# Zone U du plan local d'urbanisme de Guny (02363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02363_PLU_20181114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > En cas de retrait, la distance horizontale entre tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres dans les autres cas. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur maximale des constructions principales ne pourra pas excéder :  un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable (R+1+comble) sans dépasser 10 mètres du terrain naturel au faîtage ; ### Stationnement (article U 12) > En particulier, il est exigé : Pour les constructions neuves à usage d'habitation : - Pour les immeubles collectifs, au moins 1 place par logement. ### Espaces verts (article U 13) > Ces espaces verts devront représenter au moins 5% de la surface totale de la zone à aménager. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS ) Le stationnement isolé des caravanes ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les habitations légères de loisirs ;  La construction de nouveaux bâtiments agricoles ;  L’ouverture et l’exploitation de carrières ;  Les antennes de téléphonie mobile ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement ;  Les murs pleins en clôture. ### Article U 2 - Types d’occupation et d’utilisation du sol autorisés Sont autorisés sous condition :  Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'aménagement de la zone et respectant la pente naturelle du terrain ;  L’extension et la modification de bâtiments d’activités existantes ;  Les constructions à usage d’activités tertiaires, services et bureaux, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et le voisinage des constructions à occupation permanente ou fréquente de la population ;  Les extensions et les modifications des bâtiments agricoles existants ;  Les équipements publics ;  La construction d’abris de jardins limitée à 1 par unité foncière et de surface inférieure à 15m² ;  La reconstruction après sinistre dans la limite de la surface de plancher détruite et de la hauteur initiale. ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Bureau d’études GEOGRAM Règlement Plan Local d’Urbanisme de GUNY 3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les voies nouvelles destinées à la desserte principale des constructions doivent avoir une emprise minimum de 6 m (avec une chaussée de 4,5 m) excepté dans le cas de voies en sens unique de circulation où l’emprise peut être réduite à 4 m. Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et présenter une largeur minimale de 4.5 mètres. Leur longueur sera de 50 mètres au maximum. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Alimentation en eau potable  Eau potable : toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées, l'assainissement individuel est obligatoire. Cependant lors de la création d’un réseau collectif d’assainissement, les installations devront pouvoir s’y raccorder facilement.  Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : leur rejet dans le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (articles 640 et 641 du Code Civil). En l’absence d’un réseau communal d’assainissement pluvial, les eaux de pluie seront infiltrées à la parcelle. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Pour être constructible un terrain devra pouvoir recevoir un système individuel d’assainissement. Bureau d’études GEOGRAM Règlement Plan Local d’Urbanisme de GUNY ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Par dérogation à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Les constructions principales à usage d’habitation doivent être édifiées :  Soit à l’alignement des voies ;  Soit avec un retrait compris entre 5 et 10 mètres, par rapport à l’emprise des voies publiques. Toutefois, lorsque la construction projetée doit jouxter un immeuble existant en bon état, construit le long de la limite séparative commune, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que le bâtiment existant, en alignant sa façade sur celle du bâtiment contigu. Cette dernière disposition est applicable aux extensions de constructions existantes. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Par dérogation à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Les constructions doivent être édifiées en ordre semi-continu (sur une seule des limites latérales) ou en ordre discontinu (sur aucune des limites latérales). En cas de retrait, la distance horizontale entre tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres dans les autres cas. Toutefois, les agrandissements de bâtiments existants peuvent être réalisés en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent. Bureau d’études GEOGRAM Règlement Plan Local d’Urbanisme de GUNY ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Si les constructions ne sont pas contigües, la distance entre deux constructions ne sera pas inférieure à 4 m. ### Article U 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions principales ne pourra pas excéder :  un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable (R+1+comble) sans dépasser 10 mètres du terrain naturel au faîtage ;  7 mètres à partir de la chaussée jusqu’à l’égout du toit pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en niveaux. