# Zone N du plan local d'urbanisme de Guny (02363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02363_PLU_20181114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Règlement Plan Local d’Urbanisme de GUNY Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol est limitée à 20 % de la surface de la parcelle. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit, mesurés à partir du terrain naturel. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:  Les constructions de toute nature ;  Les installations classées pour la protection de l'environnement ;  Les terrains de camping et de caravanage ;  L’installation d’habitations légères de loisirs hors terrain aménagé ;  Les carrières. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS) Dans l’ensemble de la zone N, sont admis sous conditions :  Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises ;  La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général.  La reconstruction après sinistre dans la limite de la surface de plancher détruite et de la hauteur d’origine. En plus des occupations et utilisations des sols autorisés en zone N, sont également admis dans le secteur Nh :  Les aménagements et extensions des constructions existantes ;  Les annexes et dépendances des constructions existantes ; En plus des occupations et utilisations des sols autorisés en zone N, sont également admis dans le secteur Nj :  Les abris de jardin à raison d’un par unité foncière, dans la limite de 15 m². En plus des occupations et utilisations des sols autorisés en zone N, sont également admis dans le secteur Nl :  Les installations légères de loisirs. ### Article N 3 - Accès et voirie Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire Bureau d’études GEOGRAM d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Alimentation en eau potable  Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.  Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées, l'assainissement individuel est obligatoire.  Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. En l’absence d’un réseau communal d’assainissement pluvial, les eaux de pluie seront infiltrées à la parcelle. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Bureau d’études GEOGRAM Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies. En cas de rénovation, d’extension ou de reconstruction d’un immeuble déjà implanté, la construction nouvelle peut être édifiée avec le même recul. Dans le secteur Nh : Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 3 mètres. Dans le secteur Nh, les constructions pourront également être édifiées en limite de propriété. En cas de retrait, les constructions seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 20 % de la surface de la parcelle. Dans le secteur Nh : l’emprise est limitée à 50 %. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit, mesurés à partir du terrain naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :  les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général,  les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale. Bureau d’études GEOGRAM ### Article N 11 - Aspects extérieurs 11.1 Dispositions générales En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets novateurs (maisons bois, maisons « écologiques » recourant aux énergies renouvelables…) sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. 11.2. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront, en bordure des voies, de style sobre et dépouillé et seront constituées d'un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales non résineuses (ex : charmilles, troènes ; cornouillers, noisetiers) Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées cependant, les clôtures constituées de plaques béton sont interdites si elles sont supérieures à 1 mètre. Les murs en pierre existants devront être conservés ou réhabilités. Ils pourront être reconstruits à l’identique. 11.3. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Les volets roulants seront en matériaux résistants de type aluminiums non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle. Bureau d’études GEOGRAM ### Article N 13 - Espaces libres et plantations La plantation d’espèces locales est recommandée en accompagnement des constructions. L’utilisation des thuyas et des espèces dérivées est déconseillée. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’études GEOGRAM Annexe : Essences locales préconisées dans le plu Espèces toujours vertes Houx Lierre Troène d'Europe Espèces à feuilles caduques Ponctuellement représentées Non épineuses Fusain Cornouiller d'Europe sanguin (fruits Néflier noirs, feuilles Erable ovales) champêtre Cornouiller Charme Chêne pédoncule Noisetier Frêne Chèvrefeuille des Hêtre bois (liane) Viorne Epineuses Tilleul à larges Aubépine à 1 style feuilles Aubépine à 2 styles Erable sycomore (feuille moins Erable platane découpée et plus Cerisier à grappes brillante) (prunus padus) Eglantier (fleur rosé) Groseillier rouge Rosé des champs Buis (fleur blanche) Prunellier Ronce à feuilles d'orme (à 5 folioles blanches dessous, très grosses mûres) Ronce commune (à 3 folioles) Groseillier à maquereaux Bureau d’études GEOGRAM --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02363_PLU_20181114. Page : https://edifiable.fr/plu/guny-02363/n La commune : https://edifiable.fr/plu/guny-02363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02363/zone/n