# Zone A du plan local d'urbanisme de Guillaumes (06071) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06071_PLU_20230513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article A 7) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Hors des zones soumises à des risques naturels d’inondation, de mouvements de terrain et de séisme, sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Hors des zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, de crues torrentielles et d’inondations, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole y compris le logement des exploitants quand leur présence permanente est nécessaire aux activités de l'exploitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher pour les logements, - Les adaptations, réfections, surélévations et extensions mesurées des constructions à usage d’habitation existantes disposant d’une surface de plancher initiale d’au moins 50 m² à la date d’approbation du PLU, leurs annexes et les piscines non couvertes, dans la limite : . d’une extension de 20 % de la surface de plancher existante, . d’une surface de plancher maximale de 150 m² pour les constructions à usage d’habitation et de 40 m² pour les annexes et les piscines, . sous réserve de l’existence du bâtiment principal dans un rayon de moins de 25 mètres, . à condition que ces changements ne compromettent pas les activités agricoles. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages, - Les travaux d’entretien et de réhabilitation des bâtiments existants à vocation non agricole, sans création de surface de plancher supplémentaire - Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ; - Les changements de destinations des bâtiments existants identifiés sur les documents graphiques, à condition que ce changement de destination ne porte pas atteinte aux activités agricoles ou à la qualité paysagère et architecturale du site. - Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel : o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations devront être limités au strict minimum ; o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes ; o L’implantation des constructions devra respecter les restanques. Dans les secteurs soumis à des risques naturels de mouvements de terrain, de crues torrentielles et d’inondations, tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par le Plan de Préventions des Risques Naturels mentionné à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement et annexé au dossier de PLU. ### Article A 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. Cette disposition ne s'applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, ### Article A 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. Cette disposition ne s'applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 7 - Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article A 8 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'à l’égout du toit ne pourra excéder 7 m. La hauteur totale des clôtures, mur bahut compris, ne devra pas excéder 2 mètres. Le mur bahut ne peut avoir plus de 0,70 mètre de hauteur à partir du sol existant. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 9 - Aspect exterieur des constructions Dispositions générales : - Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. - Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. Dispositions particulières : - Les matériaux employés, les enduits, les peintures doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions environnantes. - Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Conformément à la délibération du 30.01.2010 annexée au présent règlement, les couvertures seront en bardeaux de mélèze, en bac acier gris lauze 7006 ou en tuiles couleur terre cuite. - Des arrêts neige doivent être installés lorsque la pente du toit déverse les eaux vers une voie publique ou privée. - Les placages ou imitations bois sont interdits. - Les raccordements EDF, TV, etc. devront être réalisés en souterrain. - Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. - Les citernes de fuel ou de gaz doivent être dissimulées. - Les panneaux et les capteurs solaires sont admis à condition qu’ils soient correctement intégrés à la toiture. - Toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite à l'exclusion des souches de cheminée (conduits de cheminée, d'aération ou de climatisation). - Les toitures-terrasses et les terrasses "tropéziennes" sont interdites. - Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit de haies vives, soit à barreaudage à claire-voie. Elles pourront être constituées d’un mur bahut soigneusement traité, et surmonté d’un grillage. - Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage. ### Article A 10 - Patrimoine bati et paysager a proteger Non réglementé. ### Article A 11 - Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et de la préservation de l’environnement suivants : - Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc. - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques, - Etc. ### Article A 12 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis Non réglementé. ### Article A 13 - Obligations imposees en matiere de realisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 14 - Acces et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies privées, doivent être adaptées aux opérations desservies. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied et/ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. Des surfaces libres devront être aménagées pour assurer le stockage de la neige. ### Article A 15 - Desserte par les reseaux et collecte des dechets Eau potable : Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable conformément à la règlementation en vigueur. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise. Eaux usées : Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordé au réseau public d’assainissement, conformément à la règlementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées, doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent être conçus de façon à pouvoir mettre le circuit hors réseau et permettre un raccordement direct au réseau public si un futur réseau public venait à être réalisé. L'évacuation d'eaux usées traitées ou non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. En l’absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. Collecte des ordures ménagères : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ### Article A 16 - Conditions de desserte par les reseaux de communications electroniques Pour toute nouvelle construction, même si le raccordement au réseau de communication numérique n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (ZONES N) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06071_PLU_20230513. Page : https://edifiable.fr/plu/guillaumes-06071/a La commune : https://edifiable.fr/plu/guillaumes-06071.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06071/zone/a