pas pour les vérandas. • Les annexes de plus de 10 m² doivent être réalisées dans le même style que la construction principale. • Les sous-sols enterrés ou semi-enterrés sont autorisés. Cependant, le niveau du plancher ou rez-de-chaussée sera limité à + 0,60 mètre par rapport au niveau naturel avant construction. Pour l'application de cette règle, concernant les constructions réalisées sur plusieurs niveaux, le plancher ou le rez-de-chaussée sont définis comme suit: - pour celles avec sous-sol non utilisé en habitation, le niveau de plancher à considérer est celui du sous-sol, - pour celles réalisées sur plusieurs niveaux, en partie ou entièrement habitables, le niveau à considérer est celui du rez-de-chaussée, niveau correspondant à la partie partiellement enterrée. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments n'ayant pas de sous-sol. Le niveau du rez-de-chaussée pour les constructions réalisées sur un seul niveau sera fixé par le constructeur mais ne devra pas engendrer de remblais dont la hauteur par rapport au niveau naturel avant construction au droit des façades serait supérieure à 0,60 m. Si nécessaire, les terrasses, escaliers ... seront réalisés à l'aide de murets, piliers ou d'éléments préfabriqués (béton, bois, fer ...). Pour tous les types de construction, si des déblais sont nécessaires au delà d'une hauteur de 1 m, des murets seront construits en pied de talus pour maintenir des pentes proches de celles du terrain naturel. Toitures • Les toitures des constructions principales doivent comporter deux pans ou un jeu de toiture à deux pans avec une pente supérieure ou égale à 35%. • La pente des toits des bâtiments annexes sera supérieure à 20%. • Les extensions pourront se faire avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants. • Les annexes peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 10 m². EXEMPLES -10 m² Des dispositions différentes des règles ci-dessus seront possibles pour les serres, les vérandas ou lorsqu’elles résulteront d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et dispositifs écologiques. • Dans la mesure du possible, les fenêtres de toit devront respecter l’ordonnancement de la façade en s’alignant sur les baies des étages inférieurs. En cas de plusieurs fenêtres de toit, celles-ci devront être alignées entre elles. • Les chiens « assis » ou « couchés » sont interdits. • Les toitures devront être de nuance vieille tuile ou ardoise naturelle. • Les couvertures d’aspect tôle ondulée sont interdites. Façades - Les façades seront de couleur claire et homogène, le blanc pur et les couleurs vives sont interdits. - La partie de sous-sol éventuellement non enterrée doit être traitée en harmonie avec le reste de la façade. - Les bardages d’aspect tôle ou d’aspect bac-acier sont interdits. - Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. Clôtures - Les clôtures sur limite séparative : Les murs séparatifs en pierre ou enduits devront être traités dans le même esprit que la façade principale. - Les clôtures sur espaces publics : Les clôtures sur espaces publics seront à l'alignement et d'une hauteur maximum de 1,60 m calculée depuis le niveau du terrain naturel avant terrassement. Elles seront réalisées : - soit au moyen d'un mur de maçonnerie enduite (les enduits étant traités dans le même esprit que la façade principale), - soit au moyen d'un mur bahut réalisé en pierres locales ou en maçonnerie enduite d'une hauteur maximum de 0,60 mètre et surmonté d'une grille ou grillage. - Pour l’ensemble des clôtures : Les éléments hétéroclites sont interdits (roue de charrette…) Les brises vues d’aspect disparate sont interdits Les clôtures pleines constituées de plaques d’aspect béton sont interdites AUTRES CONSTRUCTIONS Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées. La différenciation volumétrique des bureaux, des ateliers et des dépôts peut permettre d’améliorer l’impact paysager des bâtiments d’activités. Ainsi la fragmentation d'un volume restant trop important pourra être exigée. Aspect des matériaux et couleurs : Les bardages et toitures seront de ton mat. Clôtures : Les clôtures seront en harmonie (hauteur, couleurs, finition…) avec le bâtiment principal. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Les clôtures seront constituées d’un ou de plusieurs des éléments suivants (superposés ou juxtaposés) d’une hauteur comprise entre 1,50 et 2 m : - Une grille ou un grillage simple sur potelets minces - Une haie végétale Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. UL 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Les nouvelles constructions devront respecter les normes en vigueur les concernant en matière de performances énergétiques UL 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Sauf pour les annexes, les nouvelles constructions doivent être équipées de fourreaux en attente leur permettant d’être facilement raccordables aux nouvelles technologies de communication lorsque celle-ci seront présentes sur le territoire (fibre optique, ADSL…). ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les aires de stockage et de dépôt ainsi que les bâtiments seront accompagnés d’un traitement paysager ou de tout autre aménagement permettant leur intégration visuelle. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, il peut être prescrit la plantation d'écrans végétaux. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 300 m². ### Rubrique UL 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) I - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. II - Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et du service des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction ou installation autorisée nécessitant une alimentation en eau potable doit doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement 2-1 - Eaux usées Toute construction ou installation autorisée nécessitant un système d’assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique. Dans l’impossibilité de se raccorder au réseau d’assainissement collectif existant gravitairement, le raccordement au réseau se fera par pompage et conduite de refoulement. 2-2 - Eaux pluviales Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent : - soit être évacuées directement et sans stagnation au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie - soit être absorbées en totalité par le terrain CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71230_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/gueugnon-71230/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/gueugnon-71230.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71230/zone/ul