# Zone UE du plan local d'urbanisme de Guny (02363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02363_PLU_20181114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, toute construction nouvelle devra respecter un recul d'au moins 5 mètres de l’alignement des voies. ### Distance aux limites (article UE 7) > Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 6 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol est fixée à 70 %. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. ### Stationnement (article UE 12) > Il est exigé :  Pour les constructions à usage de bureau et services publics : 1 place de stationnement par 25m2 de surface de plancher ; ### Espaces verts (article UE 13) > Les espaces libres intérieurs indépendamment des aires de stationnement et d'évolution doivent être aménagés en espaces verts, dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10 % de la surface totale de la parcelle. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS ) Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes,  Les campings et les caravanings,  Les bâtiments d'exploitation agricole,  L'ouverture de toute carrière,  les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de celles mentionnée à l’article UE2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION ) Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou déclaration à condition qu’elles ne soient pas susceptibles de générer des nuisances incompatibles avec le voisinage des constructions à occupation permanente ou fréquente de la population,  Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) Accès Tout terrain enclavé est, inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur un fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à la circulation des véhicules automobiles poids lourds et avoir une largeur d'au moins 5 m sur la voie publique ou privée. Les accès aux établissements seront étudiés de manière à permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans manoeuvre. 3.2° Voirie Les voies publiques ou privées desservant les terrains industriels devront avoir une chaussée d'au moins 6 mètres de largeur pour une plate-forme minimale de 8 mètres d'emprise. Bureau d’études GEOGRAM Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour dont notamment les véhicules de défense contre l’incendie. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2. Eaux usées Les dispositions adoptées pour l’assainissement individuel devront être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet des eaux usées dans le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de prétraitement. 4.3. Eaux Pluviales Les aménagements réalisés sur tout le terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau, les constructeurs devront se conformer à l'avis des services municipaux. Sont rappelés les articles 640 et 641 du Code civil relatifs au libre écoulement des eaux naturelles. ### Article UE 5 - Surface et forme des parcelles Il n’est pas fixé de règle. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, toute construction nouvelle devra respecter un recul d'au moins 5 mètres de l’alignement des voies. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des Bureau d’études GEOGRAM équipements collectifs et des services publics. Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 6 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle sauf réglementation applicable pour la sécurité contre l’incendie. ### Article UE 9 - Emprise au sol Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. L’emprise au sol est fixée à 70 %. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Toutefois une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte. ### Article UE 11 - Aspect extérieur L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés. L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (parpaings grossiers, carreaux de plâtre, brique creuses) est interdit. Les teintes des murs et bardages devront être de couleur foncée, excluant le blanc. Bureau d’études GEOGRAM Sont interdis les couleurs vives ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes, les entourages de baies et les portes). Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage. Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations. Clôtures sur rue : elles seront constituées d'un dispositif simple, à claire-voie, comportant ou non un mur bahut. Les clôtures pleines ne sont autorisées que si elles répondent à des nécessités impératives tenant à la nature de l'activité ; elles devront être peintes ou enduites. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle. Il est exigé :  Pour les constructions à usage de bureau et services publics : 1 place de stationnement par 25m2 de surface de plancher ; cette norme pouvant être modifiée en fonction du nombre de visiteurs envisageables, soit en fonction de l’effectif réel de l’établissement.  Pour les établissements industriels et artisanaux : 1 place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m2 de surface de plancher, si la densité d'occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m2. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, il faut ajouter les espaces nécessaires au stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS DE PLANTATIONS) Les espaces libres intérieurs indépendamment des aires de stationnement et d'évolution doivent être aménagés en espaces verts, dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10 % de la surface totale de la parcelle. Les aires de stationnement qu'elles soient publiques ou privées doivent être plantées. Bureau d’études GEOGRAM Des plantations devront être prévues sous forme de haies denses ou de plantation d’arbres d’essences locales en limite de parcelles lorsqu’elles ci jouxtent les terres agricoles dans un souci d’intégration paysagère et pour mieux appréhender la transition entre les espaces agricoles et les extensions urbaines. Il pourra être imposé la création de rideaux d'arbres dans les espaces libres intérieurs, toutes les fois que les activités, d'une part, en raison de leur volume ou de leur aspect, ne pourront s'intégrer dans le paysage environnant ou, d'autre part, à cause de leur bruit, leurs émanations, seront de nature à nuire au voisinage. L'épaisseur de ces rideaux sera fonction de la gravité des nuisances. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’études GEOGRAM 3ème Partie : Dispositions applicables à la zone agricole Bureau d’études GEOGRAM CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A Dans l’emprise de la zone à risques reportée sur le plan de zonage, s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation et Coulées de Boue entre Camelin et Guny, rappelé dans le document 5.1 « Annexes et Servitudes ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02363_PLU_20181114. Page : https://edifiable.fr/plu/guny-02363/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/guny-02363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02363/zone/ue