# Zone N du plan local d'urbanisme de Guillestre (05065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05065_PLU_20260408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nf, Np, Nstade. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) N, Np et Nf 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans condition, les destinations ou sous destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. N, Np et Nf 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble de la zone : ➢ Commerce et activités de service ; ➢ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. La sous destination de constructions suivantes est également interdite uniquement en zones N et Np : ➢ Exploitation forestière. Les destinations et sous destinations de constructions suivantes sont interdites uniquement en zone Np : ➢ Habitation ; ➢ Exploitation agricole ; ➢ Équipements d’intérêt collectif et de services publics, exceptés les équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures autorisés sous condition. N, Np et Nf 3 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés sur l’ensemble des zones à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ➢ La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être uniquement : o Des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …) ; Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés uniquement en zone N et Nf à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ➢ Pour la destination habitation (logements et hébergement), seule une extension et une annexe des constructions existantes sont autorisées dans la limite de 30 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol cumulée (annexe + extension) une seule fois entre la date d’approbation du présent PLU et sa prochaine révision générale. Les piscines sont interdites. ➢ La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être uniquement : o Liée à la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ➢ Les exploitations agricoles à condition d’être uniquement à vocation pastorale. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N, Np et Nf 4 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N, Np et Nf 5 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations. Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter à au moins 5.00 m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer. Les constructions pourront être édifiées librement par rapport aux limites séparatives. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants au moment de l’approbation du PLU. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur maximale : La hauteur maximale est fixée à 6.50 m à l’égout du toit sauf dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant ou en cas de démolition reconstruction. Dans ces cas, la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant au moment de l’approbation du PLU. La hauteur des annexes et des abris pour animaux est limitée à 3.50 m au faîtage. Volume des constructions : Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes correspondant à leur typologie. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N, Np et Nf 6 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Nonobstant les paragraphes suivants, les équipements d’intérêts collectifs et de services publics peuvent bénéficier de dérogations, à l’exception des clôtures. Nonobstant les paragraphes suivants, dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien intégré dans son environnement et pour la performance énergétique, il peut être autorisé des dérogations. Caractéristiques architecturales des façades : Pour les exploitations forestières et les bâtiments pastoraux : L’aspect des constructions sera en harmonie avec les bâtiments alentours de même typologie, notamment existants. Les façades d'une même construction doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les façades devront présenter des teintes discrètes et neutres, permettant leur intégration dans les paysages. Les teintes vives sont interdites ainsi que le blanc et les teintes vertes. Les aspects bois brut, bois peint, métal et polycarbonate sont autorisés sauf pour les bâtiments pastoraux pour lesquels le métal et le polycarbonate sont interdits, et où les aspects enduits et pierre de pays sont autorisés. Dans tous les cas, l’aspect final devra être « mat », sans reflet brillant sous le soleil. La structure et les portes devront adopter une disposition régulière. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront avoir le même aspect que la construction principale. Les enseignes auront un aspect sobre et seront plaquées en façade et/ou posées perpendiculairement sur un bras métallique dans les limites du rez-de-chaussée (débord maximum hors-tout c'est-à-dire fixations comprises : 0.80 m et n’excédant pas 1/10è de la distance entre les alignements bâtis parallèles). Elles occupent une surface de 2m² maximum par façade. Les enseignes lumineuses sont proscrites. Pour les autres constructions : Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans le cas contraire, les façades doivent être traitées en harmonie avec les façades voisines, de façon à respecter le caractère local des constructions, les principes propres aux typologies dominantes et l'unité de la rue ou de l’ilot. Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les façades pourront avoir soit : • Un aspect enduit naturel avec 2 teintes maximum par construction ou un camaïeu de couleurs, une teinte d’enduit uniforme sur chaque façade, et des couleurs non criardes. Les teintes présentées devront être claires et lumineuses, ou pastels. Dans tous les cas, les teintes dont l’aspect dominant est le blanc, le rouge, le rose, le violet, le noir ou toute autre teinte sombre sont interdites. • Un aspect bois brut ou vernis à lisses horizontales ou verticales dans la limite de 4/5 de la surface totale de la façade ; • Un aspect pierre de pays apparente ou jointoyée pour les soubassements ainsi que sur un maximum de 20 % de la surface totale de chaque façade. Dans tous les cas, les teintes dont l’aspect dominant est le blanc sont interdites. Les rez-de-chaussée devront être obligatoirement présenter un aspect maçonné. Les vérandas sont autorisées en extension du bâtiment principal dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes par unité foncière et à condition qu’elles forment un ensemble architectural et paysager cohérent avec les constructions. Les cabanons / abris de jardins pourront être en bois. Les serres de moins de 20 m² d’emprise au sol et de moins de 2.50 m de hauteur sont autorisées nonobstant les règles applicables à la zone. Caractéristiques architecturales des toitures : Pour les exploitations forestières et les bâtiments pastoraux : Le faîtage sera parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction. Les faîtages devront être parallèles ou perpendiculaires à la pente ou dans le prolongement du bâtiment existant. Les pentes de toiture sont identiques et les versants de même longueur. La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100 %. Les toitures terrasses sont interdites. Nonobstant ces règles, les annexes au bâtiment principal pourront être en appentis. Les toitures seront dans des teintes grises de type ardoise, lauze ou bac acier. Nonobstant les paragraphes précédents, les extensions de bâtiments existants pourront avoir les mêmes toitures et les mêmes aspects que la construction principale. Pour les autres constructions : Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans les autres cas, l’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des toitures, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Le nombre de pans est libre. Pour les toitures à plusieurs pans, les pentes des toitures seront comprises entre 50% et 100% maximum. Pour les toitures monopan et les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, la pente de toiture pourra être de 30 à 100 %. Les débords de toiture sont obligatoires. Ils seront compris entre 0.60 et 1.40 m sauf : • Si la rive est au droit d'un mur mitoyen ; • Pour les façades (ou équivalent) implantées en limites séparatives ; • En cas de survol interdit du domaine public ; • Pour les annexes, où ce débord minimum est porté à 0.20 m le tout devant être cohérent avec la volumétrie de la construction ; • Dispositions existantes contraires, qui pourront être conservées. Dans tous les cas, ils devront être dimensionnés de manière cohérente avec la volumétrie de la construction. Nonobstant ces règles, les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être obligatoirement végétalisées et non accessibles. Les couvertures devront avoir un aspect : • Bac acier ou aspect tuile plate de teinte grise, ardoise ou lauze ; • Bardeaux de mélèze ; ou être des tuiles photovoltaïques de teinte sombre, uniforme, et anti-éblouissantes. Les cheminées devront présenter un aspect mat. Ouvertures en toiture : Pour les exploitations forestières et les bâtiments pastoraux : Non réglementé. Pour les autres constructions : Les puits de lumière sont autorisés dans le toit. Les ouvertures en toiture (châssis) sont admises dans le plan du toit, représentant au maximum 25 % de la surface du pan de toiture. Elles devront obligatoirement être plus hautes que larges. Les ouvertures en toiture sont aussi autorisées en saillie sous forme de lucarnes que l'on pourra retrouver sous forme de lucarne fenière (sauf la lucarne œil de bœuf), dont les 2/3 au minimum devront être au-dessus de l’égout. Les lucarnes autorisées sont celles présentées ci-dessous : Lucarne à croupe : Commune de Guillestre PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 – RÈGLEMENT ÉCRIT Lucarne bâtière : Lucarne fenière ou pendante : Lucarne œil de bœuf : Les lucarnes fenières sont limitées à une par construction. Les fenêtres des lucarnes doivent être de forme carrée ou plus hautes que larges sauf pour les lucarnes œil de bœuf qui seront de forme ronde ou ovale. Les dimensions des lucarnes, et plus particulièrement leur largeur ou diamètre, ne peuvent être supérieures aux dimensions des ouvertures de la façade correspondante sauf pour les lucarnes fenières. La largeur des baies, hors-tout, des lucarnes ne peut excéder 1.20 m et leur hauteur à 1.80 m. Ces dimensions sont portées à 2.00 m par 2.00 m pour les lucarnes fenières. La longueur minimum des débords de toiture pour les lucarnes est portée à 0.20 m. Les rives des lucarnes seront fines et les jouées non vitrées. Caractéristiques des menuiseries, balcons et éléments divers : Pour les exploitations forestières : Non réglementé. Pour les bâtiments pastoraux : Les menuiseries devront présenter un aspect bois ou être d’une couleur assortie à la façade. Pour les autres constructions : Les menuiseries devront présenter un aspect bois, ou être de couleur blanche, gris anthracite ou assortie à la façade, sauf pour : • Les portes d’entrée dont l'aspect est libre ; • Les volets et ventaux, qui devront présenter un aspect bois non peint, ou être d'une teinte non