# Zone UA du plan local d'urbanisme de Guillestre (05065) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05065_PLU_20260408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ua1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS)

Ua et Ua1 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations ou sous destination de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

Ua et Ua1 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations ou sous-destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble de la zone :

➢ Exploitation agricole et forestière ;

➢ Commerce de gros ;

➢ Entrepôt.

Ua et Ua1 3 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Sur l’ensemble des zones : Les cabanons et abris de jardins sont limités à 1 par unité foncière et dans la limite de 10m² de surface de plancher. L’hébergement hôtelier et touristique est autorisé à condition de ne pas comporter d’aire de camping ou de caravaning. L’industrie est autorisée à condition d’être compatible avec les habitations existantes et à venir présentes sur la zone ou à sa périphérie notamment en termes de nuisances.

Uniquement en zone Ua : La destination artisanat et le commerce de détail est autorisée à condition d’être compatible avec les habitations existantes et à venir présentes sur la zone ou à sa périphérie notamment en termes de nuisances. Uniquement en zone Ua1 : Pour les constructions correspondant aux destinations artisanat et commerce de détail et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle seule est autorisée leur extension, dans la limite de 25 % de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU et ce une seule fois jusqu’à la prochaine révision générale du PLU. Pour l’artisanat et commerce de détail, la condition cumulative sera d’être compatible avec les habitations existantes et à venir présentes sur la zone ou à sa périphérie notamment en termes de nuisances

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ua et Ua1 4 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier et touristique au moment de l’approbation du PLU ne peuvent pas changer de destination.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ua et Ua1 5 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations. Implantations des constructions : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et des emprises publiques existantes ou à créer, ou dans le prolongement du nu des façades existantes mitoyennes. Les constructions doivent s'implanter sur au moins l’une des limites séparatives latérales, sauf impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle et à la taille du programme et dûment justifiée. Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments pré-existants. Les débords de toit et balcons sont autorisés en survol du domaine public avec une hauteur minimale par rapport au domaine public (terrain naturel) de 3.60 m. Pour les balcons, la profondeur maximum de ce débord correspondra à la limite du débord de toiture. Dans tous les cas, ces éléments en survol ne devront pas présenter une gêne pour la circulation, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les exigences de la protection civile, ou le déneigement. Emprise au sol maximale : Non réglementé.

Hauteur maximale :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 niveaux agrémentés de combles.

Volume des constructions :

Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions traditionnelles avoisinantes de même typologie.

La volumétrie d’ensemble et l’ordre de composition des façades doivent s’inspirer des constructions traditionnelles, respecter les alignements horizontaux et verticaux des ouvertures ainsi que les rythmes des baies.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ua et Ua1 6 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Nonobstant les paragraphes suivants, les équipements d’intérêts collectifs et de services publics peuvent bénéficier de dérogations, à l’exception des clôtures.

Les constructions neuves doivent s’intégrer dans le bâti existant. Elles doivent s’inspirer en les réinterprétant des types traditionnels de construction.

Tout élément ou matériau étranger à l'architecture locale est interdit, ainsi que les :

• Matériaux de constructions laissés apparents ou non enduits, lorsqu'ils n'y sont pas destinés (notamment les aspects parpaings ciment, ou de terre cuite, ...) ;

• Pierres ou éléments préfabriqués agrafés en façade ; • Pierres reconstituées ; • Menuiseries extérieures d’aspect PVC ; • Bardages d’aspect PVC ; • Vitrage opacifiant, teinté ou miroir ; • Eléments préfabriqués de corniches, colonnes, fronton, balustres, lucarnes, appuis ; • Châssis de toit à débordement formant balcon ; • Volets roulants en PVC et tout type de volet roulant extérieur avec coffre apparent • Matériau artificiel de toiture : fausses tuiles, shingle, bitume ; • Aspects enduits façon « rustique » : crépis à gros grain, finition projetée écrasée, ribbée. De manière plus spécifique, les caractéristiques architecturales suivantes devront être respectées : Caractéristiques architecturales des toitures :

Les cheminées anciennes sont à conserver. Elles doivent être restaurées suivant leurs dispositions d'origine en maçonnerie enduite ou en brique.

