# Zone US du plan local d'urbanisme intercommunal de Guissény (29077) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 242900793_PLUi_20260629 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 3 articles.

## Les 3 articles du règlement, mot pour mot

### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : 1)

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Habitation

Logement

V*

Conditions :

o L’implantation de nouveaux logements de fonction est autorisée aux conditions

cumulatives suivantes :

o Être nécessaire pour assurer la surveillance permanente et le fonctionnement des

activités autorisées dans la zone.

o La surface de plancher créée est au maximum de 50 m².

o La construction doit être édifiée à proximité directe des bâtiments existants s’ils

existent.

Hébergement

X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

V

Salles d'art et de spectacles

V

Équipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

V

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

• Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction autorisée dans la zone est autorisé.
• En plus, dans les secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les destinations et sous-destinations non interdites au présent article sont admises à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans les OAP.

### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : 2)

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
US 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant 1. Règle générale Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Clôtures
• Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas de création d’une clôture, les recommandations formulées dans l’OAP thématique « trame verte et bleue – chapitre La sous-trame nature en ville » pourront être intégrées au projet.
• Dans le cas de création d’une clôture dans les secteurs couverts par la trame verte et bleue, celle-ci devra permettre le passage de la petite faune. La clôture devra permettre un espace d’au moins 8 centimètres entre le sol et le bas de la clôture ou avoir des mailles de grillage au niveau du sol respectant une trame d’au minimum 20 centimètres par 20 centimètres.
• Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
• Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.
• Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m pour les clôtures végétalisées ou perméables à la vue et de 1.60 m pour les clôtures non perméables à la vue (murs, palissades, …)
• Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m.
• Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures : les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, les matériaux de fortune (tôle ondulée…).
3. Les chartes de coloration
• A Kerlouan, les façades des bâtiments devront respecter les teintes prévues dans cette charte jointe en annexe du règlement.
US 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural
Les travaux d’extension, de rénovation, de réhabilitation et de restauration, réalisés sur les bâtiments présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural et repérés sur le plan de zonage, sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur de ce patrimoine.
Il est précisé que :
• La composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être respectées.
• L’agrandissement, la réduction et la suppression des ouvertures sont autorisés s’ils ne dénaturent pas l’architecture des façades.
• Les éléments de modénature d’origine ou de qualité doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.
• Les techniques de l’époque de construction, matériaux et mises en œuvre sont encouragés, afin de préserver la souplesse, la perméance et l’inertie du bâti existant selon ses dispositions d’origine.
US 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées
1. Pour les bâtiments existants, l’isolation thermique par l’extérieur peut être réalisée à l’intérieur des marges de recul définies à l’article US 2.1.1, sans dépasser les limites du terrain, dans la limite d’épaisseur définie par la réglementation en vigueur, finition extérieure comprise. Toutefois,
l’isolation thermique par l’extérieur et l’installation de capteur solaire peuvent être autorisées lorsqu’elles empiètent sur le domaine public. Une autorisation d’occupation temporaire du Domaine public devra être sollicité auprès de la collectivité compétente en la matière. 2. Toute construction neuve supérieure à 1 000 m² de surface de plancher doit comporter un dispositif destiné à économiser l’eau. 3. Un dépassement maximum de 20 % des règles relatives à la hauteur de construction est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. US 2.2.4 Transfert des possibilités de construction Non réglementé. US 2.2.5 Densité Non réglementé.

### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : 2)

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Dispositions générales 1. Les lignes et réseaux doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. 2. Les lignes, les coffrets, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront faire l’objet d’une intégration soignée. US 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur. US 3.2.2 Eaux usées 1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Dès que l’assainissement collectif sera réalisé, le raccordement de toutes les constructions à ce réseau sera obligatoire dans un délai de 2 ans. 2. L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. US 3.2.3 Eaux pluviales Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent être dirigées vers des dispositifs appropriés. US 3.2.4 Communications électroniques La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être établis de préférence en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. US 3.2.5 Gestion des déchets 1. Pour toute nouvelle opération d’ensemble, le traitement des voiries et le choix du mode de collecte devra être validé par l’organisme en charge de la collecte et du traitement des déchets. 2. Un local à déchets pourra être exigé pour certains projets, selon leur importance et la configuration des lieux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242900793_PLUi_20260629.
Page : https://edifiable.fr/plu/guisseny-29077/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/guisseny-29077.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29077/zone/us