# Zone AH du plan local d'urbanisme de Guillac (56079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56079_PLU_20250624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AH du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article AH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations) Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement X Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées X Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration X Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques X Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt Bureau X Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdite X X X X X X X X X X X X X X X X ### Article AH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. - Toute construction, extension ou installations à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau. - Les affouillements, exhaussements, terrassements et drainages et busages à moins de 5 mètres des berges, des cours d’eau identifiés ou non au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sauf dérogation par la police de l'eau pour des raisons techniques, environnementales ou de sécurité. 2.2 Sont autorisées sous conditions - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. - L'extension ou la transformation de constructions existantes à date d’approbation du PLU relevant des sous-destinations « Restauration », « Autres hébergements touristiques » et « Bureau ». ### Article AH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - La hauteur maximale des logements de fonction ne doit pas excéder : • 5 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 7 mètres au point le plus haut. - Pour les constructions à toit plat, la hauteur maximale ne doit pas excéder 5 mètres au point le plus haut. Règles alternatives : - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes… o aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 4.1.2. Annexes - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions et extensions doivent être implantés à au moins 3 mètres de la limite d'emprise des voies. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cet alignement. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - Les constructions nouvelles ou extensions doivent être implantées soit en limite séparative soit en retrait d’au moins 2 mètres. - Toutefois, l'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. Règles alternatives : - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite. 4.3.2. Annexes - Pas de règle particulière ### Article AH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2. Clôtures 5.2.1. Sur limites séparatives - Les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 2 mètres. - L’usage de plaques de béton est autorisé sur une hauteur maximum de 0,5 mètre. 5.2.2. Sur voies et/ou emprises publiques - Elles seront constituées : • soit d'une haie vive variée. • soit d’une haie monospécifique (hêtre, charmille…) caduque. Autorisé Le dépassement sur la voie publique est interdit Non autorisé • soit d’éléments ajourés (grilles, grillages …) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,50 mètre pouvant être doublés d’une haie variée. Autorisé Non autorisé • soit d’un mur-bahut de 0,50 mètre à 1 mètre surmonté d’éléments ajourés (grilles, grillages…) pour une hauteur totale maximum de 1,50 mètre pouvant être doublés d’une haie variée. Autorisé Non autorisé 5.3. Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. Dispositions générales II.1 Eléments de paysage à préserver). - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes : 5.4. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article AH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 6.1. Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée par une commission locale pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée par une commission locale, elle doit être compensée par la plantation de plusieurs éléments qui auront un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes : 6.2. Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. - Les espèces invasives telles que définies par le Conservatoire Botanique National de Brest sont interdites. Il est recommandé de privilégier des espèces locales. ### Article AH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) 7.1. Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Les dispositions ci-dessous s’appliquent qu’aux constructions principales nouvelles. Elles ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux extensions des constructions principales existantes. - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans les cas particuliers prévus à l’article L.15133 du code de l’urbanisme. - Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après : Destination Nombre de place de stationnement Arrondi Habitation Logement Habitat individuel 2 par logement Habitat collectif 2 par logement Opération groupée 2 par logement Logements locatifs sociaux 2 par logement Hébergement Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Commerce et activités de service ZONE AH Restauration Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Autres hébergements touristiques Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et / assimiles Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Bureau Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. 7.2. Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation collective, est exigé 1 m² de stationnement par logement réalisé dans le bâtiment ou une annexe. - Les places de stationnement des vélos doivent être couvertes et éclairées. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56079_PLU_20250624. Page : https://edifiable.fr/plu/guillac-56079/ah La commune : https://edifiable.fr/plu/guillac-56079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56079/zone/ah