# Zone A du plan local d'urbanisme de Guilly (45164) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 45164_PLU_20251125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 6.1) En bordure de la RD 951 : Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un recul d’au moins 75 m à compter de l’axe de la RD 951

### Distance aux limites (article A 7)

> 7.2) En secteur Ab les constructions doivent être implantées en bordure des limites séparatives ou en respectant un retrait d’au moins 3 mètres 7.3) En bordure des zones U - AU et des secteurs bâtis, les bâtiments d’exploitation doivent être écartés des limites séparatives en observant une distance égale à deux fois la hauteur du bâtiment à construire, avec un minimum de 5 mètres.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. Les champs photovoltaïques industriels et les champs éoliens industriels sont interdits,

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à conditions particulières)

Dans la zone A.
− Les constructions et installations de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (telles que voiries, canalisations, pylônes, transformateurs...), à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter une gêne excessive à l’exploitation agricole, Les constructions (y compris les logements des exploitants), extensions de constructions et les installations y compris classées nécessaires à l’exploitation agricole.
− Les constructions (y compris les logements et annexes des logements des exploitants) doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation, et ce sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnellement justifié.
− Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone, L
− Les constructions et installations liées aux activités de tourisme rural dans la mesure où elles sont accessoires à l’activité agricole : accueil à la ferme, découverte et valorisation des produits.
− Les étangs et réserves liés et nécessaires à l’agriculture, à la défense contre l'incendie, et les bassins de retenue des eaux pluviales.
− Les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, nécessaires pour l’ouverture des installations classées compatibles avec la vocation de la zone, dans la limite du secteur dédié à l’exploitation de carrières, tel que délimité au plan de zonage et intitulé « secteur de ressources naturelles ».
Dans le secteur Ab
− Les constructions et installations de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (telles que voiries, canalisations, pylônes, transformateurs...), à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter une gêne excessive à l’exploitation agricole.
− Le changement de destination à usage d’habitation (activités artisanales) des constructions existantes.
− L’aménagement et l'extension des habitations existantes.
− L’aménagement et l'extension des bâtiments à usage d'activités artisanales existants
− Les annexes -non accolées- aux habitations existantes ce qui inclut les piscines, les garages et les abris de jardin notamment, sous réserve que ces annexes soient implantées à proximité immédiate de l'habitation dont elles dépendent. La superficie des annexes détachées du bâtiment initial est limitée à 60 m2 de surface de plancher, surface de la piscine exclue

4 Plan de Prévention du Risque Inondation
− L'extension, la restauration ou l'aménagement des bâtiments classés en éléments de paysage (application de l’article L123.1.5 §7 du code de l’urbanisme) sous réserve de respecter leur caractère, notamment les proportions, matériaux, rythme des ouvertures...
− Les abris pour animaux

SECTION II - Conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et accès)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.
Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou à l’ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Accès Le permis de construire peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celle des personnes utilisant ces accès. La largeur de la plate forme d'un chemin privé ou d’une servitude, assurant l'accès à la voie publique ou privée, doit être au moins égale à 4 mètres.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable La desserte en eau de toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit s’effectuer par branchement sur le réseau public d’eau potable ou par l’intermédiaire d’un forage conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement Eaux usées : Toute construction qui nécessite un dispositif d’assainissement doit, pour être autorisée, être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, et en adéquation avec le schéma d’assainissement. Eaux pluviales : A défaut de réseau public, tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Surface minimum des terrains)

Il n’est pas fixé de surface minimum.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les dispositions de l'article A 6 s’appliquent à toutes les voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient publiques ou privées, et quels que soient leur statut et leur fonction.
Dans tout ce qui suit, l’alignement désigne aussi bien la limite entre le domaine public et la propriété privée que la limite de fait entre le domaine privé ouvert à l’usage du public (chemin rural) et la propriété privée.
6.1) En bordure de la RD 951 : Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant un recul d’au moins 75 m à compter de l’axe de la RD 951

Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d’exploitation agricole et les réseaux d’intérêt public peuvent être implantés à au moins 10 m de l’alignement.

L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes est permise dans cette marge de recul.

