# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme intercommunal de Gundershoffen (67176) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246701098_PLUi_20260518 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUT du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1AUT - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités) Article 1.1.- 1AUT - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1.1.1. L'aménagement de chaque secteur et les constructions qui s'y implantent doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation qui s'y rapportent. Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière Habitation  Logement  Hébergement Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma Interdit Soumis à conditions Conditions X X X X X Uniquement si elles ont une vocation de promotion du territoire. X X X OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage 77/100 Indice C Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé X et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles X  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie X  Entrepôt X  Bureau X  Centre de congrès et d’exposition X Soumis à conditions Conditions X Uniquement s'ils sont en lien avec un projet touristique Activités interdites ou soumises à des conditions particulières Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ; Usages et affectations des sols interdites • Les affouillements et exhaussements du sol non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ; • L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • Les étangs ; 78/100 Indice C ### Rubrique 1AUT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.- 1AUT - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et 30 mètres par rapport aux lisières forestières ; 2.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux fossés ; 2.1.3. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions des précédents alinéas, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ; Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 2.1.4. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.5. Toute construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies des voies automobiles publiques par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ; ### Rubrique 1AUT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.2.1) . La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres ; Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 2.2.2. Les constructions devront s’adapter au terrain naturel dans la perspective d’une bonne intégration paysagère ; 2.2.3. Les remblais nécessaires à aménager le terrain entre le terrain naturel et le rez-de-chaussée n'excèderont pas 1,20 mètre ; il peut être dérogé à cette disposition en cas de contexte topographique particulier ; ### Rubrique 1AUT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 1AUT - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot. Caractéristiques architecturales des clôtures ### Rubrique 1AUT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3.- 1AUT - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET) ABORDS DES CONSTRUCTIONS Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs ### Rubrique 1AUT 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3.1) . Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre à haute tige d'essence locale par tranche entière de 6 places de stationnement ; OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage 79/100 Indice C Article 2.4.- 1AUT - STATIONNEMENT 2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ; 2.4.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ; ### Rubrique 1AUT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1.- 1AUT - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées 3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ; Conditions d'accès aux voies ouvertes au public 3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ; 3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ; ### Rubrique 1AUT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2.- 1AUT - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ; Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 3.2.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ; 3.2.3. Lorsque le raccordement au réseau collectif d'assainissement n'est pas possible, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur ; 80/100 Indice C --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246701098_PLUi_20260518. Page : https://edifiable.fr/plu/gundershoffen-67176/1aut La commune : https://edifiable.fr/plu/gundershoffen-67176.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67176/zone/1aut