# Zone N du plan local d'urbanisme d'Habsheim (68118) : ce que le règlement autorise [Extrait du rapport de présentation] Il s'agit d'une zone naturelle protégée en raison de la qualité des sites et des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique ou écologique. Cette zone englobe la partie de la forêt de la Hardt située sur le ban de Habsheim ainsi que les périmètres de protection des captages d’eau potable. Elle couvre également les flancs des collines du Tannenwald-Zuhrenwald occupées par des vergers, des vignes, des prés, des taillis et des parcelles exploitées par l'agriculture. La qualité écologique et paysagère remarquable de ce milieu ainsi que son rôle de régulation du ruissellement ont conduit à identifier des éléments de ce biotope au titre de l'article L.123-1-5-7 du Code de l'Urbanisme. Les mesures retenues pour la préservation et la mise en valeur de ce milieu sont détaillées dans le règlement de zone. La zone N englobe également une partie de la zone inondable du Muhlbach. Le secteur Na correspond à une zone graviérable en cours d'exploitation. Une entreprise de transport de voyageurs ainsi qu'un centre équestre sont implantés dans ce secteur. Le secteur Nb est réservé à un centre de dressage canin. Le secteur Nc est affecté à un stand de tir. Le secteur Nd est réservé à un chenil. Document en vigueur : 68118_PLU_20220131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc, Nd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres. ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementées. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N 2 et notamment : 1.1. Le changement de destination des constructions existantes. 1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules, déchets et matériaux. 1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières sauf dans le secteur Na. 1.4. La création d’étangs de pêche. 1.5. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles et notamment celles qui sont incompatibles avec les dispositions des arrêtés de protection des captages d’eau potable. 1.6. Les constructions et les clôtures fixes édifiées à moins de 4 mètres du haut de la berge des cours d'eau. 1.7. Toute occupation ou utilisation du sol de nature à compromettre la préservation ou la mise en valeur des éléments du paysage identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme figurant sur le règlement graphique 3.b. ADAUHR Janvier 2022 Règlement Article N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans l'ensemble de la zone N 2.1. Les constructions, installations et travaux liés et nécessaires à la sauvegarde, à la gestion et à l'entretien du site et de la forêt ainsi que l’aménagement d’équipements publics de loisir liés à la forêt tels que des parcours de santé ou de découverte de la nature. Les occupations et utilisations du sol admises au titre de cet article doivent faire l'objet de mesures d'intégration paysagère, et les constructions doivent être réalisées en matériaux naturels dont le bois et rester de dimensions limitées. 2.2. L'aménagement, l'extension mesurée des constructions existantes, régulièrement édifiées, à condition qu’il n’y ait pas de création de nouveaux logements et dans la limite de 30% de l’existant ainsi que l’adjonction d’annexes à ces constructions à condition que ces annexes soient implantées à moins de 10 mètres des constructions existantes. Les occupations et utilisations du sol visées par le présent article ne sont admises que si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.4. Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés sur le domaine public ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les constructions nécessaires à l'exploitation du chemin de fer. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles N 3 à N 14. 2.5. Dans le secteur Na, l'ouverture et l'exploitation des gravières ainsi que les occupations et utilisations du sol liées à cette exploitation dans la mesure où elles sont compatibles avec la protection des captages d'eau potable. Dans ce secteur, l'entreprise de transport de voyageurs existante est autorisée à poursuivre son activité dans le respect des dispositions relatives à la protection des captages d'eau potable. Sont également admises dans ce secteur les occupations et utilisations du sol nécessaires à l'activité du centre équestre dans la mesure où elles sont compatibles avec la protection des captages d'eau potable. 2.6. Dans le secteur Nb, les installations et abris nécessaires au dressage canin à condition qu’ils soient démontables. Leur emprise au sol cumulée ne pourra excéder 5% de la superficie du secteur 2.7. Dans le secteur Nc, toute construction ou installation nécessaire au fonctionnement du stand de tir. ADAUHR Janvier 2022 Règlement 2.8. Dans le secteur Nd, toute construction ou installation nécessaire au fonctionnement du chenil. 2.9. Dispositions applicables aux éléments du paysage identifiés au titre de l'article L.151-19° du code de l'urbanisme et aux boisements soumis à l’article L.113-1 du code de l'urbanisme dans la zone N située à l’Ouest du ban communal Les alinéas 2.9.1. à 2.9.7. donnent les mesures spécifiques à chaque type d’élément du paysage reporté sur le règlement graphique 3.b. 2.9.1. Secteurs à dominante de prés : ils doivent être maintenus en herbe et peuvent faire l'objet de plantation d'arbres fruitiers. 