# Zone UX du plan local d'urbanisme de Gunsbach (68117) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68117_PLU_20170915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux, Uxa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ux : occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdites :

1. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : a. Les parcs d’attraction permanents et les parcs résidentiels de loisirs. b. Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ou des résidences mobiles de loisirs. c. Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs. d. Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux nécessaire à une activité autorisée.

2. Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

3. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs.

4. Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

5. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que celles visées à l’article 2 – Ux.

6. Les constructions et installations à destination d’habitation et d’exploitation agricole et forestière.

7. Dans le sous-secteur Uxa, les constructions à usage d’industrie et de commerce à l’exception de celles indiquées à l’article 2 - Ux.

Article 2 - Ux : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition :

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition qu’il n’en résulte pas des nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements situés à proximité et le caractère des zones d’habitation environnantes.

2. Dans le sous-secteur Uxa, les nouvelles constructions à usage de commerce, à condition qu’il n’en résulte pas des nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements situés à proximité et le caractère des zones d’habitation environnantes.

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### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ux : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Définitions :

1. Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

2. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Dispositions générales

1. Dans le secteur Ux, sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à l’alignement ou à une distance au moins égale à 1 mètre de l’alignement des voies et emprises publiques.

2. Dans le secteur Uxa, sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à l’alignement ou à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

3. Le long de la RD.417, la distance d’implantation des constructions ne pourra être inférieure à 25 mètres mesurés à partir de l’axe de la voie.

Dispositions particulières

1. Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : a. aux aménagements, transformations, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. b. aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution (énergie électrique, eau potable…). Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des limites cadastrales des cours d'eau et fossés. L’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension limitée des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article est possible dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

Article 7 - Ux : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : Dans le secteur Ux :

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment projeté au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à deux mètres.

2. Toutefois, en limite du secteur Uc, la construction sur limite séparative n’est autorisée que dans les cas suivants, étant précisé que ces hypothèses sont cumulatives : a. si la hauteur sur limite séparative du bâtiment projeté n'excède pas 2 mètres.

b. si le bâtiment projeté s'adosse à un bâtiment existant déjà implanté sur la limite séparative du fonds voisin, à condition qu'il ne dépasse ni la longueur, ni la hauteur sur limite du bâtiment existant.

c. dans le cadre de constructions simultanées faisant l’objet d’un projet architectural commun aux deux propriétés.

Dans le secteur Uxa :

1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2. Toutefois, la construction sur limite séparative est autorisée dans les cas suivants, étant précisé que ces hypothèses sont cumulatives : a. si la hauteur sur limite séparative du bâtiment projeté n'excède pas 4 mètres.

b. si le bâtiment projeté s'adosse à un bâtiment existant déjà implanté sur la limite séparative du fonds voisin, à condition qu'il ne dépasse ni la longueur, ni la hauteur sur limite du bâtiment existant.

c. dans le cadre de constructions simultanées faisant l’objet d’un projet architectural commun aux deux propriétés.

Dispositions particulières :

1. Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : a. aux aménagements, transformations, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. b. aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution (énergie électrique, eau potable…). Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

c. aux constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 40 mètres² et d’une hauteur inférieure 3,5 mètres, qui devront s'implanter sur limite ou au-delà de 1 mètre des limites séparatives.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres des limites cadastrales des cours d'eau et fossés. L’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension limitée des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article est possible dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité

Article 8 - Ux : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 3 mètres pourra être exigée pour des raisons de sécurité incendie entre deux bâtiments non contigus.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ux : hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul :

1. La hauteur des constructions et installations est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet, au point de façade le plus bas de la construction.

2. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

Dispositions générales :

1. Dans le secteur Ux, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 12 mètres.

2. Dans le sous-secteur Uxa, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée : a. à 7 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère. b. à 12 mètres au faîtage.

Dispositions particulières :

2. Ces règles ne s'appliquent pas : a. aux aménagements, transformations, changement de destination ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité. b. aux bâtiments destinés à des services publics et d’intérêt collectif.

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ux : emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ux : aspect extérieur des constructions)

Dispositions générales

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures :

1. Dans le sous-secteur Uxa, les toitures des constructions seront constituées de charpentes à 2 pans dont la pente devra être supérieure à 25°.

2. Cette règle ne s’applique pas : a. aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 40 mètres² et d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres. b. aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, c. aux extensions de bâtiments existants sous réserve qu’elle ne donnent pas sur la rue, d. à l’aménagement, la transformation, le changement de destination de bâtiments ne respectant pas cette disposition.

Les façades :

1. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

2. Les revêtements des façades et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Les clôtures :

1. Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours.

2. Au niveau des entrées, elles doivent être conçues de façon à permettre l’accès des véhicules sans nécessiter de manœuvre sur la voie publique. Un retrait par rapport à la voie peut être imposé.

Les dépôts et stockages :

Sauf nécessité découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l’air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : Ux : obligations en matière de stationnement des véhicules)

Dispositions générales :

1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

2. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…).

3. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.

4. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe est celle à laquelle ces établissements sont les plus directement assimilables.

5. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

6. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Normes de stationnement (critère qualitatif) :

Pour les opérations à destination de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

2. Les marges d’isolement des installations et dépôts ainsi que les marges de reculement par rapport aux voies et limites séparatives devront être aménagées.

3. Les prescriptions suivantes s’appliquent aux zones humides remarquables identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme : Y sont uniquement autorisées : a. les aménagements des équipements publics existants, à condition de ne pas porter atteinte à la zone humide remarquable,

b. les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression de la zone humide.

4. Toute atteinte à l’un de ces éléments nécessite une demande préalable en mairie.

Article 14 - Ux : coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Article 15 - Ux : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - Ux : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les nouvelles constructions, un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique doit être réservé.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ux : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

Accès :

1. Les possibilités d'accès carrossables à une voie publique peuvent être limitées à un accès par unité foncière en cas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le long des routes départementales, il ne sera autorisé qu’un seul accès.

2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers, notamment le long des routes départementales.

Voirie :

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ux : desserte par les réseaux)

Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution :

Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées :

Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 - Ux : superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68117_PLU_20170915.
Page : https://edifiable.fr/plu/gunsbach-68117/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/gunsbach-68117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68117/zone/ux