Les pentes de toit devront être identiques ou proches de celle des immeubles voisins les plus caractéristiques sauf pour les constructions existantes pour lesquelles la forme générale et la pente originelle des toitures sont prioritairement à conserver.

Caractéristiques des menuiseries :

Menuiseries :

Pour les constructions existantes, les menuiseries existantes traditionnelles seront prioritairement conservées et restaurées. En cas de nécessité de remplacement, les menuiseries devront être prioritairement en bois.

Pour les nouvelles constructions, les portes, fenêtres et volets devront être en bois ou métalliques.

Devantures « commerciales » (s’appliquant à l’ensemble des activités économiques situées en RDC) :

Nonobstant les autres règles de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, les RDC pourront présenter les caractéristiques suivantes pour la création de « devantures commerciales » :

Adaptation au style et à la composition de l’immeuble :

Les devantures doivent s’adapter au style et au type de l’immeuble. Les devantures menuisées en applique de style XIXe sont adaptées aux immeubles XIXe et antérieurs mais non indiquées pour les immeubles des années 50 ou 60 pour lesquels des devantures en feuillure sont plus appropriées.

Les devantures commerciales doivent s’inscrire dans la composition de la façade. Lorsque le commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, leur devanture devra être fractionnée en autant d’unités que d’immeubles concernés.

La devanture occupe le niveau du rez-de-chaussée uniquement.

La représentation extérieure de la devanture doit respecter le parti architectural de la façade (symétrie, asymétrie, axialité …) et conserver au rez-de-chaussée les éléments porteurs de la façade, notamment au droit des murs mitoyens.

Position de la vitrine :

2 types de vitrines sont autorisées :

• Les devantures en applique sont composées d’un coffrage en bois menuisé et peint. Il est appliqué en saillie de 18cm maximum sur la maçonnerie. Il masque ainsi le rez-dechaussée de l’immeuble. Il devra laisser visible le bandeau d’allège du premier étage de l’immeuble, le lettrage de l'enseigne sera peint ou rapporté directement sur la devanture en applique.

• Les devantures en tableau devront laisser la maçonnerie de l'immeuble apparente sur la totalité du rez-de-chaussée commercial. L'enseigne sera alors uniquement en lettres découpées posées directement sur la maçonnerie.

Dispositif de fermeture :

Le dispositif de fermeture peut être sous forme de volets bois dans le cas d’une devanture bois en applique, soit sous forme de grille ou de rideau métallique. Ces derniers sont alors placés dans l'encadrement de la baie.

Couleurs et matériaux :

Les devantures sont en bois ou en métal. Les matériaux plastiques ou PVC sont interdits. Une ou deux couleurs maximum sont autorisées pour l’identification d’un commerce.

Stores et bannes :

Les stores et bannes extérieurs sont à projection posés en tableau. Ils doivent être ajustés à la largeur de chaque vitrine. Ils sont dissimulés dans le cadre de la baie après repliement. Les bannes en corbeille sont interdites. Les bannes et stores rayés ou bariolés sont interdits au profit de bannes et stores monochromes.

Enseignes :

Les enseignes ne doivent pas envahir la totalité de la façade et ne pas dépasser la hauteur d’allège des baies du 1er étage. Elles sont interdites sur les balcons.

Les enseignes appliquées en façade (panneau, lettres découpées…) ne dépassent pas 60cm de haut. Elles sont interdites sur les balcons.

Les enseignes en drapeau sont autorisées et doivent rester de faibles dimensions, leur superficie ne dépassera pas 0,5m². Un seul drapeau est autorisé par magasin sauf si celui-ci se trouve à l’angle d’une rue auquel cas chaque rue peut avoir son enseigne.