2.9.2. Secteurs à dominante de prés et broussailles avec bosquets : les surfaces en herbe et les bosquets doivent être maintenus ; le débroussaillage est admis si un tiers des broussailles est maintenu ; les coupes de régénération des bosquets sont admises. 2.9.3. Secteurs à dominante de vergers : les vergers doivent être maintenus ; le défrichement en vue de régénérer les vergers est admis ; leur mutation en vigne est admise. 2.9.4. Secteurs à dominante de vignes : le maintien des vignes doit être privilégié mais leur mutation en vergers est admise 2.9.5. Secteurs à dominante de vergers et bosquets avec une tendance à l'apparition de friches : les surfaces en herbe, les bosquets et les vergers doivent être maintenus ; le débroussaillage est admis si un tiers des broussailles est maintenu ; le défrichement en vue de régénérer les vergers est admis ; leur mutation en vignes est admise. Dans l'ensemble des secteurs définis aux alinéas précédents les jardins potagers sont admis. 2.9.6. Secteurs de forêts et bosquets : ces secteurs sont classés au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable. 2.9.7. Chemins creux : les talus doivent être maintenus ; les boisements existants le long des chemins creux sont classés au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. 2.9.8. Les travaux d’élagage et de soins aux arbres et espaces boisés doivent être réalisés au moyen de taille douce ou taille raisonnée. Exceptionnellement ils peuvent être réalisés par des tailles de régénération ou tailles sévères en respectant le principe du tire sève. Les coupes à blanc ne sont pas admises afin d’éviter tout ravinement. 2.9.9. Dans les éléments du paysage identifiés au titre de l'article L.151-19° du code de l'urbanisme, les abris de jardins sont admis. ADAUHR Janvier 2022 Règlement Article N3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 3.2. Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Adduction d'eau potable En présence d'un réseau public d'eau potable, le branchement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. En l'absence d'un réseau public, les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables ainsi que celles relatives aux eaux destinées à la consommation humaine. 4.2. Assainissement Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne. Eaux usées Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l'assainissement non collectif, sauf pour les parcelles bâties rues de la Montagne et des Faisans, desservies par les réseaux. Toutefois le branchement sur un réseau collectif d'assainissement desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l'immeuble, le projet ou la parcelle ne soient pas considérés comme étant difficilement raccordable. Eaux pluviales La zone N à l’ouest du bourg est classée en zone de non-aggravation du ruissellement en zone rural sauf les parcelles ou parties de parcelles bâties rues de la Montagne et des Faisans, desservies par les réseaux et classées en nonaggravation du ruissellement en zone urbaine. Les éléments de paysage existant (fossés, haies, bois, bosquets, vergers…) constituant des freins au ruissellement et/ou favorisant l’infiltration sont à préserver, tandis que les interventions susceptibles d’aggraver le ruissellement devront donner lieu à des mesures compensatoires principalement d’ordre agro-environnementales. ADAUHR Janvier 2022 Règlement Ailleurs en zone N, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants. Les eaux de ruissellement doivent être limitées en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables. Les eaux pluviales des surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 5.1) Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions doivent être implantées à la distance minimale de l'alignement de la voie : - Autoroute et Route Départementale - Autres voies : 25 mètres : 5 mètres 5.2. Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 5.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique. 5.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1) Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 6.2. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative. 6.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale entre deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé sans être inférieure à 3 mètres. ADAUHR Janvier 2022 Règlement Article N 8 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol des abris de jardin est limitée à 12 m2. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée. 9.1. La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 2,50 mètres. 9.2. Dans le secteur Na, la hauteur maximale des constructions et installations est de 15 mètres. Pour les constructions et installations du centre équestre la hauteur maximale est de 10 mètres. 