# Zone UA du plan local d'urbanisme de Guillac (56079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56079_PLU_20250624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement X Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées X Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt Bureau X Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdite X X X X X X X ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1. Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. - Toute construction, extension ou installations à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau. - Les affouillements, exhaussements, terrassements et drainages et busages à moins de 5 mètres des berges, des cours d’eau identifiés ou non au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sauf dérogation par la police de l'eau pour des raisons techniques, environnementales ou de sécurité. 2.2. Sont autorisées sous conditions - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les activités relevant des sous-destinations « Artisanat et commerce de détail » et « Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ont pour vocation à être accueillis dans la centralité identifiée aux documents graphiques. En dehors de cette centralité, la création de nouveaux commerces et services de proximité est interdite. - Le changement de destination des locaux commerciaux, au sein de la centralité identifiée, sont interdit vers des sous-destinations autres que « Artisanat et commerces de détail » et « Restauration » La centralité commerciale est identifiée aux documents graphiques par la trame suivante : - La création de nouveaux bâtiments relevant de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » ne pourra excéder 500 m² de surface de plancher. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 6 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 9 mètres au point le plus haut. Règles alternatives : - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines sans dépasser le point le plus haut de la construction voisine la plus haute. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes… o aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 4.1.2. Annexes - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1 Constructions nouvelles Règle générale : - Les constructions (hors saillies traditionnelles et éléments architecturaux) doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2. Toitures - Pour des motifs architecturaux et paysager, seules les toitures en double pente sont autorisées pour les constructions principales. - Pour les annexes et les carports, les toits plats, monopente et double pente sont autorisés. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1. Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée par une commission locale pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée par une commission locale, elle doit être compensée par la plantation de plusieurs éléments qui auront un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement 7.1. Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Les dispositions ci-dessous s’appliquent qu’aux constructions principales nouvelles. Elles ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux extensions des constructions principales existantes. - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans les cas particuliers prévus à l’article L.15133 du code de l’urbanisme. - Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après : Destination Nombre de place de stationnement Arrondi Habitation Logement Habitat individuel 1 par logement Habitat collectif 1 par logement Opération groupée 1 par logement Logements locatifs sociaux 1 par logement Hébergement Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Établissement de moins de 100 m² de surface de plancher Établissement de moins de 100 m² de surface de plancher Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Restauration Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56079_PLU_20250624. Page : https://edifiable.fr/plu/guillac-56079/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/guillac-56079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56079/zone/ua