# Zone 2AUE2 du plan local d'urbanisme de Guise (02361) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02361_PLU_20241022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE2 du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUE2 6) > Les constructions autorisées doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres de l'alignement des voies. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes formes d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnées à l'article 2. ### Article 2AUE2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve que leur implantation ne mette pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone :  Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.  Les constructions d’équipements d’infrastructure, de voiries et de réseaux divers ainsi que tous ouvrages et installations qui leur sont liés. ### Article 2AUE2 3 - Accès et voirie Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUE2 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable  Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.  Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement 63 REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GUISE  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire.  Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. ### Article 2AUE2 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUE2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions autorisées doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres de l'alignement des voies. Aucune construction ne sera édifiée dans la zone de recul de 30 mètres créées en bordure de la RD 946. 6.2. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…). ### Article 2AUE2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions peuvent être réalisées : - soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, - soit sur l’une ou l’autre des limites séparatives, - soit en retrait des deux limites séparatives 7.2. Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à : 64 REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GUISE - la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 6 mètres s'il s'agit de murs percés de deux baies ou plus constituant l'éclairage essentiel de pièces principales, à l'exclusion des combles aménagés, - la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres dans les autres cas. ### Article 2AUE2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUE2 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUE2 10 - Hauteur maximale des constructions Au sein du secteur 2AUEh2, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à la cote 121 NGF. ### Article 2AUE2 11 - Aspect extérieur Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUE2 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUE2 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUE2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. 65 REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GUISE Chapitre 3 Dispositions applicables à la zone 2AUI Zone à urbaniser réservée aux activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires, services et bureaux. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02361_PLU_20241022. Page : https://edifiable.fr/plu/guise-02361/2aue2 La commune : https://edifiable.fr/plu/guise-02361.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02361/zone/2aue2