# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Guewenheim (68115) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246800676_PLUi_20260318 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités)

A / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites
Dans la zone A et dans les secteurs Ai, sont interdits : a) Dans les espaces prairiaux ou de prés-vergers, l’abattage du verger en vue d’une plantation forestière,
au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de préservation de la biodiversité ; b) Après coupe rase d’une plantation forestière, la replantation à des fins d’exploitation forestière, au titre
de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de gestion plus durable de la biodiversité ; En dehors du secteur AS, sont interdits les changements de destination des bâtiments existants à vocation agricole. Sont interdites, en sus, toutes les autres occupations et utilisations du sol non autorisées au chapitre I.2 suivant.
A / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Dans le secteur Ai sont autorisés : a) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du
PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ; b) Les extensions mesurées des exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi. c) Les travaux, équipements, ouvrages et installations d’intérêt public nécessaires, notamment ceux liés à l’assainissement et aux risques naturels, dès lors qu’ils prennent en compte les enjeux environnementaux inhérents au site d’implantation et qu’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère ;
d) Les abris de pâture ainsi que les serres en structures démontables. Les abris de pâture ne pourront excéder 20m² d’emprise en sol, ils devront être démontables sans dalle et composés de 3 côtés ouverts.
Dans le secteur AS, sont autorisés à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant délimité au règlement graphique :
a) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des bâtiments existants d'hébergement et de restauration des domaines skiables, dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi, sans pouvoir excéder 500m² de surface de plancher totale ;
b) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des bâtiments existants d’entretien et d'accueil des domaines skiables, dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi, sans pouvoir excéder 150m² de surface de plancher totale ;
c) La création et l’extension de logements , dès lors que ces derniers sont exclusivement réservés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable à l'exploitation des domaines et dès lors qu’ils sont aménagés à l'intérieur ou en continuité des constructions existantes utilisées pour l'entretien et l'exploitation de ces mêmes domaines dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 150m² de surface de plancher totale ;
d) L’aménagement d’aires de stationnement végétalisées et filtrantes ouvertes au public liées à la fréquentation des domaines en toute saison ;
Dans le secteur Ag sont autorisés à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou d’être complémentaire à l’activité agricole et dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant, délimité au règlement graphique : a) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des bâtiments existants d'accueil, d'hébergement
et de restauration, (type gîtes, chambres d’hôtes…) dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 500m² de surface de plancher totale ; b) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des refuges existants dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi et sans pouvoir excéder 200m² de surface de plancher totale ; c) Les extensions de constructions et installations existantes nécessaires aux exploitations agricoles* et à la transformation et à la valorisation de leur production ;
En dehors du secteur Ai et des STECAL, sont autorisés :
a) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions et changements de destination de constructions et installations existantes nécessaires aux exploitations agricoles* et à la transformation et à la valorisation de leur production ;
b) Les constructions nouvelles ainsi que les extensions à destination de logement, dès lors qu’ils sont nécessaires au logement des exploitants agricoles sur le site de leur exploitation ;
c) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ;
d) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs suivantes, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
- Constructions et installations nouvelles ainsi qu’extension et changement de destination de constructions existantes dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;
- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles sont prévues dans le cadre d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation (voir liste p. 17).
e) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du Code de l’environnement, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone et le voisinage et
qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.
A / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité fonctionnelle
Sans objet
A / II
Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A / II.1 Volumétrie et implantation des constructions)

a) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions autorisées sont implantées :
- En dehors des points hauts du relief (lignes de crêtes, sommets de buttes et de talus) et des points bas de fonds de vallée ;
- À une distance minimale de l’alignement des voies de 100 mètres de l’autoroute, 35 mètres des routes nationales, 25 mètres des routes départementales et 10 mètres des autres voies ; (L'interdiction mentionnée ne s'applique pas : Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; Aux bâtiments d'exploitation agricole ; Aux réseaux d'intérêt public ; Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes)
- Avec une hauteur maximum des constructions limitée à 12 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel
b) Les façades de plus grande longueur des bâtiments à construire doivent être parallèles aux courbes de niveau.
c) Les constructions et extensions venant s’adjoindre à un ou plusieurs bâtiments déjà construits sur la parcelle doivent s’inscrire en cohérence avec les implantations et formes des bâtiments existants :
- Par leur implantation perpendiculaire ou/et parallèle à celle des autres bâtiments ;
- Par leur alignement avec au moins une façade des autres bâtiments sur au moins la moitié du linéaire de la façade principale réalisée ;
- Par des pentes de toiture et des matériaux identiques aux autres bâtiments ;
d) Les installations et ouvrages techniques ainsi que les dispositifs de très faible emprise (de type silo, tour de séchage, antenne, cheminée ou autre) qui nécessitent de la hauteur ne sont pas règlementés en hauteur ;

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A / II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions)

Les bâtiments et installations à vocation agricole existants à la date d’approbation du PLUi, avec les bardages en façade en bois et descendus jusqu’au sol doivent être conservés. Afin d’éviter le pourrissement du bois, et de le protéger des intempéries et de l’humidité (pluie, neige), il est autorisé de garder un soubassement maçonné de 50 cm à 1 m de hauteur.
A / II. 3

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

a) Seules sont autorisées les clôtures sur rue réalisées selon la règle générale II.3.k, les clôtures destinées à parquer le bétail ou les clôtures ajourées en bois installées autour des bâtiments existants ou des constructions nouvelles.
b) Dans les secteurs A et Ai, le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 70 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 50 %.
Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.
c) Dans les secteurs AG et AS, correspondant aux STECAL, les surfaces végétalisées ne pourront être inférieures à 70% de la superficie totale de la parcelle.
A / III

### Rubrique A 8 - Stationnement

Voir règles générales.
A / IV
Equipement et réseaux
RÈGLES PARTICULIÈRES EN ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800676_PLUi_20260318.
Page : https://edifiable.fr/plu/guewenheim-68115/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/guewenheim-68115.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68115/zone/a