# Zone UL du plan local d'urbanisme de Guilly (45164) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 45164_PLU_20251125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Les constructions doivent être implantées à au moins 5 m des limites séparatives.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions et installations à usage : − agricole − de dépôts sauf ceux visés à l’article U12-1 − de décharge. − d’habitat sauf celles admises aux conditions de l’article Ul 2-3
2. Les terrains aménagés de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs.
3. Le stationnement des caravanes au-delà d’une durée de 3 mois.
4. Les affouillements et exhaussements de sol s’ils ne répondent pas aux conditions de l’article UI2.
5. Les installations et travaux divers :
− les parcs d’attraction. − les dépôts de véhicules − les garages collectifs de caravane. 6. L’ouverture de carrières.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à conditions particulières)

1. Les dépôts nécessaires à l’activité exercée, sous réserve que leur impact visuel à partir des voies de circulation existantes et futures soit réduit par la création d’écrans végétaux.
2. Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu'ils soient liés à des travaux de construction, d’aménagement d'espaces et d’ouvrages collectifs
3. les locaux de gardiennage de l’activité sont limités à 50 m2 de surface de plancher et seront intégrés à la construction
SECTION II - Conditions de l’occupation du sol

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et accès)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.
Voirie
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l'immeuble ou à l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Malgré les dispositions ci-dessus, la largeur d'un chemin privé ou d’une servitude assurant l’accès à la voie publique ne peut être inférieure à 6 m Accès
Le permis de construire peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celle des personnes utilisant ces accès.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable.
Assainissement
• Eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité admise dans la zone, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur, et en adéquation avec les indications du schéma d’assainissement communal.
• Eaux pluviales : A défaut de réseau public, tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux.
Il pourra être exigé le traitement avant rejet aux réseaux publics, des eaux résiduaires et des eaux de ruissellement des aires imperméabilisées nécessaires aux installations à usage d’activité admises dans la zone. Les rejets au réseau d'eaux pluviales (lorsqu’il existe) devront prendre en compte la capacité du réseau public. Il pourra être exigé la réalisation de dispositifs de rétention des eaux pluviales.
Desserte en électricité et téléphone
Les éventuels raccordements doivent être effectués en souterrain depuis les réseaux publics d’électricité et de télécommunication.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Surface minimum des terrains)

Il n'est pas fixé de surface minimum. Article Ul 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de l’article UI6 s’appliquent à toutes les voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient publiques ou privées, et quels que soient leur statut et leur fonction.
Dans tout ce qui suit, l’alignement désigne aussi bien la limite entre le domaine public et la propriété privée que la limite de fait entre le domaine privé ouvert à l'usage du public (chemin rural) et la propriété privée.
6.1) Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de l’alignement des voies, à l’exception des constructions de faible importance telles que les locaux destinés au contrôle des entrées.
Ce retrait est porté à 10 mètres en bordure de la RD 951.
6.2) Malgré les dispositions ci-dessus, une implantation différente peut être autorisée en cas de reconstruction après sinistre, d’extension ou aménagement d’une construction existante dont l’implantation n’est pas conforme aux dispositions de l’article Ul 6, de constructions de faible emprise au sol liées aux ouvrages d’intérêt collectif.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

• Les constructions doivent être implantées à au moins 5 m des limites séparatives. Cette distance minimale est portée à 15 m lorsque ces limites séparent la zone d’activités d'une zone d’habitation.
Malgré les dispositions ci-dessus, une implantation différente peut être autorisée, en cas de reconstruction après sinistre, d’extension ou aménagement d’une construction existante dont l’implantation n’est pas conforme aux dispositions de l’article Ul 7, de constructions de faible emprise au sol liées aux ouvrages d’intérêt collectif.
• Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, dans le cas où les constructions d’une même installation (construction initiale et ses extensions, par exemple), sont édifiées ou doivent l’être sur des unités foncières différentes.
Cette disposition est admise dès lors qu’il s’agit d’assurer la bonne gestion de l’entreprise et la continuité des constructions, sous réserve de respecter les règles de sécurité (incendie, accès...)

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n'est pas fixé de règles.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Il n'est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Il n’est pas fixé de règles.

### Article UL 11 - Aspect extérieur

Dispositions générales L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier doit satisfaire aux conditions édictées à l’article R 111.21 du Code de l’Urbanisme cité à l’article 2 du titre I du présent P.L.U.. Une attention particulière sera portée quant au choix des matériaux et des couleurs des constructions. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, un équilibre de proportions et une unité d’aspect en harmonie avec le paysage environnant. Les dispositions particulières qui suivent peuvent ne pas s’appliquer aux constructions publiques ou d’intérêt général ainsi qu’aux constructions d’architecture contemporaine et novatrice.
Dispositions particulières
• L’emploi de la tôle ondulée, l’emploi du bardage métallique non peint, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, carreaux de plâtre...), sont interdits.
• Pour les façades, les bardages métalliques doivent être dans les teintes beige, marron, gris foncé, bleu foncé, vert foncé ou rouge foncé.
• Les enduits doivent être de teinte beige, ocre clair ou sable de Loire. • Les teintes vives sont admises pour des éléments de façade ou toiture, qui caractérisent
les installations (logos, signes de reconnaissance...). • Lorsque les enseignes sont installées sur les murs ou les acrotères des constructions, la
partie en bandeau qui leur est consacrée ne doit pas représenter plus de 20 % de la hauteur totale de la construction.

Les clôtures
La hauteur maximale des clôtures sur rue est fixée à 2,20 mètres.
• Les clôtures sur rue sont constituées, soit par un muret de 0,80 mètre maximum, surmonté d’une grille, d’un grillage, de barreaudage vertical simple ou de lisses, soit d’un grillage.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne doivent pas être employés à nu.
• Les clôtures sur limites séparatives sont constituées par un grillage. L’utilisation en soubassement de plaques béton est autorisée dans la limite de 50 centimètres de hauteur au dessus du sol.

### Article UL 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions (salariés, clients, fournisseurs, etc.) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de manœuvre des véhicules de service et de livraison devront être réalisées sur l'emprise des parcelles de terrain de la construction.

Pour les installations édifiées en bordure de la RD 951, les aires de stationnement seront réalisées soit :
o latéralement aux bâtiments et masquées par des écrans végétaux o vers les voies internes à la zone d’activités.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations)

Les abords de toute construction nouvelle admise dans la zone doivent être traités, aménagés et paysagés de façon à ce que cette dernière s’intégre au mieux dans l’environnement. Les espaces plantés et engazonnés devront avoir une surface au moins égale à 10% de la superficie du terrain.
Les constructions à usage d'activités doivent être séparées des zones d’habitat par des écrans végétaux. Les dépôts doivent être dissimulés par des écrans végétaux.
Les haies devront intégrer au moins 60% d’essences feuillues.
Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol)

Non réglementé
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à la réalisation des viabilités. La zone AU est pour partie comprise dans le périmètre de protection du Moulin de Bel Air.
Les zones à urbaniser concernent les secteurs suivants :
« La Taille des Clairières », « Bouteille »
Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Cabinet RAGEY GIEN

SECTION I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Elle comprend les secteurs suivants : AUa : secteur de Bouteille aux dispositions architecturales particulières
Le PPRI3 en vigueur, s’applique en sus des dispositions qui suivent.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45164_PLU_20251125.
Page : https://edifiable.fr/plu/guilly-45164/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/guilly-45164.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45164/zone/ul