# Zone UX du plan local d'urbanisme de Gujan-Mestras (33199) : ce que le règlement autorise UX Il s’agit d’une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. La vocation de cette zone est l’accueil spécifique d’activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi qu’à leurs services annexes et aux entrepôts. Deux secteurs sont prévus au sein de la zone : - Un secteur Uxa correspondant à la Zone d’Activité Économique du sud de l’autoroute A 660. - Un secteur UXL pour les activités industrielles situées en partie sur le Domaine Public Maritime de Larros et du Canal. Document en vigueur : 33199_PLU_20220922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXL, UXa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > - Pour les autres voies : avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté du domaine public, ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions devront être implantées en ordre discontinu, c’est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives, en respectant une distance minimale égale à 3 mètres par rapport à ces limites. ### Emprise au sol (article UX 9) > CALCUL DE L’EMPRISE L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain, et 84% en Zone UXL. ### Hauteur (article UX 10) > NORMES DE HAUTEUR La hauteur des constructions et installations à édifier ne peut excéder 9 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Tous types de constructions, installations, stockages, dépôts divers, autres que celles soumises aux conditions particulières de l’article UX 2. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions et installations à usage commercial, industriel et artisanal, ainsi que les constructions à usage de bureaux, de services ou d’entrepôts. b) Les dépôts de toute nature liés à une activité visée à l’alinéa précédent, les déchetteries et les conteneurs de récupération de verre, plastique, papier… c) Uniquement en zone UX : Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance des établissements visés aux alinéas précédents, à condition qu’elles soient incorporées au volume des constructions visées à l’alinéa a) ci-dessus. d) La création, l’extension ou la transformation d’installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à l’exception des Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 84/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit établissements relevant de la réglementation établie en application de la directive « SEVESO », sous réserve : - qu’elles soient liées et nécessaires aux activités industrielles et artisanales, - qu’elles entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. e) Les aires de stationnement ouvertes au public si elles sont liées et nécessaires aux occupations et utilisations du sol visées aux alinéas a) à d) précédents. f) Les lotissements à usage d’activités, lorsqu’ils sont destinés à l’implantation des occupations et utilisations du sol visées aux alinéas a) à d) précédents. g) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment ne respectant pas les règles du présent zonage détruit par un sinistre, conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme dès lors qu’il a été régulièrement édifié (c’est-à-dire conformément à une autorisation d’urbanisme devenue définitive ou bâtiment édifié avant l’institution des autorisations d’urbanisme). h) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d’eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …). SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UX 3 - Accès et voirie Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX DIVERS) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». 1. Les constructions, devront être implantées par rapport aux voies et emprises publiques : - Pour l’autoroute A 660 : avec un recul au moins égal à 50 mètres par rapport à l’axe de la voie. - Pour les autres voies : avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou projeté du domaine public, ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue. - En secteur UXL, l’implantation pourra se situer à l’alignement actuel ou projeté du Domaine public ou de toute voie privée ouverte à la circulation. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 85/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit 2. Toutefois, ces normes d’implantation peuvent être augmentées ou diminuées : a) Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques ou de sécurité. b) Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d’eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d’en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». 1. Les constructions devront être implantées en ordre discontinu, c’est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives, en respectant une distance minimale égale à 3 mètres par rapport à ces limites. 2. En secteur UXL, une implantation différente pourra être autorisée, notamment dans le cas de l’extension de bâtiments existants. 3. Lorsque les constructions seront implantées par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une autre zone à caractère d’habitat (zones UA, UB, UC, UD), la distance minimale à respecter sera portée à 7 mètres. 4. Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d’eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d’en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Non réglementé. ### Article UX 9 - Emprise au sol Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». 1. CALCUL DE L’EMPRISE L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain, et 84% en Zone UXL. 2. Toutefois, cette règle ne s’applique pas pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d’eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d’en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 86/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». NORMES DE HAUTEUR La hauteur des constructions et installations à édifier ne peut excéder 9 mètres au faîtage. En secteur UXL, la hauteur maximale est portée à 20 mètres. ### Article UX 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». 1. PRINCIPE GENERAL Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement, d’un enduit ou d’une peinture ne peuvent être laissés apparents. 2. DISPOSITIONS POUR LES BÂTIMENTS a) façades • Les matériaux utilisés sont suivants : enduit teinté, bardage bois, bardage métallique laqué ou plastique. • Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement, d’un enduit ou d’une peinture ne peuvent être laissés apparents. • Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes. b) toitures • Les couvertures doivent être réalisées : - Soit en bac acier pré laqué. - Soit en fibrociment coloré. - Soit en plaques de support de tuile avec tuiles de couvert couleur terre cuite naturelle. - Soit en matériaux translucides. - Soit en tuiles « terre cuite naturelle » • Les toits à une pente sont interdits sauf s’ils sont accolés à la construction principale ou quand ils y sont imbriqués. 3. DISPOSITIONS POUR LES CLOTURES • Dans le cas de clôtures en mur plein, celles-ci ne pourront pas dépasser 1,60 mètre en bordure de voie publique et 1,80 mètre sur les limités séparatives. • Les autres types de clôture ne pourront dépasser 2,50 mètres. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux « dispositions générales applicables en toute zone». Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 87/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations 1. L’implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation et de stationnement doivent être aménagés ou plantés. Leur superficie ne pourra pas être inférieure à 20 % de la surface du terrain d’assiette. 2. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. 3. Les stockages extérieurs et les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. 4. Les arbres remarquables identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être conservés. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu'auteur, Altereo a cédé l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport Page 88/184 31/03/2021 Commune de Gujan-Mestras Modification n°7 du PLU // Règlement écrit CHAPITRE 11 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY CARACTERE DE LA ZONE UY Il s’agit d’une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. La vocation de cette zone est l’accueil spécifique d’installations et de bâtiments d’activités liées aux activités commerciales existantes, ainsi qu’à leurs services annexes, entrepôts et stationnement. SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33199_PLU_20220922. Page : https://edifiable.fr/plu/gujan-mestras-33199/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/gujan-mestras-33199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33199/zone/ux