# Zone AU du plan local d'urbanisme de Guilly (45164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 45164_PLU_20251125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 10 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Les autres constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait d’au moins 1 m par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article AU 7) > Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en respectant un retrait d’au moins 3 mètres. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les constructions et installations à usage : − agricole − d’activité industrielle, − d’entrepôt, − de dépôts et de décharge. − d’activité artisanale, sauf celles autorisées à l’article AU2 2. Les terrains aménagés de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, sauf les dispositions de l’article AU2. 3. Les affouillements et exhaussements de sol s’ils ne répondent pas aux conditions de l’article AU2. 4. Les installations et travaux divers : − les parcs d’attraction. − les dépôts de véhicules − les garages collectifs de caravane 5. L'ouverture des carrières. 6. Les éoliennes ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à conditions particulières) 1. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article AU 1, au fur et à mesure de la réalisation des réseaux et dessertes dans la zone, sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation et d'être compatible avec les infrastructures publiques. 2. Les constructions et installations compatibles avec le voisinage des lieux habités. 3. Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés à des travaux de construction, d’aménagement d’espaces et d’ouvrages publics. 4. Le stationnement des caravanes sous réserve qu’elles soient entreposées dans les bâtiments et remises édifiés sur le terrain de la résidence de l’utilisateur. 5. Les équipements collectifs à condition qu’ils ne mettent pas en cause la destination future de la zone. 6. Le changement de destination, l’aménagement et l’extension des constructions existantes, sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone. 3 PPRI : plan de prévention du risque inondation PLU approuvé le 14 octobre 2013 Règlement du PLU de la commune de GUILLY SECTION II - Conditions de l’occupation du sol Cabinet RAGEY GIEN ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et accès) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l’immeuble ou à l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Malgré les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude assurant l’accès à la voie publique ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Les voies en impasse devront comporter un espace pour le retournement des véhicules. Accès Le permis de construire peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celle des personnes utilisant ces accès. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable. Assainissement Eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou d'activité admise dans la zone, doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. En l’absence du réseau collectif, toute construction qui nécessite un dispositif d’assainissement doit, pour être autorisée, être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir se raccorder ultérieurement au réseau public si la réalisation de celui-ci est prévue. Eaux pluviales : A défaut de réseau public, tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux. Il pourra être exigé le traitement avant rejet aux réseaux publics, des eaux résiduaires et des eaux de ruissellement des aires imperméabilisées nécessaires aux installations à usage d’activité admises dans la zone. Desserte en électricité et téléphone Les éventuels raccordements doivent être effectués en souterrain depuis les réseaux publics d’électricité et de télécommunication. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Surface minimum des terrains) Il n’est pas fixé de surface minimum pour édifier une construction. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions de l’article AU6 s'appliquent à toutes les voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient publiques ou privées, et quels que soient leur statut et leur fonction. Dans tout ce qui suit, l'alignement désigne aussi bien la limite entre le domaine public et la propriété privée que la limite de fait entre le domaine privé ouvert à l’usage du public (chemin rural) et la propriété privée. 6.1- en secteur AUa, les constructions principales doivent être implantées à l’alignement par le pignon ou sur une longueur représentant au moins 60% de la longueur totale de la façade principale. Les autres constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait d’au moins 1 m par rapport à l’alignement. 6.2- dans le reste de la zone, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait d’au moins 5 mètres.par rapport à l’alignement. Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions de faible emprise au sol liées aux ouvrages d’intérêt collectif. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en respectant un retrait d’au moins 3 mètres. Ce retrait est ramené à 1,90 mètre en cas de construction annexe indépendante de la construction principale. Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions de faible emprise au sol liées aux ouvrages d’intérêt collectif. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n'est pas fixé de règles. Article AU 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. Article AU 10 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du sol naturel existant, pris au milieu de la construction, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit. La hauteur maximale est fixée à : • 8 m, les constructions devant au plus comprendre un rez-de-chaussée, un étage et un comble* En secteur AUa, elle est fixée à 5 m, les constructions devant au plus comprendre un rez-dechausée et un comble. Une hauteur différente peut être autorisée en cas d’extension ou de reconstruction après sinistre d’une construction dont la hauteur n'est pas conforme aux dispositions de l’article AU 10. Il n’est pas fixé de règles de hauteur pour les équipements collectifs et/ou d’intérêt général, et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur 11.1- Dispositions générales) Cabinet RAGEY GIEN 11.1.1. - Toute construction ou extension de construction, doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines. 11.1.2. - L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur implantation, leurs dimensions ou leur aspect ne sont pas en accord avec la typologie locale ou portent atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages urbains. En particulier, sont interdits les éléments ornementaux à caractère monumental, plaqués ou non sur les constructions, et présentant le cas échéant, des caractéristiques architecturales différentes de celles desdites constructions, tels que les péristyles, les colonnades, les colonnes à chapiteaux... Ces dispositions n’interdisent pas les avancées de toitures, reposant sur un ou plusieurs poteaux, réalisées dans la continuité des versants de toitures avec éventuellement une pente inférieure. 11.1.3 -Les dispositions concernant les toitures, les façades, les ouvertures, les menuiseries peuvent ne pas s’appliquer aux constructions d’architecture contemporaine novatrice. Pour la réhabilitation, la restauration, la modification du bâti existant, on tiendra compte de l’architecture, des matériaux et des mises en œuvre originelles de ce bâti. 11.2. - Sans préjudice des prescriptions plus restrictives éventuelles prises pour l’application de l’article 11.1, les règles suivantes s’appliquent : 11.2.1) . Les toitures a) Modes de couverture Les toitures des constructions doivent être réalisées : Pour les constructions principales : Les toitures des constructions principales doivent être réalisées en tuiles plates ou d’aspect plat de teinte brun-rouge, ou en ardoises, en pose droite. Les toitures sont à au moins deux pans avec une pente compatible avec le matériau employé et respectant une inclinaison supérieure ou égale à 35°. Chaque pan de la toiture doit avoir une pente similaire. Ces dispositions n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture complémentaires justifiés par les besoins de la composition : lucarnes, terrassons, croupes, à condition que ceux-ci ne déséquilibrent pas le volume général de la construction. Pour les annexes accolées à la construction principale : Les toitures des annexes accolées à la construction principale doivent avoir un ou deux versants. Lorsqu’elles ont deux versants, elles sont traitées comme la construction principale. Les annexes à un seul versant doivent être accolées sur pignon, ou sur façade en prolongement de la toiture de la construction principale, et doivent présenter une pente d’au moins 20°. Pour les annexes indépendantes de la construction principale : Les toitures des constructions annexes indépendantes de la construction principale situées à moins de 12 m de l’alignement ou visibles de l’espace public, obéissent aux mêmes dispositions que les constructions principales. Les toitures des constructions annexes indépendantes de la construction principale, implantées à plus de 12 m en retrait de l’alignement ou non visibles de l’espace public, doivent être réalisées en tuiles d’aspect plat, en ardoises, ou en matériaux d’aspect similaire, et comporter un ou deux versants avec une pente adaptée à la nature des matériaux employés. Par exception à la règle ci-dessus, les abris de jardin de moins de 10m2 peuvent être construits entièrement en bois. b) Les ouvertures en toitures Les ouvertures en toiture seront réalisées en nombre limité et composées en harmonie avec les différents niveaux de la construction. Les lucarnes devront avoir 1,00 m maximum de largeur intérieure et seront plus hautes que larges. Cette largeur est ramenée à 90 cm en secteur AUa. Les « chiens assis » et les lucarnes rampantes sont interdits. En cas d’ajout de nouvelles lucarnes à une construction existante, celles-ci devront avoir des dimensions analogues et le même aspect que les lucarnes préexistantes. Les châssis de toit seront de préférence installés sur les versants des façades arrières. A pose encastrée dans la couverture, ils mesureront au maximum 80x100 cm et seront rectangulaires. 