# Zone UM du plan local d'urbanisme de Gunsbach (68117) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68117_PLU_20170915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UM du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Um. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Um : occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdites :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Um du présent règlement, ainsi que :

a. Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

b. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. c. Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations, à l’exception de ceux liés aux activités admises. d. Les parcs d'attraction permanents et les parcs résidentiels de loisirs. e. Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ou des résidences mobiles de loisirs. f. Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs. g. Les dépôts de véhicules hors d'usage à l'exception de ceux nécessaire à une activité autorisée.

Article 2 - Um : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition :

1. L’extension limitée des constructions existantes à condition que celle-ci soit nécessaire à la mise aux normes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

2. Le changement de destination vers de l’artisanat, de l’industrie, du commerce, des bureaux, à condition d’être compatible avec le voisinage des habitations.

3. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

### Rubrique UM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Um : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Définitions :

1. Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

2. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Dispositions générales

1. Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à l’alignement ou à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

2. Cette distance minimale est portée à 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales.

Dispositions particulières

1. Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des limites cadastrales des cours d'eau et fossés.

Article 7 - Um : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dispositions particulières :

1. Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : a. Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. b. aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution (énergie électrique, eau potable…). Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des limites cadastrales des cours d'eau et fossés.

Article 8 - Um : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 4 mètres pourra être exigée pour des raisons de sécurité incendie entre deux bâtiments non contigus.

### Rubrique UM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Um : hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul :

1. La hauteur des constructions et installations est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet, au point de façade le plus bas de la construction.

2. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

Dispositions générales :

1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 5 mètres.

Dispositions particulières :

1. Ces règles ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

3. Des dispositions spéciales peuvent être demandées pour des motifs de visibilité liés à la sécurité publique.

Les dépôts et stockages :

1. Sauf nécessité découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l’air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts.

### Rubrique UM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Um : emprise au sol des constructions)

Non règlementé.

### Rubrique UM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Um : aspect extérieur des constructions)

Dispositions générales

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures :

1. Les toitures des constructions seront constituées de charpentes dont la pente devra être comprise entre 40° et 50°.

2. Cette règle ne s’applique pas : a. aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 40 mètres² et d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres. b. aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, c. aux extensions de bâtiments existants. d. à l’aménagement, la transformation ou le changement de destination de bâtiments ne respectant pas cette disposition. e. aux vérandas, aux pergolas… f. aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par exemple), g. aux couvertures écologiques (toitures végétalisées par exemple).

Les façades :

1. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

2. Les revêtements des façades et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Les clôtures :

1. Les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d’aspect avec les clôtures des propriétés avoisinantes.

### Rubrique UM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Um : espaces libres, plantations et espaces boisés)

Au moins 50% de la surface du terrain, non affectée aux constructions, accès et stationnement doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales.

Article 14 - Um : coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Article 15 - Um : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - Um : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les nouvelles constructions, un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique doit être réservé.

LES ZONES A URBANISER

### Rubrique UM 8 - Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables, cheminements piétonniers, espaces verts et parcs de statio

5. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

Dispositions générales :

1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

2. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…).

3. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après, ainsi qu’en annexe du règlement.

4. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe est celle à laquelle ces établissements sont les plus directement assimilables.

5. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

6. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Normes de stationnement (critère quantitatif) :

1. Lors de toute opération de construction, d’extension, de transformation, de changement de destination de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations selon les normes définies : a. ci-après pour les constructions à usage d’habitation, b. en annexe au présent règlement pour les autres constructions.

2. Logement (résidents et visiteurs) : a. 1 place par logement créé d’une surface de plancher inférieure à 50 mètres², b. 2 places par logement créé d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 mètres², c. à partir de 2 logements créés : 1 place supplémentaire par tranche de 2 logements est exigée pour les visiteurs,

Normes de stationnement (critère qualitatif) :

Pour les opérations à destination de bureau ou d’habitat engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

### Rubrique UM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Um : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

Accès :

1. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie :

1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Rubrique UM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Um : desserte par les réseaux)

Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution :

Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées :

Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 - Um : superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68117_PLU_20170915.
Page : https://edifiable.fr/plu/gunsbach-68117/um
La commune : https://edifiable.fr/plu/gunsbach-68117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68117/zone/um