# Zone AE du plan local d'urbanisme de Guillestre (05065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05065_PLU_20260408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AE du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) Ae 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans condition, les destinations ou sous destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. Ae 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations ou les sous destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble de la zone : ➢ Exploitation forestière ; ➢ Commerce de gros ; ➢ Entrepôt ; ➢ Centre de congrès et d’exposition ; ➢ Cinéma ; ➢ Bureau. Ae 3 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés sur l’ensemble de la zone à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ➢ Pour la destination habitation (logements et hébergement), seule une extension et une annexe des constructions existantes sont autorisées dans la limite de 30 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol cumulée (annexe + extension) une seule fois entre la date d’approbation du présent PLU et sa prochaine révision générale. Les piscines sont interdites. ➢ Les constructions à usage d’habitation à condition d’être strictement nécessaires à l’exploitation agricole et que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessite une proximité immédiate. Les nouvelles constructions devront être situées à proximité du bâtiment agricole, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques qui devront être dûment justifiées et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments. De plus, ces nouvelles constructions d’habitation ne devront pas excéder 150 m² de Surface de Plancher. ➢ La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être uniquement : o Des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …) ; o Liée à la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ➢ Uniquement l’extension des constructions correspondant au moment de l’approbation du PLU aux destinations artisanat et commerce de détail, industrie, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et hébergement hôtelier et touristique, dans une limite de 25 % de la surface de plancher existante pour cette destination et ce une seule fois entre la date d’approbation du présent PLU et sa prochaine révision générale. ### Rubrique AE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ae 4 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Les constructions correspondant aux destinations, artisanat et commerce de détail, industrie, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et hébergement hôtelier et touristique, au moment de l’approbation du PLU ne peuvent pas changer de destination. ### Rubrique AE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ae 5 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations. Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale correspondant à celle existante au moment de l’approbation du PLU, par rapport aux voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer. Les constructions doivent s’implanter à au moins 5.00 m par rapport aux limites séparatives. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants au moment de l’approbation du PLU. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur maximale : La hauteur au faîtage des constructions pourra être au plus égale à la hauteur au faîtage des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU. Volume des constructions : A l’exception des constructions à destination industrielle, les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes de même typologie. ### Rubrique AE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ae 6 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations. Nonobstant les paragraphes suivants, dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien intégré dans son environnement et pour la performance énergétique, il peut être autorisé des dérogations. Caractéristiques architecturales des façades : L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Les façades devront reprendre les aspects des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU ou être composées d'au moins deux des aspects suivants : • Enduits de couleur ocre clair ; • Métallique dans des nuances de gris clair ; • Bois d'aspect naturel. Les enseignes auront un aspect sobre et seront plaquées en façade. Elles seront intégrées à la composition architecturale de la devanture dans la limite de 1/10e de la surface de la façade concernée. Les enseignes lumineuses sont proscrites. Caractéristiques architecturales des toitures : Les toitures seront au minimum à 2 pans. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes au moment de l’approbation du présent PLU et à leurs extensions qui pourront conserver la forme de toiture existante au moment de l’approbation du PLU. Nonobstant le paragraphe précédent, les toitures mono-pans pour les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de soutènement sont autorisées. La pente de toit sera au minimum de 25 %. Le faîtage sera parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction. Les débords de toiture sont obligatoires. Ils seront compris entre 0.60 et 1.40 m sauf : • Si la rive est au droit d'un mur mitoyen ; • Pour les façades (ou équivalent) implantées en limites séparatives ; • En cas de survol interdit du domaine public ; • Pour les annexes, où ce débord minimum est porté à 0.20 m le tout devant être cohérent avec la volumétrie de la construction ; • Dispositions existantes contraires, qui pourront être conservées. Dans tous les cas, ils devront être dimensionnés de manière cohérente avec la volumétrie de la construction. Les couvertures devront avoir un aspect bac acier ou aspect tuile plate de