# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Guignes (77222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77222_PLU_20181108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > En cas de retrait, la distance à l'alignement* sera au moins égale à 6 mètres. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres. ### Stationnement (article 1AU 12) > Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Stationnement vélo : Pour les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire, il sera exigé : - Pour les écoles primaires, 1 place pour huit à douze élèves. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage agricole ou d’exploitation forestière* Les constructions à usage de commerce qui ne sont pas admises à l’article 1AU.2. Les constructions à usage d’artisanat qui ne sont pas admises à l’article 1AU.2. Les constructions à usage industriel*. Les constructions à usage d’entrepôt*. Les installations classées* soumises à autorisation. L’ouverture de terrains de camping et de caravanage, visés à l’article R.443.4 et 5 du code de l’urbanisme ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R. 441.1 à 4 du code de l’urbanisme. Les carrières. Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou dépôts de matériaux, machines ou véhicules de toutes sortes. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage de commerces et services* à condition qu’elles ne dépassent pas 500 m² de surface de plancher et qu’elles s’inscrivent en rez-de-chaussée d’immeuble d’habitation. Les constructions à usage d’artisanat* à condition qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan, qu’elles ne dépassent pas 80 m² de surface de plancher qu’elles s’inscrivent dans le même volume que celui de l’habitation et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTCet accès devra se faire directement par la façade du terrain sur l’espace de desserte et à l’exclusion de tout passage aménagé sur terrain voisin ou appendice d’accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Voirie En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, de telle sorte qu’elles se raccordent à leurs deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules. Les voies en impasse pourront ponctuellement être autorisées pour desservir des cours communes. Les voies nouvelles devront être aménagées pour permettre tous les modes de déplacements sécurisés (piétons, cycles et véhicules à moteur). La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement a) Eaux usées : le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à leur traitement préalable. b) Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Un stockage et une évacuation des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. Les voies nouvelles, espaces publics et aires de stationnement disposeront d’un réseau de collecte des eaux pluviales enterré, équipé de dessableur-déshuileur se rejetant dans le bassin de rétention propre à chaque opération. L’utilisation de techniques alternatives de gestion des eaux de ruissellement est autorisée : réseau aérien de noues plantées pour le stockage et la filtration des eaux, avant rejet dans le bassin filtrant propre à l’opération. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des espaces verts et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution La desserte téléphonique, électrique et de télédistribution intérieure sera enterrée. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Article supprimé par la loi ALUR ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter soit à l’alignement de l’espace de desserte soit en retrait. En cas de retrait, la distance à l'alignement* sera au moins égale à 6 mètres. Les postes de transformation électrique ou de détente de gaz seront implantés à l’alignement et intégrés soit dans les bâtiments soit aux clôtures. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront sur l’alignement ou avec un retrait minimum de 0,5 mètre. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*) Les constructions doivent s’implanter sur l’une au moins des deux limites séparatives* aboutissant aux voies de desserte, en retrait des autres limites. En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : - la hauteur totale de la construction avec un minimum de 6 mètres si la façade comporte des ouvertures, - minimum de 3 mètres si la façade ne comporte pas d’ouvertures. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées en raison de la configuration du parcellaire existant pour des raisons d’harmonie notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, pour faciliter l’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable, ou encore pour des raisons techniques, le tout dans le cadre d’une expression volumétrique simple et conforme aux usages locaux. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite séparative ou en retrait minimum de 1 mètre. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règles. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règles. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres. Il n'est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Aspect extérieur des constructions Les projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandés. Toiture Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures pourront être à pentes ou en terrasse. Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Les toitures terrasse pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l’hiver comme l’été. Percements Les percements seront conçus dans un souci d’économie d’énergie. Les menuiseries seront isolantes de préférence en triple vitrage. Elles seront de préférence en bois ou en métal. Dans le cas de menuiseries extérieures en bois, celles-ci seront peintes. Les volets roulants devront être totalement intégrés dans la construction ; aucun coffrage ne doit apparaître en façade. Parements extérieurs et matériaux de façade La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. Aménagement des abords des constructions Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Il sera recherché une harmonie sur toute la zone. En bordure des voies et des espaces publics, la clôture pourra être constituée : - soit par un mur en pierre apparente ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions avoisinantes et dont la hauteur ne dépassera pas 2 m ; - soit d’un soubassement maçonné comme mentionné ci-dessus, surmonté d’une grille à barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives d’essences locales, de proportion 1/3, 2/3, la hauteur totale ne dépassera pas 2 m ; - soit de haies vives composées d’un mélange d’essences locales doublées ou non intérieurement d’un grillage et dont la hauteur ne dépassera pas 2 m. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront en bois ou métal peint de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de clôture. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront en bois ou métal peint de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de clôture. En limite séparative les clôtures seront constituées : - soit de murs en pierre apparente ou recouverts d'un enduit n’excédant pas 2 m, - soit de haies végétales d’essences locales doublées ou non de grillage. La hauteur totale n’excédera pas 2m. Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la composition de la clôture. Les lignes d'alimentation électrique et téléphonique seront enterrées. Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz doivent prendre en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent. ### Article 1AU 12 - Stationnement Principes : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article. Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. De plus, à partir du domaine public sur 5 m de longueur, la rampe d’accès ne devra pas présenter une pente supérieure à 5%. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres - dégagement : 6 x 2,50 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. Nombre d'emplacements : Dans toute la zone, chaque opération devra comprendre un nombre de places de stationnement banalisées le long des voies ou dans des parkings accessibles aux visiteurs.  Construction à usage d'habitat : Pour les logements locatifs (habitat individuel ou collectif) financés avec un prêt aidé par l’Etat, une seule aire de stationnement est exigée par logement (article L. 151-35 du Code de l’urbanisme). Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- Pour les opérations comportant plus de 10 logements, il sera réalisé, en outre, un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 0,2 emplacements par logement. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. - Constructions à usage d'habitat individuel : Il sera aménagé deux places de stationnement par logement dont une sera couverte. - Constructions à usage d'habitat collectif : Il sera créé deux places de stationnement par logement dont les 2/3 seront couvertes. Des espaces réservés et aménagés pour le stationnement des vélos et les voitures d’enfants doivent être prévus, au moins couverts pour les bicyclettes et fermés par les voitures d’enfants. Tout local réservé à ces usages doit avoir une surface minimum de 3 m². Pour les vélos la surface à prévoir est d’au moins 1 m² pour 100 m² de surface de plancher.  Construction à usage autre que l'habitat : Constructions à usage de bureaux * Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu de préférence à l’intérieur des parkings, conformément aux normes suivantes : - 1.5 m² pour 100 m² de suirface de plancher. Constructions à usage de commerces: L’emprise au sol des surfaces de stationnement bâties ou non des grandes surfaces commerciales sera une fois et demi la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu, conformément aux normes suivantes : 1 m² pour 100 m² de surface de plancher de surface de vente, dans un local fermé. Constructions à usage d’hébergement hôtelier* : Il sera créé une place de stationnement pour une chambre d'hôtel. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Stationnement vélo : Pour les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire, il sera exigé : - Pour les écoles primaires, 1 place pour huit à douze élèves. - Pour les collèges et lycées, 1 place pour trois à cinq élèves. - Pour les universités et autres, 1 place pour trois à cinq étudiants. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Obligation de planter : Les plantations existantes doivent être au maximum maintenues. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTSi toutefois certaines sont supprimées, elles devront être remplacées en nombre équivalent par de nouvelles plantations reprenant l'esprit d’origine et les essences locales traditionnelles, dans le respect de la qualité du site. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. Il sera réalisé un minimum de 15% d’espaces verts publics. ### Article 1AU 14 - Surface de plancher maximum La surface de plancher maximale est fixée à 32 000 m² hors équipements publics. ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions d’architecture contemporaine, ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandées. Les constructions nouvelles devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION NUMERIQUES) Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTCHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1AUv Caractère et vocation de la zone Il s’agit d’une zone à urbaniser destinée à accueillir l’aire intercommunale d’accueil des gens du voyage --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77222_PLU_20181108. Page : https://edifiable.fr/plu/guignes-77222/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/guignes-77222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77222/zone/1au