# Zone UX du plan local d'urbanisme de Gueux (51282) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51282_PLU_20250327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques¬ - Les constructions doivent être édifiées en retrait d'au moins 3 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Non réglementé SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Espaces verts (article UX 13) > Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - Il devra être préservé au minimum 15 % de la surface de la propriété en espace en pleine terre. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - Les installations classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. - Les carrières. - Les habitations - La pratique de camping (R111-34) et l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - Les habitations légères de loisirs - Les dancings, discothèques, salles de concert, les activités motorisées et toutes activités susceptibles de s’y apparenter de par les nuisances qu’elles pourraient générer. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous condition - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens. SOUS-SECTION 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET MIXITE SOCIALE ### Article UX 3 - Accès et voirie Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle - Non réglementé ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Dispositions relatives à la mixité sociale - Non réglementé  Voir lexique  Voir lexique 87 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines UX Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Pour les OTNFSP : pas de prescriptions particulières SOUS-SECTION 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Règles maximales d’emprise au sol - Non réglementé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Hauteur des constructions - - La hauteur¬ des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage et 11 mètres à l’acrotère pour les toits en terrasse. - - Toutefois, des hauteurs différentes peuvent être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une hauteur au plus égale à celle de la construction existante. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques¬ - Les constructions doivent être édifiées en retrait d'au moins 3 mètres. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives¬ - Toute construction doit être implantée : - soit en limite séparative, - soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. - Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à ¬ Voir lexique ¬ Voir lexique 88 ¬ Voir lexique Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines UX cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la limite séparative de la construction existante. - Pour les O.T.N.F.S.P.: Pas de Prescription Particulière. ### Article UX 9 - Emprise au sol Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Non réglementé SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux s'intégrant dans le paysage urbain. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturel ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés. - L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (parpaings grossiers, carreaux de plâtre, brique creuses) est interdit. - Les teintes des bardages métalliques seront d’une tonalité se rapprochant des teintes suivantes : RAL 1019 beige RAL 5008 ardoise RAL 7006 lauze RAL 8024 brun bois 89 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines UX RAL 7006 lauze RAL 8012 brun rouge RAL 7032 gris silex RAL 7015 gris graphite RAL 6003 vert olive RAL 6031 vert bronze RAL 1014 beige RAL 7001 gris argent - Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage. - Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. - Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations. - Clôtures sur rue : elles seront constituées d'un dispositif simple, à claire-voie, comportant ou non un mur bahut. Les clôtures pleines ne sont autorisées que si elles répondent à des nécessités impératives tenant à la nature de l'activité ; elles devront être peintes ou enduites. - Les antennes paraboliques seront disposées de manière à ce qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique, de préférence côté jardin. En cas de fixation sur les murs d’habitation, elles ne pourront excéder la hauteur des faîtages. ### Article UX 11 - Aspect extérieur Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - Non réglementé ### Article UX 12 - Stationnement Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme - Sans objet pour la zone UX. 90 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines UX SOUS-SECTION 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - Il devra être préservé au minimum 15 % de la surface de la propriété en espace en pleine terre. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. - La surface des espaces verts et plantés ne peut être inférieure à 5% de la surface totale de la parcelle. - Des plantations d’une largeur de 10 mètres devront être prévues sous forme de haies denses ou de plantation d’arbres sur la zone de plantations à créer figurant au document graphique. - L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non–indigènes au territoire est interdite (Article L 411-3 du Code de l’Environnement). Les haies et plantations imposées seront constituées d’essences mixtes locales. Les plantations mono spécifiques de type cyprès, thuyas, sont interdites. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques - Non réglementé ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques - Non réglementé Article UX 17 - Éléments de paysage identifiés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme - Les chemins et sentes seront conservés et maintenus en état perméable. 91 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines UX Article UX 18 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement - Non réglementé Article UX 19 - Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. - Non réglementé SOUS-SECTION 4 – STATIONNEMENT Article UX 20 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. - Il est exigé  pour le stationnement des véhicules : o Pour les constructions à usage de bureaux et les services publics : 1 une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher de bureau hors-œuvre construite. o Pour les constructions à usage de commerce : 2 places de stationnement pour 50 m2 de surface commerciale, o Pour les établissements artisanaux : 1 place de stationnement par 80m2 de surface hors-œuvre de la construction. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m2 de la surface hors-œuvre, si la densité d'occupation des locaux à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m2. - Toutefois le nombre d’emplacements demandés peut être réduit sur justifications motivées du pétitionnaire. - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.  pour le stationnement des vélos : o Pour les bureaux l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une superficie représentant 1.5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Article UX 21 Dérogations - Non réglementé 92 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines UX Section 3 – Equipements, réseaux et emplacements réservés SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Article UX 22 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Accès - Les terrains doivent disposer d'un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d'une largeur de 4 mètres sur la voie publique ou privée commune. - Le raccordement de l'accès automobile à la parcelle avec la voirie interne est organisé de manière à comporter, en prolongement de l'accès de la parcelle, une plate-forme de 5 mètres de long et d'une largeur de 4 mètres visible de la chaussée. Voie de desserte de statut public ou privé - Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité. Article UX 23 - Emplacements réservés à destination de voirie - Non réglementé SOUS-SECTION2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX Article UX 24 - Eau potable et assainissement Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les branchements devront être effectués suivant les conditions techniques du règlement approuvé par le Syndicat intercommunal d'eau potable. Assainissement - Le branchement sur le réseau public est obligatoire. II doit être conforme à l'Article L 1331 du Code de la Santé Publique et aux conditions techniques de la Communauté de Communes. II est à la charge des propriétaires riverains. - Est interdite l'évacuation des eaux vannes, des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux. 93 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines UX Article UX 25 – Eaux pluviales - Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent. - Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées. Article UX 26 - Réseaux de communications électroniques. - Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. - Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. SOUS-SECTION 3 – EMPLACEMENTS RESERVES - Sans objet pour la zone UX 94 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles A Titre III : Dispositions applicables aux zones agricoles Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-22 Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. On distingue sur le territoire communal de Gueux :  La zone A qui comprend le secteur Ap et le secteur Av 95 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles A Chapitre unique - Zone A  Définition de la zone La zone A comprend les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :  le secteur Ap – secteur agricole préservé où les constructions nouvelles sont interdites.  le secteur Av - secteur viticole préservé où les constructions nouvelles sont interdites.  Information Cette zone est concernée par la zone de bruit délimitée au document graphique n°4.2.C. Dans l’emprise de cette zone de bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique.  Rappels :  Le permis de démolir est exigé sur l’ensemble de la zone (article R 421-17 du code de l’urbanisme).  L’édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.  Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme  Les affouillements et les exhaussements du sol sont soumis à déclaration.  Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme (Article R 421-23 du code de l’urbanisme). 96 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles A Section 1 – Destination des constructions et usage des sols SOUS-SECTION 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51282_PLU_20250327. Page : https://edifiable.fr/plu/gueux-51282/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/gueux-51282.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51282/zone/ux