criarde, différente de celle de la façade (tonalité 1 ou 2 ton plus foncée ou couleur différente), les teintes dont l’aspect dominant est le blanc, le rouge, le rose, le violet, le noir ou toute autre teinte sombre étant interdites, sauf pour les volets roulants qui pourront présenter une teinte sombre cohérente avec celle des autres menuiseries. Les balcons devront être de caractère local. Les grilles de fenêtre sont autorisées seulement en rez-de-chaussée. Caractéristiques des clôtures : Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles seront composées de haies bocagères, arbres, arbustes, massifs ou rideaux d’arbres, pouvant être doublées d’un grillage de couleur grise, ou clôture en piquets de bois fendu et fils de fer. Les haies, comme l’ensemble de la végétation, devront respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), le pétitionnaire devant se renseigner utilement sur les dispositions en cours de validité. Insertion et qualité environnementale des constructions : Pour les exploitations forestières et les bâtiments pastoraux : Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont autorisés uniquement s’ils participent à la composition architecturale du bâtiment. Ils peuvent être implantés en toiture ou sur les parois verticales en remplacement de matériaux de bardage. Ils peuvent occuper toute la surface de la toiture ou seulement partiellement. Ils doivent notamment respecter les conditions suivantes : • Suivre l’orientation donnée par le faîtage de la toiture ; • Être regroupés de manière linéaire et horizontalement ; • Être en forme simple rectangulaire ; • Suivre la même pente que celle du toit ; • Être de finition lisse et de teinte sombre uniforme anti-éblouissante avec un cadre de coloris sombre et de finition mate ; • Avoir des installations techniques non apparentes. Pour les autres constructions : Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont autorisés uniquement en toiture. Ils devront être de finition lisse et de teinte sombre, uniforme, anti-éblouissants avec un cadre de coloris sombre et de finition mate. En toiture, lorsqu’ils ne couvrent pas l’ensemble d’un pan de toit, les panneaux devront être regroupés sous une forme simple rectangulaire, en bande horizontale. Ils devront suivre la même pente que celle du toit. N, Np et Nf 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Les constructions devront être intégrées au contexte paysager. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales, variées et non invasives. Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les locaux et installations techniques ne pourront être réalisés que sous réserve d’intégration paysagère. Les murs de soutènement seront cohérents avec l’architecture dominante de la parcelle. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N, Np et Nf 8 - STATIONNEMENT) Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur minimum de 5.00m. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs, lorsqu’ils ne sont pas aménagés sur des soussols, seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Ils devront être plantés à raison d’un arbre de 2.00 m au collet minimum par tranche entamée de 3 places. Pour l’ensemble des destinations de construction, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos : Voir dispositions générales, article « Stationnement des vélos ». ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N, Np et Nf 9 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre autant que possible aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile et de la gestion communale. Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N, Np et Nf 10 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, doivent être intégrés aux constructions, aux murs de clôture ou dans le sol. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Les constructions isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales. Assainissement des eaux usées Voir dispositions générales, article « Assainissement ». Gestion des eaux pluviales Toutes les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation du terrain d’assiette du projet et pour assurer la maîtrise des écoulements/ruissellements des eaux pluviales sur le terrain. Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales sont autorisées et encouragées (cuve de stockage en surface ou enterrée). En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou aux canaux d’arrosage ne sera admis. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique en capacité de recueillir les eaux pluviales, les surfaces imperméabilisées sur le terrain doivent être évacuées dans ledit réseau. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires à une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur le terrain d’assiette du projet sont requis et à la charge exclusive du propriétaire. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à l’échelle du terrain d’assiette par l’intermédiaire de dispositifs individuels adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. Exemple de rétention possible : surface perméable, chaussée poreuse, puits filtrant, noue et fossé, tranchée drainante, bassin de rétention … Réseaux électriques, de gaz, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de gaz, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05065_PLU_20260408. Page : https://edifiable.fr/plu/guillestre-05065/n La commune : https://edifiable.fr/plu/guillestre-05065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05065/zone/n