# Zone NP du plan local d'urbanisme de Gujan-Mestras (33199) : ce que le règlement autorise NP Il s’agit des zones littorales du Bassin d’Arcachon incluses dans le Domaine Public Maritime. Ces zones sont réservées à la création et à l’extension des installations nécessaires à l’exploitation des ressources maritimes (ostréiculture, aquaculture) et aux activités complémentaires à cette exploitation (aires de bateaux, réparation navale, expédition, structures administratives ou de services liés à la pêche, la conchyliculture ou la construction navale). Des commerces liés aux activités maritimes sont admis dans le secteur. Document en vigueur : 33199_PLU_20220922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NP 7) > Les constructions sont implantées en ordre continu (notamment 2 cabanes jumelées) ou discontinu, en respectant une distance horizontale minimale de 2 mètres par rapport à la cabane voisine. ### Emprise au sol (article NP 9) > Non réglementé. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 148/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit ### Hauteur (article NP 10) > NORMES DE HAUTEUR - La hauteur des constructions à usage conchylicole ou de pêche est limitée à 7 mètres au faîtage. ### Espaces verts (article NP 13) > Non réglementé. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les occupations et utilisations du sol visées à l'article NP 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes : a) les constructions à usage de logements individuel ou sous forme de lotissement. b) Les constructions autres que celles nécessaires à l’exploitation et à la transformation des produits de la mer, à la construction et l’entretien des installations nécessaires à l’exploitation des produits de la mer, les commerces, services et structures administratives liées à la pêche, la conchyliculture et la plaisance. c) Les carrières et gravières. d) Les terrains de camping ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes et mobil-homes. e) Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs. f) Les dépôts de déchets de toutes natures non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier.... g) Les dépôts de ferrailles usagées non ostréicoles et de véhicules hors d'usage. h) Les chenils. i) Les établissements avec attractions où la danse est régulièrement pratiquée : dancings, discothèques, cabarets ou night-clubs. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 146/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage commercial, de bureaux et de services, sous réserve qu’elles soient liées au caractère de la zone. b) La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve : - Qu'elles soient liées aux activités autorisées sous condition dans la zone. - Qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens ou à l’environnement. c) Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m2 et de plus de 3 mètres de dénivelé, répondant à des impératifs techniques liés aux occupations du sol autorisées, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au site. d) La reconstruction à l'identique d'un bâtiment ne respectant pas les règles du présent zonage détruit par un sinistre, conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement édifié (c'est-à-dire conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive ou bâtiment édifié avant l'institution des autorisations d'urbanisme). e) Les antennes et pylônes. SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article NP 3 - Accès et voirie Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». Les voies nouvelles auront une largeur d’au moins 3,50 mètres et ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11 mètres, ni de passage sous porche inférieur à 3,50 mètres de hauteur. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Général d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 147/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». 1. Les constructions, au nu du mur de façade (balcon non compris), devront être implantées avec un recul maximum de 8 mètres compté à partir de l'alignement du domaine public et des voies privées ouvertes à la circulation automobile, ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 2. Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques, architecturale ou de sécurité. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». 1. Les constructions sont implantées en ordre continu (notamment 2 cabanes jumelées) ou discontinu, en respectant une distance horizontale minimale de 2 mètres par rapport à la cabane voisine. Dans le cas de cabanes jumelées, l’implantation devra respecter un écartement minimal de 3 mètres par rapport à la cabane voisine. La reconstruction à l’identique, en cas de sinistre, d’une cabane sur les implantations existantes sera autorisée. 2. Toutefois, ces normes d'implantation ne s'appliquent pas lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques, architecturale ou de sécurité. ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». 1. Le principe retenu est celui d’un volume unique dans le cadre d’une cabane implantée en ordre discontinu, ou du jumelage de deux cabanes. 2. Toutefois, ces règles d’implantation ne s’appliquent pas : - Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques ou de sécurité, notamment dans le cas de création de bassins couverts. Dans ce cas, une note technique en démontrera la nécessité et l’impact du projet sur l’environnement. - Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ### Article NP 9 - Emprise au sol Non réglementé. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 148/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». NORMES DE HAUTEUR - La hauteur des constructions à usage conchylicole ou de pêche est limitée à 7 mètres au faîtage. - La hauteur des autres constructions est limitée à 9,50 mètres au faîtage. ### Article NP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». 1. PRINCIPE GENERAL Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. 2. DISPOSITIONS POUR LES BÂTIMENTS • La forme des constructions d’origine doit être respectée, avec toiture à 2 pentes et débords de toits de 40 cm minimum. • Le pignon doit être perpendiculaire à la voie principale ou au chenal. • Il pourra dans certains cas être parallèle à la voie pour permettre une meilleure intégration dans le site et pour conserver une homogénéité de volume par rapport aux constructions avoisinantes. Dans ce cas, une note architecturale viendra argumenter cette disposition particulière. • Les façades des constructions seront traitées en bois apparent ou matériaux similaire pour plus de la moitié de leur surface. • Les toitures seront couvertes en tuiles ou matériau de couverture du même aspect, de couleur rouge, avec des pentes comprises entre 25 % et 40 %. Dans le cadre de l’utilisation de tuile mécanique, une pente supérieure est autorisée. ### Article NP 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 149/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit CHAPITRE 22 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33199_PLU_20220922. Page : https://edifiable.fr/plu/gujan-mestras-33199/np La commune : https://edifiable.fr/plu/gujan-mestras-33199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33199/zone/np