6.2) Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l’alignement des autres voies
6.3) Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :
− reconstruction après sinistre, − extension ou aménagement d’une construction existante dont l’implantation n’est pas
conforme aux dispositions de l’article A 6. − constructions de faible emprise au sol liées aux ouvrages d'intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1) En bordure des zones bâties ou à bâtir, les constructions doivent être écartées des limites séparatives en observant une distance égale à la hauteur du bâtiment à construire avec un minimum de 5 mètres.
Pour les autres cas, le retrait est de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.
7.2) En secteur Ab les constructions doivent être implantées en bordure des limites séparatives ou en respectant un retrait d’au moins 3 mètres
7.3) En bordure des zones U - AU et des secteurs bâtis, les bâtiments d’exploitation doivent être écartés des limites séparatives en observant une distance égale à deux fois la hauteur du bâtiment à construire, avec un minimum de 5 mètres.
Pour les autres cas, le retrait est de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.
7.4) Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :
− reconstruction après sinistre, − extension ou aménagement d’une construction existante dont l’implantation n’est pas
conforme aux dispositions de l’article A 7 − constructions de faible emprise au sol liées aux ouvrages d’intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n’est pas fixé de règles. Article A 9 - Emprise au sol
Il n’est pas fixé de règles.
Règlement du PLU de la commune de GUILLY Article A 10 - Hauteur des constructions

Cabinet RAGEY GIEN

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du sol naturel existant, pris au milieu de la construction, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 mètres, les constructions devant au plus comprendre un rez-de-chaussée + 1 étage+ 1 comble.
Une hauteur différente pourra être autorisée en cas d’extension ou de reconstruction après sinistre d’une construction dont la hauteur n’est pas conforme aux dispositions de l’article A 10.
Il n’est pas fixé de règles de hauteur pour les équipements collectifs et/ou d’intérêt général, et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement.

### Article A 11 - Aspect extérieur

11.1- Dispositions générales

11.1.1. - Toute construction ou extension de construction, doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

11.1.2.

- L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous

réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

implantation, leurs dimensions ou leur aspect ne sont pas en accord avec la typologie

locale ou portent atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages urbains.

En particulier, sont interdits les éléments ornementaux à caractère monumental, plaqués ou

non sur les constructions, et présentant le cas échéant, des caractéristiques architecturales

différentes de celles desdites constructions, tels que les péristyles, les colonnades, les

colonnes à chapiteaux...

Ces dispositions n’interdisent pas les avancées de toitures, reposant sur un ou plusieurs

poteaux, réalisées dans la continuité des versants de toitures avec éventuellement une pente

inférieure.

11.1.3. - Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l'article L.123.1.5§7° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus de façon à maintenir leurs caractéristiques culturelles, architecturales ou historiques. Ces constructions sont référencées dans la liste des éléments de paysage à conserver et sont localisés sur le plan de zonage.

11.1.4 - Les dispositions concernant les toitures, les façades, les ouvertures, les menuiseries peuvent ne pas s'appliquer aux constructions d’architecture contemporaine novatrice, et aux équipements collectifs. Pour la réhabilitation, la restauration, la modification du bâti existant, on tiendra compte de l’architecture, des matériaux et des mises en œuvre originelles de ce bâti.

11.2. - Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, sans préjudice des prescriptions plus restrictives éventuelles prises pour l’application de l’article 11.1, les règles suivantes s’appliquent :

11.2.1) . Les toitures

a) Modes de couverture

En dehors de modifications et extensions de toitures existantes, pour lesquelles l’unité de matériaux pourra être exigée, en fonction des matériaux existants, les matériaux et pentes de toitures sont :

Pour les constructions principales :
Les toitures des constructions principales doivent être réalisées en tuiles plates ou d’aspect plat, de couleur brun rouge, ou en ardoises de forme rectangulaire à pose droite.
Les toitures des constructions sont à au moins deux versants avec une pente compatible avec le matériau employé.
Les toitures des constructions à usage d’habitation auront une pente supérieure à 35°.

Les toitures à 4 versants sont admises pour les constructions comportant au moins trois niveaux : un rez-de-chaussée, un étage et un comble.

