# Zone N du plan local d'urbanisme de Gury (60292) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60292_PLU_20111216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article 1 – N : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visées en article 2. Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - les opérations figurant en emplacement réservé au plan de zonage, - les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics, - la réhabilitation, l’aménagement, la transformation et les extensions des constructions sans pouvoir dépasser 20 % de la SHON existante au moment de l’approbation initiale de ce document, - les miradors avec une emprise au sol de 20m² maximum, - les aires de jeux et de sports non motorisés, - les installations liées à la mise en valeur des milieux et du tourisme, - sont autorisées toutes les constructions et installations liées à l’exploitation de la forêt sauf en secteur e. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Par rapport à toutes les voies, cours d’eau et fossés, tout point d'une construction (annexe comprise) toute saillies comprises doit respecter un recul minimum de 6 mètres de l'axe des voies existantes à modifier ou à créer. Cette règle ne s’applique pas : - en cas de rénovation d’une construction existante, - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 m, - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition de ne pas aggraver la situation. Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait celui-ci sera au moins égal à la demi-hauteur calculée à l’égout de toit sans être inférieur à 3 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 m. Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions peuvent être implantées de telle manière qu’elles soient contiguës ou isolées les unes par rapport aux autres. Une distance minimum entre deux bâtiments peut être exigée pour des raisons de sécurité. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N : hauteur des constructions) La hauteur absolue des constructions est mesurée entre le faitage ou l’acrotère et le point le plus bas du terrain naturel (avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, au droit du polygone d’implantation). La hauteur maximale est limitée à 4 mètres. En cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, la hauteur d’origine des constructions ne pourra pas être dépassée. Dispositions particulières au secteur e : - La hauteur maximale est limitée à 6 mètres. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – N : emprise au sol) Non règlementé. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Tout projet de construction devra comprendre un projet de p) . Les abords de ces constructions devront présenter un caractère soigné et entretenu. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 – N : accès et voiries) La desserte des constructions autorisées se fera par un accès unique et sécurisé sur la voirie départementale. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N : desserte par les réseaux) L’ensemble des réseaux doit répondre aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Article 5 – N : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60292_PLU_20111216. Page : https://edifiable.fr/plu/gury-60292/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gury-60292.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60292/zone/n