9.3. Dans les secteurs Nc et Nd, la hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres. 9.4. La hauteur des constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif n’est pas limitée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 10.1. Bâtiments Les matériaux de couleurs vives sont interdits. Les constructions annexes doivent être édifiées en harmonie avec les constructions principales tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des bâtiments que leurs toitures ou les coloris de façades. Les façades composées de rayures polychromes verticales ou horizontales sont interdites. Les matériaux de couverture doivent être de couleur rouge, rouge-brun nuancé ou ayant un aspect de terre cuite. Toutefois, les toitures végétalisées sont admises. Les enduits et les matériaux des constructions doivent reprendre les teintes existantes à l'état naturel dans l'environnement. Les abris de jardin doivent avoir l'aspect du bois. ADAUHR Janvier 2022 Règlement 10.2. Clôtures Les clôtures sont constituées d'une grille ou d'un dispositif à claire-voie. Dans les secteurs identifiés au titre de l'article L.151-19°, les clôtures sont constituées d'un grillage à grosses mailles. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres. Dans les secteurs Na et Nb ainsi que pour les annexes techniques des équipements publics d'infrastructure (puits de captage par exemple), les clôtures sont constituées soit d'une grille ou d'un dispositif à claire-voie montés ou non sur un mur bahut d'une hauteur inférieure à 0,50 mètre. Leur hauteur n'est pas limitée. Dans le secteur Nd les clôtures sont pleines et d’une hauteur maximale de 2 mètres. Les aménagements et extensions des constructions à destination d’habitation existant dans la zone sont soumis aux dispositions de l’article UC 10. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 11.1) Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement. Les carports constituent des aires de stationnement. Les places de stationnement doivent être implantées de manière à être facilement accessibles par leurs usagers et de manière à ne pas réduire le stationnement le long des voies publiques. Le nombre de places de stationnement est défini en fonction de la surface de plancher totale ou de la capacité d’accueil maximale pour les établissements recevant du public. 11.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. ADAUHR Janvier 2022 Règlement Article N 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES 12.1. Les espaces libres Les espaces libres, y compris ceux affectés au stationnement, doivent faire l'objet d'un traitement de qualité. 12.2. Les plantations Lors de l'implantation de constructions, y compris les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, des plantations à base d'arbres à haute ou moyenne tige et de haies vives composées d'essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues doivent être réalisées afin de minimiser l'impact visuel des nouveaux bâtiments. Ces plantations peuvent être effectuées sur des merlons de terre végétale ceinturant les installations, la hauteur maximale de ces merlons étant de 1,50 mètre. 12.3. Imperméabilisation des sols Les abords des constructions y compris les aires de stationnement et de circulation ne doivent pas être imperméabilisés. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementées. ADAUHR Janvier 2022 Règlement ANNEXES • NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ADAUHR Janvier 2022 Règlement NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT Logements : CONSTRUCTIONS COMPORTANT PLUSIEURS LOGEMENTS Une place par tranche de 40 m2 de surface de plancher arrondi à l’entier supérieur. Stationnement visiteurs : il est exigé en plus 20 % de ce nombre de places arrondi à l’entier supérieur, le stationnement des visiteurs devant être réalisé entièrement à l’extérieur Il est également exigé un local commun pour le stationnement des deux-roues MAISONS INDIVIDUELLES 2 places dont 1 place aménagée à l'extérieur de la construction Foyer pour personnes âgées Commerces isolés Centre commerciaux de plus 2000 m2 Marchés Bureaux Ateliers, dépôts Cliniques, cabinet médicaux Hôpitaux Hôtels, restaurants Salle de spectacles Salle de réunions Lieux de culte 2 places / 10 chambres 60% de la SP avec au minimum 2 places de 100% de la SP + places livraison (100 m2 minimum) 60% de la SP + places aux véhicules des commerçants 60% de la SP 10% de la SP 60% de la SP avec au minimum 2 places S'y ajoutent les places réservées aux praticiens et au personnel 40% de la SP avec au minimum 2 places S'y ajoutent les places réservées aux praticiens et au personnel 60% de la SP 1 place / 4 personnes 1 place / 10 personnes 1 place / 15 personnes Stades : entraînement 10% de l'emprise spectacles 1 place / 10 personnes Piscines, patinoires 100% de l'emprise Enseignement : Primaire (2 roues) 1 m2 / 2 élèves Secondaire 1 m2 / 2 élèves Supérieur 1 place / 4 élèves SP : Surface de plancher ADAUHR Janvier 2022 Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68118_PLU_20220131. Page : https://edifiable.fr/plu/habsheim-68118/n La commune : https://edifiable.fr/plu/habsheim-68118.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68118/zone/n