# Zone UA du plan local d'urbanisme de Guignes (77222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77222_PLU_20181108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > En cas de retrait, la marge de reculement est définie comme suit : Dans le secteur UAa : - elle sera au moins égale à 4 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures - elle sera au moins de 2 mètres si la façade est aveugle. ### Emprise au sol (article UA 9) > Dans le secteur UAa : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. ### Hauteur (article UA 10) > Dans le secteur UAa : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres. ### Stationnement (article UA 12) > 151-35 du Code de l’urbanisme) Il sera créé 2 places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. ### Espaces verts (article UA 13) > Dans les lotissements ou opérations de constructions groupées faisant l'objet d'une composition d'ensemble autorisée, une superficie au moins égale à 10 % de celle du terrain d'assiette de l'opération sera traitée en espace vert commun et plantée de façon appropriée. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions à usage industriel* Les constructions à usage d’entrepôts* sauf ceux autorisés à l’article UA2. Les constructions à usage artisanal* sauf celles autorisées à l’article UA2. Les installations classées* nouvelles soumises à autorisation Les constructions nouvelles à usage de commerces* sauf celles autorisées à l’article UA2. Les constructions liées à un usage agricole ou d’exploitation forestière* Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R443.4 à 5 du code de l’urbanisme Les carrières Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules de toutes sortes. Toutes les nouvelles constructions dans les espaces paysagers au titre de l’article L. 151-23 à l’exception de celles autorisées à l’article UA2. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations classées* soumises à déclaration à condition : - qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone, - que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative. - L'aménagement et l'extension des installations classées* existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- - Les constructions nouvelles à usage de commerce* à condition que leur surface de plancher n’excède pas 300 m² et qu’elles soient situées en rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages….et qu’elles réservent en façade un accès direct à ces logements ou bureaux - L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’activité artisanale à condition qu’elles ne dépassent pas 80 m² de surface de plancher ; - Les constructions nouvelles à usage d’activité artisanale à condition qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan, qu’elles ne dépassent pas 80 m² de surface de plancher, qu’elles s’inscrivent dans le même volume que celui de l’habitation et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent. Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L. 151-23 sont autorisées sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : - L’aménagement des accès aux constructions, - Les annexes à la construction principale à condition que leur superficie n’excède pas 12 m² - Les piscines de plein air. Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : - Tout aménagement ou extension* des constructions protégées à condition de respecter l’identité architecturale de la construction. - Toute démolition des constructions protégées à condition qu’il s’agisse de cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. - Toute restauration de clôture à condition de préserver et/ou restaurer la composition d'origine. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : - ACCES ET VOIRIE ACCES) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par la façade du terrain sur l’espace de desserte (voie publique ou privée ou cour commune existante), et à l’exclusion de tout passage aménagé sur terrain voisin ou appendice d’accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. VOIRIE En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules. Les règles définies ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes n’excédant pas 25 m², qui, à la date d’approbation de la présente révision du PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus, à condition toutefois que les travaux projetés n’induisent pas une augmentation du nombre de logements. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTArticle UA4. - DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement a) Eaux usées : le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. b) Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mis en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en toute état de cause l’accompagner. Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution Dans les ensembles de constructions groupées, la desserte téléphonique, électrique et de télédistribution intérieure sera enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge du lotisseur ou du promoteur. Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations au réseau téléphonique, électrique et de télédistribution devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires des réseaux. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Article supprimé par la loi ALUR ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon. Pour les parcelles situées à l’angle de deux voies, l’implantation à l’alignement ne s’impose que sur l’une des voies. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTLes constructions principales doivent s'implanter à l'intérieur d'une bande de 25 mètres mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. Toutefois, cette règle pourra ne pas être appliquée, à rez-dechaussée, en cas d’implantation de surfaces commerciales ou d’activités autorisées dans la zone. Les règles ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants : - l'aménagement ou l’extension des constructions existantes sans changement de destination - les annexes à la construction principale, qui ne sont affectées ni à l’habitation ni à l’activité, dont la superficie n’excède pas 12 m² et la hauteur n’excède pas 3 mètres, - la construction de piscine de plein air - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dispositions spécifiques applicables aux parcelles ayant des clôtures protégées au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : Les constructions s’implanteront en retrait de 4 mètres minimum de l’alignement* des voies* et emprises publiques. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter sur l’une au moins des deux limites séparatives aboutissant à l’espace de desserte. Par rapport aux autres limites les constructions pourront être implantées sur la limite ou en retrait. En cas de retrait, la marge de reculement est définie comme suit : Dans le secteur UAa : - elle sera au moins égale à 4 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures - elle sera au moins de 2 mètres si la façade est aveugle. Dans le secteur UAb : - elle sera au moins égale à 6 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures - elle sera au moins de 3 mètres si la façade est aveugle. Les marges de recul définies ci-dessus pourront ne pas s’appliquer à : - l’aménagement (entraînant ou non changement de destination) ou l’extension d’une construction existante, à condition que l’extension ne réduise pas la distance minimum observée par la construction existante par rapport à la limite séparative*. Aucune ouverture ne pourrait être créée dans une façade située à moins de 4 mètres de la limite séparative dans le secteur UAa et 6 mètres dans le secteur UAb ; - la construction d’annexes n’excédant pas 12 m² et 3 mètres de hauteur ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La marge de recul pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doivent respecter les distances suivantes, comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard : - 8 mètres si la façade de l’un des bâtiments comporte des ouvertures - 4 mètres si les façades des bâtiments sont des murs aveugles. Aucune distance n’est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans le secteur UAa : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. Toutefois, cette emprise pourra être portée à 75 % pour les rez-de-chaussée affectés en tout ou partie à usage commercial et artisanal. Dans le secteur UAb : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. Dans toute la zone : Il n’est pas fixé de règle pour : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - l’aménagement (entraînant ou non un changement de destination), sans extension d’un bâtiment existant, ni modification du volume préexistant. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le secteur UAa : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres. Dans le secteur UAb : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres. Dans toute la zone : Ne sont pas soumis aux règles de hauteur : - les équipements collectifs d'intérêt général lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, - l’aménagement et l’extension des constructions existantes dès lors que leur hauteur à la date d’approbation du PLU reste inchangée. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1- Aspect extérieur des constructions Les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées aux constructions actuelles ou nouvelles, pour les extensions et les aménagements s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine, ou de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudié. Volume Les bâtiments seront de proportions plus longues que larges et ne pourront pas avoir une largeur de mur pignon* supérieure à 10 mètres. Toiture Les toitures seront à deux versants symétriques avec faîtage parallèle à la plus grande dimension du bâtiment, ou d’une forme dérivée de cette configuration de base (les croupes seront admises sur les bâtiments en longueur). Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTElles auront des pentes comprises entre 35° et 45° et seront sans débordement en pignons, la saillie à l’égout n’excédant pas 20 centimètres. La ligne de faîtage doit être parallèle ou perpendiculaire à l’alignement ou aux limites séparatives* latérales de propriété. Le traitement des toitures à deux versants, le matériau préconisé est une tuile plate de terre cuite à recouvrement et non pas à emboîtement dite mécanique, c'est-à-dire avec une densité minimale de 27 tuiles au m². Les toitures en zinc ou en verrière seront autorisées à condition qu’elles soient justifiées par l’architecture du bâtiment dont l’inscription urbaine et paysagère aura été étudiée. Les toitures facilitant l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale sont autorisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une toiture existante à l’identique, ni à l’extension d’un bâtiment existant. Dans le cas d’adjonction à une construction, la toiture de l’adjonction devra s’harmoniser avec celle de la construction principale. L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit : - par des ouvertures en pignon - par des ouvertures en lucarnes ou ouvertures contenues dans le plan de la toiture. La somme des largeurs de ces ouvertures de toiture ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Les constructions annexes isolées d’une surface n’excédant pas 12 m² et dont la hauteur n’excède pas 3 m, devront être couvertes par une toiture comportant un ou deux versants de faible pente. Les constructions annexes isolées d’une surface supérieure à 12 m² et dont la hauteur n’excède pas 4 m, devront être couvertes par une toiture comportant deux versants, comme la construction principale. Les aménagements des façades commerciales ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtres du premier étage. Pour les façades commerciales, toute saillie par rapport à l’alignement du gros œuvre général de l’immeuble est interdite. Percements Les percements des baies assurant l’éclairement seront de proportion verticale (plus haut que large). Les créations de lucarnes devront reproduire un modèle typologique courant, ou s’en inspirer. Leur localisation devra se composer avec les percements de façade qu’elles surmontent. La façade commerciale doit prendre en compte les rythmes verticaux liés aux ouvertures à l’étage. Elle doit comporter des éléments pleins qui traduisent un rythme vertical en harmonie avec celui de l’étage, évitant l’effet déséquilibrant de « trou ». Des adaptations pourront être admises pour les bâtiments annexes. Les percements seront conçus dans un souci d’économie d’énergie. Les menuiseries seront isolantes de préférence en triple vitrage. Elles seront en bois ou en métal. Dans le cas de menuiseries extérieures en bois, celles-ci seront peintes. Les volets seront des volets en bois peint sans écharpes. Des volets roulants pourront être autorisés pour des baies vitrées en façade arrière, sous réserve que les caissons soient intérieurs. Parements extérieurs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT-Les enduits de parement extérieur seront de ton pierre. D’autres types de parement pourront être autorisés (clains de bois, pierre…) si le projet architectural et son insertion dans le site et son environnement le justifient. Les murs des façades sur les rues doivent être traités en s’inspirant des matériaux et des teintes traditionnelles. La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. Dispositions spécifiques applicables aux constructions et éléments remarquables Pour assurer la protection des éléments remarquables du paysage bâti, repérés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les prescriptions suivantes leurs sont applicables : - les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions sont a priori proscrites. Elles ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes dommageables pourra être demandée. - Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) devront être réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. - Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries. - Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique. D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus pourront être adoptées, s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine, et/ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve toutefois qu’ils soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable. 2- Aménagement des abords des constructions Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures, quand elles existent, devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. En bordure des voies et des espaces publics, la clôture sera constituée : - soit par un mur plein en meulière ou moellons rejointoyés ou à pierres vues ou enduit comme les murs de façade. Le couronnement du mur sera maçonné ou composé d’un chaperon en tuiles. Sa hauteur ne dépassera pas 2 m. - soit d’un mur bahut en pierre meulière ou moellons rejointoyés ou à pierres vues ou en enduit comme les murs de façade, surmonté d’une grille, de couleur sombre, formée d’un barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives. Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 m. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront en bois ou métal peint de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de clôture. Les portes de garage seront pleines, en bois ou métal peint. En limite séparative les clôtures seront constituées : - soit de murs en pierre apparente ou recouverts d'un enduit n’excédant pas 2m, - soit de haies végétales d’essences locales doublées ou non de grillage ; la hauteur totale n’excédera pas 2 m. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT-Dans tous les cas, sont interdits les tôles ondulées, les plaques de ciment et matière plastique, les ouvrages compliqués, les formes ondulantes ou faussement décoratives pour les grilles, portes ou portails. Les coffrets des concessionnaires des réseaux ainsi que la boîte à lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la composition de la clôture. Dispositions spécifiques applicables aux constructions protégées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle seront impérativement maintenus et réhabilités à l’identique. Les portails et portillons inscrits dans ces murs seront en bois plein, sur toute hauteur, soit en serrurerie avec grille en partie haute. Ces éléments seront peints. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale. Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les lignes d'alimentation électrique et téléphonique seront enterrées. En cas de réalisation sur la propriété d'un établissement artisanal classé ou non, d'un dépôt en plein air de quelque nature qu'il soit, ladite propriété, si elle est clôturée le sera entièrement tant sur l'alignement des voies que sur les limites séparatives*. Les paraboles devront être implantées de façon à ne pas être visibles du domaine public. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : – OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Principes : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article. Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements. En cas de changement de destination, il sera fait application des normes fixées ci-après. Le constructeur pourra toutefois, le cas échéant : - être autorisé à réaliser, sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 m, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective, - être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement en application de l'article L.421.3 du Code de l'Urbanisme. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres - dégagement : 6 x 2,50 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT-Nombre d'emplacements :  Construction à usage d'habitat : Pour les logements locatifs (habitat individuel ou collectif) financés avec un prêt aidé par l’Etat, une seule aire de stationnement est exigée par logement (article L. 151-35 du Code de l’urbanisme) Il sera créé 2 places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. Les places commandées ne sont pas comptabilisées. Pour les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera réalisé, en outre, un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 10% du nombre de logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Des espaces réservés et aménagés pour le stationnement des vélos et des voitures d’enfants doivent être prévus, au moins couverts pour les bicyclettes et fermés pour les voitures d’enfants dans les logements collectifs. Pour les vélos la surface à prévoir est d’au moins 1 m² par logement.  Construction à usage autre que l'habitat : - Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Il Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu de préférence à l’intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. - Constructions à usage artisanal : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu de préférence à l’intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 1 m² pour 100 m² de surface de plancher. - Constructions à usage commercial : Il n’est pas fixé de règles. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Il n’est pas fixé de règles. - Constructions à usage d’hôtels, restaurants : Il sera créé une place de stationnement pour : - 1 chambre d'hôtel, - 10 mètres carrés de restaurant (calculés sur la salle de service) Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu, conformément aux normes suivantes : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher dans un local fermé. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Stationnement vélo : Pour les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire, il sera exigé : - Pour les écoles primaires, 1 place pour huit à douze élèves. - Pour les collèges et lycées, 1 place pour trois à cinq élèves. - Pour les universités et autres, 1 place pour trois à cinq étudiants. Dispositions diverses La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les constructions de nature et d’importance exceptionnelle pourront faire l’objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules en dehors de la voie publique. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : - ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Obligation de planter : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales en nombre équivalent. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. Dans les lotissements ou opérations de constructions groupées faisant l'objet d'une composition d'ensemble autorisée, une superficie au moins égale à 10 % de celle du terrain d'assiette de l'opération sera traitée en espace vert commun et plantée de façon appropriée. Espaces boisés classés* : Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113.1 du Code de l'Urbanisme. Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L.151-23 Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les espaces boisés identifiés au plan graphique n°5.2., doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales en nombre équivalent. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Article supprimé par la loi ALUR ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions d’architecture contemporaine, ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandées. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTLes constructions nouvelles devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION NUMERIQUES) Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB Caractère et vocation de la zone Cette zone recouvre les extensions urbaines du bourg. Il s'agit d’une zone destinée à accueillir un habitat de faible densité déjà occupé dans sa presque totalité par de l’habitat individuel discontinu et des opérations récentes de lotissement. La zone UB comprend des secteurs particuliers qui font l’objet d’orientations d’aménagement présentées pièce n°4 du dossier de PLU. Les occupations et utilisations du sol de ces secteurs devront respecter les règles du PLU et être compatibles avec ces orientations d’aménagement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77222_PLU_20181108. Page : https://edifiable.fr/plu/guignes-77222/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/guignes-77222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77222/zone/ua