# Zone A du plan local d'urbanisme de Guignes (77222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77222_PLU_20181108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées en observant par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété une marge de reculement au moins égale à 10 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 17 mètres pour les constructions à usage agricole - 10 mètres pour la construction du logement autorisé par exploitation. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone A Toute construction nouvelle qui n’est pas liée à l’exploitation agricole ou forestière, ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif est interdite, (sauf celle mentionnée à l’article A2). Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha, repérée sur les documents graphiques du PLU, toute construction nouvelle sera interdite. Dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de la voie classée route express, la RN 36, toute construction nouvelle est interdite (sauf celles mentionnées à l’article L111-6 du code de l’urbanisme et présentées à l’article A2 ci-après) Dans une bande de 75 m de part et d’autre des voies classées à grande circulation, la RN 19 et les routes départementales RD 319, RD 619 et RD 402, toute construction nouvelle est interdite (sauf celles mentionnées à l’article L111-6 du code de l’urbanisme et présentées à l’article A2 ci-après) Dans le secteur Aa : Sont interdits : - Les constructions nouvelles à usage d’habitat qui ne sont pas autorisées à l’article A.2 Dans les zones de danger relatives à la canalisation de transports de matière dangereuse et reportées sur le document graphique pièce n° 5.1 Plan de la commune : a) Dans la zone de dangers très graves, la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public appartenant à l’une des catégorises suivantes au sens de l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation :  catégories 1,2 et 3  -autres catégories que celles énumérées ci-dessus et susceptibles de recevoir plus de 100 personnes Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 71 REGLEMENTb) Sont proscrites en zones de danger graves, la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public appartenant à l’une des catégories suivantes au sens de l’article R123-19 du code de la construction et de l’habitation :  -catégories 1,2 et 3 c) dans les 3 zones de dangers : le maire doit informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer l’évolution de l’environnement de la canalisation qu’il exploite. Dans le secteur Ab : Sont interdits : - Toutes constructions nouvelles non liées au transport de l’énergie électrique - L’exploitation des richesses du sous-sol et les carrières ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Dans le secteur Aa : - Les constructions liées à l'exploitation agricole, à condition qu'elles s'implantent à proximité immédiate des bâtiments principaux d'exploitations, à moins que des contraintes liées au voisinage ne rendent pas cette proximité souhaitable. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement de l’exploitation, qu’elles soient implantées en continuité du bâti existant et utilisant le même accès routier, sauf si des gênes pour le voisinage, liées aux nuisances, ne rendent pas cette proximité souhaitable. Si des gênes existent, elles doivent être appréciées au regard de la réglementation, et l’habitation ne pouvant être implantée à proximité, devra se situer en zone urbaine. - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou qu'elles en constituent le complément. - Les constructions à usage d'équipements collectifs d’intérêt général à caractère technique, à condition qu'il ne soit pas possible de les localiser à l'intérieur des zones agglomérées et qu'elles s'implantent, sauf impossibilité technique notoire, à proximité de ces zones. - Les dispositifs techniques nécessaires aux activités agricoles ou forestières à condition que le site et le milieu soient respectés (implantation, qualité architecturale…) ; - Les gîtes ruraux à condition qu’ils constituent une réutilisation des bâtiments actuels et qu’ils soient le complément d’une activité agricole - L'édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l'énergie électrique à haute ou très haute tension - L'aménagement des constructions existantes, dès lors que leur destination reste inchangée Dans le secteur de 75 m de part et d’autres de la voie classée à grande circulation (la RN 36 et RN 19), seuls sont autorisées (art.L111-6 du code de l’urbanisme): . Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; . les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; . les bâtiments d'exploitation agricole ; . les réseaux d'intérêt public. Dans le secteur Ab - Les occupations du sol à condition qu’elles soient nécessaires au transport de l’énergie électrique Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 72 REGLEMENT- ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. 2 - Assainissement Eaux usées : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes aux normes en vigueur après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions ; le dimensionnement de l’assainissement autonome correspondra à la totalité des bâtiments raccordés. En cas d’impossibilité de réaliser l’assainissement autonome, les constructions et agrandissements, ne seront pas admis. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite sauf dérogation à titre exceptionnel pour des rejets après épuration provenant de systèmes d’assainissements non collectifs réalisés dans des terrains de perméabilité insuffisante pour permettre l’épuration et l’évacuation des effluents. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mis en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution Le raccordement des habitations, autorisées à l’article N2, au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Article supprimé par la loi ALUR. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 73 REGLEMENTArticle A.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES La distance entre une construction et les voies et les emprises publiques ne pourra pas être inférieure à 10 mètres. Ces règles de retrait ne sont pas applicables : - au constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux services publics exigeant la proximité de ces infrastructures, Dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de la voie classée route express, la RN 36, toute construction nouvelle est interdite (sauf celles mentionnées à l’article L111-6 du code de l’urbanisme et présentées à l’article A2). Dans une bande de 75 m de part et d’autre des voies classées à grande circulation, la RN 19 et les routes départementales RD 319, RD 619 et RD 402, toute construction nouvelle est interdite (sauf celles mentionnées à l’article L111-6 du code de l’urbanisme et présentées à l’article A2). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être implantées en observant par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété une marge de reculement au moins égale à 10 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée ; aucune distance n’est imposée entre les bâtiments. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de règle. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 17 mètres pour les constructions à usage agricole - 10 mètres pour la construction du logement autorisé par exploitation. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1- Aspect extérieur des constructions Toiture Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans le cas d’extension les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement avec l’existant. Les toitures pourront être à pentes ou en terrasse. Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 74 REGLEMENTParements extérieurs Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels. Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage. 2- Aménagement des abords des constructions - Clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec les constructions existantes sur la parcelle et les constructions avoisinantes. - Dispositions diverses : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Espaces boisés classés* : Les espaces boisés classés¨* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. Obligation de planter : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les équipements agricoles ayant un impact dans le paysage de près ou de loin, leur implantation sera telle qu’il sera réservé un espace pour être planté d’arbres de haute tige, d’essence locale. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article supprimé par la loi ALUR ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION NUMERIQUES) Il n’est pas fixé de règle. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 75 REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 76 REGLEMENTTITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 77 REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 78 REGLEMENT- CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N Caractère et vocation de la zone Il s'agit d'une zone qui doit être protégée en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. Elle comprend quatre secteurs : Na : qui correspond aux grandes entités du milieu naturel, les masses boisées, le coteau des vallées des rus d’Avon et de Préfolle et l’espace boisé protégé au SDRIF, dans lesquelles l’exploitation agricole des terrains est autorisée mais aucune construction ; Nb : qui correspond aux secteurs agricoles dans lesquels des constructions non liées à l’agriculture ont été réalisées ; seuls l’aménagement et l’extension des constructions existantes y sont autorisés ; Ne : qui correspond à un secteur protégé au titre du paysage mis en emplacement réservé pour permettre la réalisation d’une salle des fêtes municipale Nh : qui correspond aux espaces naturels en milieu humide qui doivent être protégés en raison de la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. Il s’agit des rus d’Avon et de Préfolle. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié au titre de l'article L.151-19 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77222_PLU_20181108. Page : https://edifiable.fr/plu/guignes-77222/a La commune : https://edifiable.fr/plu/guignes-77222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77222/zone/a