Seules les parties de constructions d’au plus un niveau, et représentant moins de 25% de l’emprise au sol de la construction peuvent recevoir une couverture en terrasse.

Ces dispositions n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, vérandas ...) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction.

Pour les annexes accolées à la construction principale :

Les toitures des annexes accolées à la construction principale doivent avoir un ou deux versants.

Lorsqu’elles ont deux versants, elles utilisent le même mode de couverture que la construction principale, avec une pente qui peut être jusqu’à 10° inférieure à celle de la construction principale. Les annexes à un seul versant doivent être accolées sur pignon, ou sur façade en prolongement de la toiture de la construction principale, et doivent présenter une pente d’au moins 20°.

Pour les constructions annexes indépendantes :

Les toitures des constructions annexes indépendantes de la construction principale doivent être réalisées en tuiles plates ou d’aspect plat, en ardoises, ou en matériaux d'aspect similaire, et comporter un ou deux versants avec une pente adaptée à la nature des matériaux employés. Par exception aux règles ci-dessus, les abris de jardin de moins de 10m2 peuvent être construits entièrement en bois.

b) Les ouvertures en toitures

Les ouvertures en toiture seront réalisées en nombre limité et composées en harmonie avec les différents niveaux de la construction.

Les lucarnes devront avoir 1,00 m maximum de largeur intérieure et seront plus hautes que larges. Les « chiens assis » et les lucarnes rampantes sont interdits. En cas d’ajout de nouvelles lucarnes à une construction existante, celles-ci devront avoir des dimensions analogues et le même aspect que les lucarnes préexistantes.

Les châssis de toit seront de préférence installés sur les versants des façades arrières. A pose encastrée dans la couverture, ils mesureront au maximum 80 x 100 cm et seront rectangulaires.
11.2.2. - Les façades
En dehors de modifications et extensions de constructions existantes, pour lesquelles l'unité de matériaux pourra être exigée, les murs des constructions doivent être constitués : − soit par des matériaux naturels (bois, pierre calcaire), − soit de matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents, − soit recouverts d’un enduit

L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. Les enduits extérieurs doivent être dans des tons traditionnels : beige clair, ocre clair, sable de Loire.

Les soubassements, en particulier ceux en pierre ou en brique, ainsi que les éléments de décor des constructions anciennes, et les pans de bois doivent être préservés et ne pas être recouverts d’enduits ou de peinture.
Les ouvertures

Lors de la restauration ou de la modification de constructions existantes, on préservera les ouvertures et leurs encadrements.

Huisseries et volets

Les caissons des éventuels volets roulants doivent être intégrés dans la construction. Les impostes des portes d’entrées sont rectangulaires ou épousent la forme de la baie qui les reçoient, avec un répétant vertical ou deux.
11.3. - Les vérandas et les extensions vitrées Des dispositions différentes de ce qui précède peuvent être admises pour ces constructions.
11.4. - Les clôtures Non réglementé
11.5) Panneaux solaires, • Panneaux solaires sur les toitures à pentes :

- Pour les constructions neuves : les panneaux solaires doivent s’intégrer dans la façade ou dans l’épaisseur de la toiture, de sorte à s'apparenter à un châssis de toit.
- Pour les constructions existantes : les panneaux solaires doivent dans la mesure du possible s’intégrer dans l'épaisseur de la toiture qui leur sert de support de sorte à s’apparenter à un châssis de toit sauf en cas d’impossibilité technique. Sinon ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit.

• Panneaux solaires sur les toitures terrasses

Les panneaux solaires disposés sur les toitures terrasse ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations)

Non réglementé

Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article A 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé
TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Il s'agit d'une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Elle comprend des secteurs bâtis dont les dispositions autorisent la gestion.
Des secteurs protégés en raison de la richesse du sous-sol, dans lequel les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées (article R123-11 du code de l’urbanisme).
Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Cabinet RAGEY GIEN

La zone N comprend des secteurs bâtis Nb
Le PPRI5 en vigueur s’applique le cas échéant en sus des dispositions qui suivent.
SECTION I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45164_PLU_20251125.
Page : https://edifiable.fr/plu/guilly-45164/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/guilly-45164.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45164/zone/a