# Zone NER du plan local d'urbanisme de Gujan-Mestras (33199) : ce que le règlement autorise NER Il s'agit d'une zone de richesses naturelles, à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle concerne la partie du territoire communal en arrière du littoral désigné par les services de l'État comme des espaces et milieux à préserver au titre de l'article L 146-6 du Code de l'Urbanisme. Ici, des restrictions très fortes pèseront sur toutes les formes d'aménagement. Document en vigueur : 33199_PLU_20220922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NER du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NER 6) > Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à 15 mètres par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation automobile. ### Distance aux limites (article NER 7) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article NER 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NER 10) > NORMES DE HAUTEUR La hauteur des constructions ne peut excéder 4,50 mètres, mesurée à l'égout du toit et 7 mètres, mesurée au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NER 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Tous types de constructions, installations, stockages, dépôts divers, autres que celles soumises aux conditions particulières de l'article NER 2. ### Article NER 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : Après enquête publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 142/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit c) La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques. d) À l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : - Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher. - Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques. e) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article NER 3 - Accès et voirie Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». ### Article NER 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX DIVERS) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Général d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation. ### Article NER 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article NER 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». 1. Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à 15 mètres par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation automobile. 2. Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 143/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit ### Article NER 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé. ### Article NER 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Non réglementé. ### Article NER 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NER 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». NORMES DE HAUTEUR La hauteur des constructions ne peut excéder 4,50 mètres, mesurée à l'égout du toit et 7 mètres, mesurée au faîtage. ### Article NER 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». ### Article NER 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». ### Article NER 13 - Espaces libres et plantations 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES a) L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. b) Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. c) Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. 2. ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés, classés par le plan de zonage comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 à L 113-7 et R 113-1 à R 113-14 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ce classement : - Interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. - Entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du Code Forestier. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 144/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NER 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 145/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit CHAPITRE 21 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33199_PLU_20220922. Page : https://edifiable.fr/plu/gujan-mestras-33199/ner La commune : https://edifiable.fr/plu/gujan-mestras-33199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33199/zone/ner