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques, architecturales ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :  les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général,  les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1) Dispositions générales En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets novateurs (maisons bois, maisons « écologiques » recourant aux énergies renouvelables…) sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien. Bureau d’études GEOGRAM Règlement Plan Local d’Urbanisme de GUNY Sont interdits :  les bardages en tôle ondulée ;  l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings… 11.2 Toitures et couvertures Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions seront couvertes par une toiture à deux ou quatre versants d’une inclinaison maximale de 45° (100%). Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82%). Les toitures-terrasses sont interdites. Toutefois, en cas d’extension d’une construction existante, la toiture-terrasse, ou à faible pente, végétalisée ou non, pourra être autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas le mur ancien contre lequel elle est accolée. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les matériaux autorisés pour la couverture des constructions à usage d’habitation sont les matériaux de type :  ardoises naturelles ou similaires ;  petites tuiles plates traditionnelles ;  tuiles mécaniques vieillies petit moule. 11.3. Garages et bâtiments annexes Les garages et bâtiments annexes devront dans la mesure du possible être intégrés ou accolés à la construction principale. Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront le plus possible une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite. Dans le cas d’implantation en limite, ils pourront être à une pente. Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment sont interdits sur rue et seront donc situés à l’arrière de la construction principale. Les abris de jardins seront situés à l’arrière de la construction principale. L’emploi de matériau à caractère précaire est interdit. Bureau d’études GEOGRAM Règlement Plan Local d’Urbanisme de GUNY 11.4. Clôtures Pour les clôtures de façade, elles seront constituées soit :  d’un muret en briques apparentes ou en tout autre matériau revêtu d’un enduit, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille, barrière ou grillage, la hauteur totale de l’ensemble ne pouvant excéder 2 mètres ;  d’un grillage doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales ; Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. Pour les clôtures en limites latérales, elles seront constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Les clôtures formées de plaques de ciment sont autorisées en limites séparatives surmontées ou non d’un grillage. Toute nouvelle clôture devra s’aligner sur les clôtures préalablement existantes. Les murs en pierre existants devront être conservés ou réhabilités. Ils pourront être reconstruits à l’identique. 11.5. Dispositions particulières Les volets roulants seront en matériaux résistants de type aluminium. Les coffres de volets roulants ne seront pas visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront soit intégrés dans la maçonnerie, soit dissimulés par des lambrequins. Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré sur la parcelle. En particulier, il est exigé : Pour les constructions neuves à usage d'habitation : - Pour les immeubles collectifs, au moins 1 place par logement. Les parkings peuvent être intégrés dans les volumes bâtis. - Pour les logements individuels, 2 places de stationnement y compris le garage. Les logements aidés par l’Etat ne seront pas soumis à ces règles. Bureau d’études GEOGRAM Règlement Plan Local d’Urbanisme de GUNY Pour les établissements commerciaux, artisanaux, les activités de services et les activités diverses : - Une place de stationnement pour 60 m² de la surface de plancher de la construction. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Des adaptations peuvent être apportées à ces normes si le nombre de places projeté résulte d'une étude fournie par le demandeur et obtient l'approbation de la Municipalité. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Concernant les clôtures végétales, qu’elles soient sur rue ou en limite de propriété, elles seront composées d’arbustes et de haies d’essences locales (exemples : noisetiers, troènes, charmilles, aubépines, fusains d’Europe, forsythias,…). La plantation d’arbres fruitiers d’essences locales est encouragée. Les espaces communs : les opérations groupées d’habitation et les lotissements doivent comporter des aménagements verts plantés, notamment en accompagnement de la voirie. Ces espaces verts devront représenter au moins 5% de la surface totale de la zone à aménager. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’études GEOGRAM Règlement Plan Local d’Urbanisme de GUNY CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE Dans l’emprise de la zone à risques reportée sur le plan de zonage, s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation et Coulées de Boue entre Camelin et Guny, rappelé dans le document 5.1 « Annexes et Servitudes ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02363_PLU_20181114. Page : https://edifiable.fr/plu/guny-02363/u La commune : https://edifiable.fr/plu/guny-02363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02363/zone/u