teinte grise, ardoise ou lauze ou être des tuiles photovoltaïques de teinte sombre, uniforme, et anti-éblouissantes. Dans le cas où ces tuiles photovoltaïques ne couvrent pas l'intégralité du toit, il est imposé un aspect bac acier dans une teinte identique à celle des tuiles pour les parties de toitures non couvertes. Caractéristiques des clôtures : Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent elles doivent être constituées : • Soit d’un mur bahut (hauteur maximale de 0.60 m) surmonté d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, ferronnerie, barrière bois, etc.) avec un espace minimum de 3 cm entre tout élément structurant le dispositif à clairevoie, sur une hauteur maximale (mur bahut + grillage) de 1.60 m, dispositif pouvant être doublé par une haie bocagère vive sur une hauteur maximale de 2.00 m ; • Soit d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, ferronnerie, barrière bois, etc.) avec un espace minimum de 3 cm entre tout élément structurant le dispositif à clairevoie, sur une hauteur maximale de 1.60 m, dispositif pouvant être doublé par une haie bocagère vive sur une hauteur maximale de 2.00 m ; • Soit d’une haie bocagère vive sur une hauteur maximale de 2.00 m. Les haies devront être composées d’essences variées (3 essences minimum par haie) et adaptées à la région. Les haies monospécifiques type lauriers, bambous ou thuyas sont interdites. Le portail doit être harmonieux avec la clôture et avec la construction principale (matériau et couleur). Sa hauteur maximale est limitée à 2.00 m, cette hauteur devant être proportionnée à la clôture (ceci pouvant anticiper la pousse des végétaux en cas de création de haie). Il est recommandé de créer des clôtures perméables afin notamment de faciliter la circulation de la faune. Les haies, comme l’ensemble de la végétation, devront respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), le pétitionnaire devant se renseigner utilement sur les dispositions en cours de validité. Insertion et qualité environnementale des constructions : Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture à condition d'être alignés sur les rives de toitures Ils devront être de finition lisse et de teinte sombre, uniforme, anti-éblouissants avec un cadre de coloris sombre et de finition mate. Les éoliennes de toutes sortes sont interdites. ### Rubrique AE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ae 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. À l’abord des constructions, sera réalisé un aménagement paysager constitué d’arbustes d’essences locales permettant leur bonne intégration au regard du contexte agricole et naturel alentour dans le respect de la sécurité routière. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales, variées et non invasives. Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les locaux et installations techniques ne pourront être réalisés que sous réserve d’intégration paysagère. Les murs de soutènement seront cohérents avec l’architecture dominante de la parcelle. ### Rubrique AE 8 - Stationnement (intitulé du document : Ae 8 - STATIONNEMENT) Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur minimum de 5.00m. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs, lorsqu’ils ne sont pas aménagés sur des soussols, seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Ils devront être plantés à raison d’un arbre de 2.00 m au collet minimum par tranche entamée de 3 places. Pour l’ensemble des destinations de construction, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos : Voir dispositions générales, article « Stationnement des vélos ». ### Rubrique AE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ae 9 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre autant que possible aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile et de la gestion communale. Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public. ### Rubrique AE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ae 10 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, doivent être intégrés aux constructions, aux murs de clôture ou dans le sol. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Assainissement des eaux usées Voir dispositions générales, article « Assainissement ». Gestion des eaux pluviales Toutes les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation du terrain d’assiette du projet et pour assurer la maîtrise des écoulements/ruissellements des eaux pluviales sur le terrain. Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales sont autorisées et encouragées (cuve de stockage en surface ou enterrée). En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou aux canaux d’arrosage ne sera admis. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique en capacité de recueillir les eaux pluviales, les surfaces imperméabilisées sur le terrain doivent être évacuées dans ledit réseau. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires à une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur le terrain d’assiette du projet sont requis et à la charge exclusive du propriétaire. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à l’échelle du terrain d’assiette par l’intermédiaire de dispositifs individuels adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. Exemple de rétention possible : surface perméable, chaussée poreuse, puits filtrant, noue et fossé, tranchée drainante, bassin de rétention … Réseaux électriques, de gaz, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de gaz, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05065_PLU_20260408. Page : https://edifiable.fr/plu/guillestre-05065/ae La commune : https://edifiable.fr/plu/guillestre-05065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05065/zone/ae