11.2.2) Les façades En dehors de modifications et extensions de constructions existantes, pour lesquelles l’unité de matériaux pourra être exigée, les murs des constructions doivent être constitués : − soit par des matériaux naturels (bois, pierre calcaire), − soit de matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents, − soit recouverts d’un enduit. − soit recouverts d’un bardage ayant l’aspect du bois, teinté beige, gris clair ou autre rosé clair, sauf en secteur AUa L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. Les enduits extérieurs doivent être dans des tons traditionnels : beige clair, ocre clair, sable de Loire. Les ouvertures Lors de la restauration ou de la modification de constructions existantes, on préservera les ouvertures et leurs encadrements. Les ouvertures donnant sur la rue, sont plus hautes que larges en secteur AUa. Huisseries et volets Les caissons des éventuels volets roulants doivent être intégrés dans la construction. En secteur AUa : les volets roulants sont interdits pour les façades donnant sur les voies. 11.3) Les vérandas et les extensions vitrées Des dispositions différentes de ce qui précède peuvent être admises pour ces constructions, sous réserve d’une recherche dans la composition architecturale. 11.4) Les clôtures Des dispositions différentes de celles qui suivent, peuvent être autorisées pour les constructions publiques. Clôtures sur rues Les clôtures sur rues seront constituées par un muret de 0,60 m de hauteur maximum, surmonté ou non d’une grille, de lisses ou d’un grillage. Les murets et les murs doivent être traités de la même façon que les façades (article 11.2.2.) La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 m. La hauteur des piliers, des portails et des porches peut dépasser celle de la clôture. Les clôtures constituées de panneaux de béton minces et de poteaux préfabriqués sont interdites. Clôtures sur limites séparatives Elles seront constituées par un grillage. L’utilisation en soubassement d’éléments préfabriqués en béton est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 0,50 m de hauteur. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 m. 11.5) Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques • Panneaux solaires sur les toitures à pentes : Pour les constructions neuves : les panneaux solaires doivent s'intégrer dans la façade ou dans l’épaisseur de la toiture, de sorte à s'apparenter à un châssis de toit. Pour les constructions existantes : les panneaux solaires doivent dans la mesure du possible s’intégrer dans l'épaisseur de la toiture qui leur sert de support de sorte à s’apparenter à un châssis de toit sauf en cas d’impossibilité technique. Sinon ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit. En secteur AUa : Les panneaux solaires seront implantés de façon homogène sur la couverture, ils se limiteront à une bande horizontale dans le 1/3 inférieur de la couverture. Ils viendront s’intégrer dans la continuité des châssis de toit déjà implantés. La mise en œuvre des panneaux solaires sur les constructions annexes et les vérandas est à privilégier • Les paraboles et antennes de toit devront être le moins possible, perceptibles depuis l'espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d'une cheminée. Leur implantation sur les loggias et balcons est interdite. • Climatiseurs et pompes à chaleur - Pour les constructions neuves : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins...). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade. S'ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture. Pour les constructions existantes : Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins...). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique. S'ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture. Règlement du PLU de la commune de GUILLY Article AU 12 - Stationnement Cabinet RAGEY GIEN Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé une place de stationnement par logement en secteur AUa, et une place de stationnement pour deux logements dans les espaces collectifs des opérations d’aménagement. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Dans le cas des réhabilitations avec ou sans création de logements les capacités des garages existants devront au moins être maintenues. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Non réglementé Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article AU 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Il s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées Les zones agricoles peuvent aussi comprendre des secteurs permettant la gestion du bâti existant, qu’il soit ou non lié à l’agriculture Des secteurs protégés en raison de la richesse du sous-sol, dans lequel les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées (article R123-11 du code de l’urbanisme). Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A La zone A comprend des secteurs bâtis Ab. Le PPRI4 en vigueur s’applique en sus des dispositions qui suivent. SECTION I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45164_PLU_20251125. Page : https://edifiable.fr/plu/guilly-45164/au La commune : https://edifiable.fr/plu/guilly-45164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45164/zone/au