# Zone NV du plan local d'urbanisme intercommunal de Guinkirchen (57277) : ce que le règlement autorise **Zone NV** : Zone naturelle où seuls sont admis les abris de jardin liés à une habitation proche, à raison d'un par unité foncière, et les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Document en vigueur : 200067650_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NV du règlement, 7 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article NV 2, « Interdiction et limitation des usages et affectations des sols ») - **Les abris de jardins admis, un par unité foncière, de dimensions limitées** : abri lié à une habitation située à proximité > 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : Les abris de jardins, à concurrence d'un par unité foncière, et à condition qu'ils soient de dimensions limitées (cf. article - **Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif admises, sans nuisances incompatibles avec le caractère de la zone** > 4) et liés à une habitation située à proximité. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. - **Toutes les occupations et utilisations des sols non admises sous conditions interdites** > 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : Toutes les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l'article N - Note : L'article 1 est un tableau des destinations ; il se lit dans l'article. L'article 2.1 interdit tout ce que l'article 2.2 n'admet pas (il le désigne par erreur comme l'article N - 2.2). ### Hauteur maximale (article NV 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **3 mètres hors-tout** : abris de jardins, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale Dans toute la zone, la hauteur des abris de jardins est limitée à 3 mètres hors-tout NV ### Emprise au sol (article NV 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **9 m² au plus** : abris de jardin, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale Dans toute la zone, l'emprise au sol des abris de jardin est limitée à 9 m². ### Recul sur la voie (article NV 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Non règlementé. ### Distance aux limites séparatives (article NV 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Soit en limite séparative, soit en retrait d'1 mètre minimum** : abris de jardins, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les abris de jardins peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en en retrait minimum d'1 mètre par rapport à cette limite. ### Places de stationnement (article NV 7, « Stationnement ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non règlementé. Section 3 : Équipements et réseaux ### Espaces libres et plantations (article NV 6, « Traitement environnemental et paysager ») - **Espaces verts repérés au règlement graphique non imperméabilisés** > 6.3 - Gestion des espaces verts et continuités écologiques Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. - Note : Le coefficient de pleine terre, les espaces libres et la gestion des eaux pluviales ne sont pas réglementés. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article NV 1 - Destinations et sous-destinations Destination Sous-destination Habitations Logement Hébergement Artisanat et commerces de détail Restauration Commerces et activités de services Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs tertiaires et secondaires Industrie Entrepôts Bureaux Centre des congrès et d’exposition Exploitations agricoles Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autorisé Interdit X X X X X Conditions X X X X X X X X X X X X X X X Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article NV - 2 pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination. PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit ### Article NV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation des usages et affectations des sols) NV - 2.1 - Sont interdits dans toute la zone :  Toutes les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article N - 2.2 NV - 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :  Les abris de jardins, à concurrence d’un par unité foncière, et à condition qu’ils soient de dimensions limitées (cf. article 4) et liés à une habitation située à proximité.  Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu’elles ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. ### Article NV 3 - Mixité sociale et fonctionnelle  Non règlementé. Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NV 4 - Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. NV - 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale  Dans toute la zone, l’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 9 m². NV - 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale  Dans toute la zone, la hauteur des abris de jardins est limitée à 3 mètres hors-tout NV - 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Non règlementé. NV - 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives  Les abris de jardins peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en en retrait minimum d’1 mètre par rapport à cette limite. NV - 4.5 - Implantation des constructions sur une même unité foncière  Non règlementé. ### Article NV 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. NV - 5.1 – Prise en compte du patrimoine bâti et paysager Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par ce figuré ★ , les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées, dans les conditions fixées au chapitre « Éléments et trames du règlement graphique » des dispositions générales. PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit NV - 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures  Les abris de jardins devront être construits en bois NV - 5.3 – Caractéristiques des clôtures  Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux clôtures : ▪ des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; ▪ des élevages équins ; ▪ érigées dans un cadre scientifique ; ▪ revêtant un caractère historique et patrimonial ; ▪ des domaines nationaux ; ▪ posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ; ▪ nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; ▪ posées autour des jardins ouverts au public ; ▪ nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public ;  Les clôtures sont soumises à déclaration et doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages.  Elles doivent être posées à 0,30 mètres au-dessus de la surface du sol.  Leur hauteur est limitée à 1,20 mètres.  Elles ne peuvent être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune ;  Elles doivent être composées en matériaux naturels ou traditionnels. NV - 5.4 – Performances énergétiques et environnementales  Non règlementé. ### Article NV 6 - Traitement environnemental et paysager NV - 6.1 – Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables  Non règlementé. NV - 6.2 – Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs  Non règlementé. NV - 6.3 – Gestion des espaces verts et continuités écologiques  Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. Les végétaux existants doivent être conservés mais peuvent être remplacés après déclaration préalable par des essences locales (cf : liste en annexe). NV - 6.4 – Gestion des eaux pluviales et du ruissellement  Non règlementé. ### Article NV 7 - Stationnement  Non règlementé. Section 3 : Équipements et réseaux  Non règlementé. PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067650_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/guinkirchen-57277/nv La commune : https://edifiable.fr/plu/guinkirchen-57277.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57277/zone/nv