# Zone UB du plan local d'urbanisme de Guillac (56079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56079_PLU_20250624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement X Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées X Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt Bureau X Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdite X X X X X X X ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. - Toute construction, extension ou installations à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau. - Les affouillements, exhaussements, terrassements et drainages et busages à moins de 5 mètres des berges, des cours d’eau identifiés ou non au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sauf dérogation par la police de l'eau pour des raisons techniques, environnementales ou de sécurité. 2.2 Sont autorisées sous conditions - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. ### Article UB 3 - Mixité fonctionnelle et sociale En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les activités relevant des sous-destinations « Artisanat et commerce de détail » et « Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ont pour vocation à être accueillis dans la centralité identifiée aux documents graphiques. En dehors de cette centralité, la création de nouveaux commerces et services de proximité est interdite. - Les changements de destination des locaux commerciaux, au sein de la centralité identifiée, sont interdits vers des sous-destinations autres que « Artisanat et commerces de détail » et « Restauration » La centralité commerciale est identifiée aux documents graphiques par la trame suivante : - La création de nouveaux bâtiments relevant de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » ne pourra excéder 500 m² de surface de plancher. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UB 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • Pour l’habitat individuel, sauf toits plats et monopente : o 6 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. o 9 mètres au point le plus haut. • Pour l’habitat individuel en toits plats ou monopente : o 7 mètres au point le plus haut. • Pour l’habitat intermédiaire et collectif : 10 mètres au point le plus haut. Règles alternatives : - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes… o aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 4.1.2. Annexes - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1. Constructions nouvelles Règle générale : - Les constructions se feront soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum de 3 mètres. Règles alternatives : - une implantation différente peut être imposée ou autorisée notamment : o lorsqu’il existe sur la ou les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, o pour apporter la moindre gêne à la circulation publique, o ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. 4.2.2. Extensions - Les extensions sont soumises aux mêmes conditions d’implantations que les constructions nouvelles. - Toutefois, les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cet alignement. 4.2.3. Annexes - Les annexes (à l'exclusion de celles relatives au stationnement) ne peuvent pas être implantées entre la voie et/ou l’emprise publique et la construction principale. - Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies ou emprises publiques, les annexes ne peuvent pas être implantées entre la voie et/ou l’emprise publique la plus importante et la construction principale. - Si plusieurs voies sont d’égales importances, les annexes ne pourront pas s’implanter entre la voie comportant les accès à l’unité foncière et la construction principale. Les annexes sont interdites dans les secteurs rouges. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - Les constructions nouvelles ou extensions doivent être implantées soit en limite séparative soit en retrait d’au moins 2 mètres. - Toutefois, l'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. Règles alternatives : - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cette limite. 4.3.2. Annexes - Pas de règle particulière ### Article UB 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2. Coefficient de végétalisation - Les espaces de pleine terre, les arbres et les haies sont considérés comme végétalisés et perméables. Les surfaces imperméables correspondent à des revêtements totalement imperméables pour l’air et pour l’eau. Le projet peut prévoir des surfaces semi-perméables permettant de reconstituer une partie de la fonction du sol : gravier, dalles enherbées, ... Ces surfaces sont considérées comme perméables mais ne sont pas considérées comme végétalisées. - Le coefficient de végétalisation ne s’applique pas aux constructions d’habitat collectif comprenant plus de 5 logements. - Le coefficient de végétalisation devra atteindre 30% de la surface non bâtie de l’unité foncière. 5.3. Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et de service public » (ex : écoles, terrains de sport en extérieurs…). 5.3.1. Sur limites séparatives - Les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 2 mètres. - L’usage de plaques de béton est autorisé sur une hauteur maximum de 0,5 mètre. 5.3.2. Sur voies et/ou emprises publiques - Elles seront constituées : • soit d'une haie vive variée. • soit d’une haie monospécifique (hêtre, charmille…) caduque. Autorisé Non autorisé Le dépassement sur la voie publique est interdit • soit d’éléments ajourés (grilles, grillages …) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,50 mètre pouvant être doublés d’une haie variée. Autorisé Non autorisé • soit d’un mur-bahut de 0,50 mètre à 1 mètre surmonté d’éléments ajourés (grilles, grillages…) pour une hauteur totale maximum de 1,50 mètre pouvant être doublés d’une haie variée. Autorisé Non autorisé - Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. 5.4. Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. Dispositions générales II.1 Eléments de paysage à préserver). - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes : 5.5. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UB 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1. Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée par une commission locale pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée par une commission locale, elle doit être compensée par la plantation de plusieurs éléments qui auront un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes : 6.2. Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. - Les espèces invasives telles que définies par le Conservatoire Botanique National de Brest sont interdites. Il est recommandé de privilégier des espèces locales. ### Article UB 7 - Stationnement 7.1. Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Les dispositions ci-dessous s’appliquent qu’aux constructions principales nouvelles. Elles ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux extensions des constructions principales existantes. - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans les cas particuliers prévus à l’article L.15133 du code de l’urbanisme. - Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après : Destination Nombre de place de stationnement Arrondi Habitation Logement Habitat individuel 2 par logement Habitat collectif 2 par logement Opération groupée 2 par logement Logements locatifs sociaux 2 par logement Hébergement Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Établissement de moins de 100 m² de surface de plancher Établissement de moins de 100 m² de surface de plancher Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Restauration Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Hôtel Autres hébergements touristiques Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Cinéma Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimiles Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimiles / Etablissements d’enseignement, de sante et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. 7.2. Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation collective, est exigé 1 m² de stationnement par logement réalisé dans le bâtiment ou une annexe. - Les places de stationnement des vélos doivent être couvertes et éclairées. ZONE UB THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UI --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56079_PLU_20250624. Page : https://edifiable.fr/plu/guillac-56079/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/guillac-56079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56079/zone/ub