# Zone UX du plan local d'urbanisme de Guignes (77222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77222_PLU_20181108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant, par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété, une marge de reculement au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60%. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel. ### Stationnement (article UX 12) > Constructions à usage de bureaux*: Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d’habitat* qui ne sont pas autorisées à l’article UX2 Les constructions à usage agricole ou d’exploitation forestière* L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R444.1 du code de l’urbanisme Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R443.4 à 5 du code de l’urbanisme Les carrières Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules de toutes sortes, soumis à autorisation au titre des installations classées. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d'habitation* si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - La création et l'aménagement des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que leur transformation ou extension mesurée sous réserve que les dispositions soient prises pour qu'il n'en résulte pas une création ou une aggravation de risques et nuisances incompatibles avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoins l'aspect général des constructions et installations. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTArticle UX.3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. ACCES Cet accès devra se faire directement par la façade du terrain sur l’espace de desserte (voie publique ou privée ou cour commune existante), et à l’exclusion de tout passage aménagé sur terrain voisin ou appendice d’accès. Tout accès direct à partir de la RD 619 est interdit, en dehors des carrefours aménagés. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Ces accès ne devront pas présenter de risque au regard de la circulation générale : largeur compatible afin de ne pas effectuer des manœuvres sur la chaussée, champ de visibilité suffisant au droit de l’accès en sortie, comme en entrée. VOIRIE En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules. Les règles définies ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer en cas : - d’aménagement ou d’extension de constructions existantes qui, à la date d’approbation de la présente révision du PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus. - d’implantation d’annexes n’excédant pas 25 m², - de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement a) Eaux usées : le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Des dispositions spécifiques pourront en particulier être imposées pour les installations classées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif ou dans milieu naturel des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à leur traitement préalable. b) Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTLorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mis en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle. Les voies nouvelles, espaces publics et aires de stationnement disposeront d’un réseau de collecte des eaux pluviales enterré, équipé de dessableur-déshuileur se rejetant dans le bassin de rétention propre à chaque opération. L’utilisation de techniques alternatives de gestion des eaux de ruissellement est autorisée : réseau aérien de noues plantées pour le stockage et la filtration des eaux, avant rejet dans le bassin filtrant propre à l’opération. Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des espaces verts et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution Dans les ensembles de constructions groupées, la desserte téléphonique, électrique et de télédistribution intérieure sera enterrée. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Article supprimé par la loi ALUR ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement des voies. Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 619. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*) Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant, par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété, une marge de reculement au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. Les annexes* ne comportant ni atelier de fabrication, ni stockage et de 4 mètres de hauteur totale, pourront être implantées en limites séparatives sur un linéaire n’excédant pas 20 mètres. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règles. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60%. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. Aspect extérieur des constructions Les projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandés. Toiture Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans le cas d’extension les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement avec l’existant. Les toitures pourront être à pentes permettant de masquer les édicules techniques, ou en terrasse. Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Elles seront de couleur foncée afin d’atténuer leur impact dans le paysage Les toitures terrasse pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l’hiver comme l’été. Percements Les percements seront conçus dans un souci d’économie d’énergie. Parements extérieurs La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. Les bâtiments de volume imposant, seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage. 2. Aménagement des abords des constructions - Clôtures : Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences locales, doublées ou non de grillage. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Enseignes Les graphismes publicitaires doivent être discrets, composés avec le dessin de la façade et précisés dans le permis de construire. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- - Dispositions diverses : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les antennes paraboliques devront être implantées de façon à ne pas être visibles du domaine public. ### Article UX 12 - Stationnement Principes : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération selon les normes fixées ci-après par le présent article. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres - dégagement : 6 x 2,50 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. Nombre d'emplacements :  Construction à usage d'habitat : Il sera aménagé deux places de stationnement par logement. Ces règles ne s'appliqueront pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement.  Construction à usage autre que l'habitat Constructions à usage de bureaux*: Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu de préférence à l’intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. Constructions à usage industriel*, artisanal* ou d'entrepôt*: Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu de préférence à l’intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 1 m² pour 100 m² de surface de plancher. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTConstructions à usage de commerce* : Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher n'excède pas 120 m², 1 place pour 30 m² de surface de plancher. Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher est supérieure à 120 m², 5 places de stationnement par 100 m² de surface de plancher. L’emprise au sol des surfaces de stationnement, bâties ou non, des grandes surfaces commerciales de plus de 1 000m², ne pourra pas excéder l’emprise de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu, de préférence à l’intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 1 m² pour 100 m² de surface de plancher. Constructions à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement pour une chambre d'hôtel. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu, conformément aux normes suivantes : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher dans un local fermé. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Stationnement vélo : Pour les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire, il sera exigé : - Pour les écoles primaires, 1 place pour huit à douze élèves. - Pour les collèges et lycées, 1 place pour trois à cinq élèves. - Pour les universités et autres, 1 place pour trois à cinq étudiants. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Obligation de planter : La marge de recul prévue à l’article UX 6 ci-dessus sera paysagée et arborée. En bordure de la RD 619 une bande plantée continue d’une largeur minimum de 10 mètres sera créée. La marge de recul prévue à l’article UX 7 ci-dessus sera plantée à raison d’au moins un arbre de haute tige d'essences locales pour 100 m² d’espaces plantés. Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être paysagers et arborés à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de superficie affectée à cet usage. Les aires de stockage doivent être masquées à la vue depuis le domaine public par des plantations et haies végétales d’essences locales. Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre pour 100 m². ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL*) Article supprimé par la loi ALUR. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENTArticle UX.15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les constructions d’architecture contemporaine, ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandées. Les constructions nouvelles devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION NUMERIQUES) Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Le présent titre s'applique aux zones à urbaniser qui sont les suivantes : - la zone 1AU d'extension urbaine à vocation mixte - la zone 1AUv destinée à l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage - la zone 2AU d'extension urbaine, à vocation mixte, dont l’ouverture à l’urbanisation est différée - la zone 2AUX d'extension urbaine à vocation d'activités, dont l’ouverture à l’urbanisation est différée Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme- - Modification n°3 2017 REGLEMENT- CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1AU Il s’agit d’une zone à urbaniser sous forme de Zone d’Aménagement Concerté, située au lieu-dit la Pièce du Jeu. Ce secteur, à vocation mixte, est principalement destiné à l’habitat et aux équipements publics. Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’0AP n°1, présentée pièce n°4 du PLU. Les projets d’aménagement devront être compatibles avec cette OAP. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77222_PLU_20181108. Page : https://edifiable.fr/plu/guignes-77222/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/guignes-77222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77222/zone/ux