Les caissons lumineux et les néons sont interdits. Dans le cas de devanture menuisée, les dispositifs d’éclairage doivent être intégrés dans le coffrage.

Une enseigne en bandeau maximum est autorisée par commerce.

Les enseignes autorisées sont :

• Soit en lettres séparées sur linteau, • Soit en lettres posées sur plaque transparente, • Soit en lettres collées ou peintes sur la vitrine. Les lettres sont d’un graphisme simple en caractère classique d’imprimerie.

Equipements et accessoires :

Les différents équipements doivent être soigneusement intégrés à la devanture. Les climatiseurs doivent être intégrés à la devanture et dissimulés derrière des grilles soit en allège soit en imposte.

Les terrasses fermées sont interdites.

Caractéristiques des clôtures : Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent elles doivent être constituées :

• Soit de végétaux de type haie bocagère, arbres, arbustes, pouvant être doublés d’un grillage de couleur grise, ou clôture en ganivelles ou en piquets de bois fendu et fils de fer.

• Soit d’un mur bahut (hauteur maximale de 0.60 m) surmonté d’une clôture à claire voie en bois ou en métal de type grille à barreaudage simple vertical assemblé sur lisses horizontales, ou grillage de teinte grise. La hauteur maximale totale est de 1.50 m.

Les haies devront être composées d’essences variées (3 essences minimum par haie) et adaptées à la région. Les haies monospécifiques type lauriers, bambous ou thuyas sont interdites. Le portail doit être harmonieux avec la clôture et avec la construction principale (hauteur, matériau et couleur). Il est recommandé de créer des clôtures perméables afin notamment de faciliter la circulation de la faune.

Les haies, comme l’ensemble de la végétation, devront respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), le pétitionnaire devant se renseigner utilement sur les dispositions en cours de validité. Insertion et qualité environnementale des constructions : Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont autorisés en toiture. Ils devront présenter une bonne intégration paysagère et faire partie du projet de conception d’ensemble. Ils ne doivent pas conduire à un mitage de la couverture et ne pas dénaturer les qualités patrimoniales du paysage dans son ensemble. Ils devront :

• Être regroupés sous une forme simple rectangulaire, en bande horizontale, • Suivre la même pente que celle du toit et garder une proportion cohérente entre surface de captage et surface de toiture (1/2 maximum de la surface totale du pan de toiture), • Respecter une distance minimale par rapport aux faîtages, arêtiers, rive et gouttières. • Être de finition lisse et teinte sombre uniforme anti réfléchissante avec un cadre de coloris sombre et de finition mate, proscrire les panneaux à tubes ou les effets de facettes ou les lignes argentées apparentes, • Intégrer les installations techniques au volume des combles, Privilégier autant que possible, l’implantation sur les bâtiments secondaires, dépendances, appentis plutôt que sur les bâtiments principaux.

Ua et Ua1 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Ua et Ua1 8 - STATIONNEMENT)

Stationnement des véhicules motorisés :

Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur minimum de 5.00m. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Ils devront être plantés à raison d’un arbre de 2.00 m au collet minimum par tranche entamée de 3 places. Pour l’ensemble des destinations de construction, le nombre de places minimum est non réglementé. Stationnement des vélos :

Voir dispositions générales, article « Stationnement des vélos ».

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ua et Ua1 9 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre autant que possible en centreancien aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile et de la gestion communale.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ua et Ua1 10 - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, doivent être intégrés aux constructions, aux murs de clôture ou dans le sol. Ils doivent être soit peints dans le ton du support, soit dissimulés derrière un volet en bois peint ou naturel (non verni) ou en métal peint. Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Assainissement des eaux usées

Voir dispositions générales, article « Assainissement ». Gestion des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. Réseaux électriques, de gaz, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de gaz, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05065_PLU_20260408.
Page : https://edifiable.fr/plu/guillestre-05065/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/guillestre-05065.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05065/zone/ua