# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Habsheim (68118) : ce que le règlement autorise [Extrait du rapport de présentation] Il s'agit d'une zone exclusivement réservée aux activités économiques. Elle comprend le secteur UEa qui couvre l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim. Ce secteur est exclusivement réservé à des usages liés au trafic aérien, excepté le sous-secteur UEa-er, destiné aux projets de production d’origine photovoltaïque ou d’énergie renouvelables. Le secteur UEb, correspond à un îlot d'activité implanté au Sud du ban dans lequel seules les activités artisanales sont admises. Document en vigueur : 68118_PLU_20220131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEa-er, UEb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Par rapport aux propriétés limitrophes de la zone UE Les constructions de toute nature doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 6 mètres. ### Stationnement (article UE 12) > Au moins 50 % de la surface de ces aires de stationnement doit être perméable. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UE 2. 1.2. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles et notamment celles qui sont incompatibles avec les dispositions des arrêtés de protection des captages d’eau potable. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Sauf dans les secteurs UEa, UEa-er et UEb, les constructions à usage industriel, artisanal, commercial et tertiaire ainsi que les lotissements à usage d'activité s’ils contribuent au développement économique de la commune. Il ne peut être implanté de bâtiments ou ensemble à vocation commerciale de plus de 4000 m² de surface de vente 2.2. Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit leur classement, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs et qu’elles n'entraînent pas de nuisances pour les zones d'habitation limitrophes. 2.3. L'aménagement, l'agrandissement ou la transformation d'établissements comportant des installations classées s'ils n'augmentent pas les nuisances. 2.4. Les logements de service destinés aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion et le gardiennage des établissements. Sauf si des raisons de sécurité s'y opposent, ils devront être incorporés au bâtiment d'activité. Si ces logements de service ne sont pas incorporés au bâtiment d'activité ils sont soumis aux dispositions réglementaires définies par les articles UC 3 à UC 14. Leur surface de plancher est limitée à 120 m2 par activité à condition que l'établissement ait au moins une surface de plancher de 1000 m2. 2.5. L'aménagement et l'agrandissement des bâtiments d'habitation existants, s'il n'en résulte pas la création de nouveaux logements. 2.6. La démolition de tout ou partie d'un immeuble est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2007. ADAUHR Janvier 2022 Règlement 2.7. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les équipements publics d'infrastructure et leurs annexes techniques. Le long de l’autoroute 2.8. Les dispositifs de protection phonique (murs antibruit, merlons avec plantations) et les garages faisant office de dispositif de protection phonique, ces garages pouvant être incorporés dans des merlons avec plantations. Dans le secteur UEa 2.9. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome. Ces occupations et utilisations du sol devront être compatibles avec la protection des captages d'eau potable et réalisées conformément au plan de composition générale de l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim Dans le sous-secteur UEa-er 2.10. Les constructions et installations de parcs photovoltaïques au sol et autres installations d’énergies renouvelables. Les occupations et utilisations du sol devront être compatibles avec la protection des captages d’eau potable. Dans le secteur UEb 2.11. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles UE 2.1 à UE 2.7., à l’exception des constructions et installations à usage industriel et commercial. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir une largeur minimale de plateforme de 10 mètres, cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations techniques nécessaires au parc photovoltaïque et installations d’énergies renouvelables. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. 3.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ADAUHR Janvier 2022 Règlement Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires au parc photovoltaïque et autres installations d’énergies renouvelables. 4.1. Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. 4.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité et de communication, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. 4.3. Assainissement Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours. Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction sauf dans les secteurs S3 et S4 (rue du Général de Gaulle) du plan de zonage d’assainissement classés en assainissement non collectif ou si une dérogation est acceptée nécessitant la mise en œuvre d’un assainissement non collectif aux normes. Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau est soumis à une autorisation préalable. En l’absence d'un collecteur public au droit de propriété il doit être mis en œuvre un assainissement non collectif aux normes. Eaux pluviales En matière d'eaux pluviales, Toutes les zones U du PLU sont classées en zone de non-aggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, de l'arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, parkings.... ADAUHR Janvier 2022 Règlement Ne sont pas considérés comme des eaux pluviales notamment les eaux souterraines et de nappe, les eaux de source, les rejets ou vidange des installations de traitement thermique ou de climatisation et les eaux de vidange des piscines. Ces effluents autres que pluviaux ne sont pas admis dans un collecteur public sauf exception instruite selon le formalisme d'une autorisation de rejet temporaire au titre des eaux usées non domestiques. Le SIVOM peut imposer la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement et des voies d'accès circulées. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager. La qualité des eaux pluviales doit respecter les limites fixées par les textes réglementaires, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe ainsi que les objectifs de qualité et la vocation du milieu récepteur. 4.4. Collecte des déchets Les constructions nouvelles doivent être équipées d’un local ou d’une aire aménagée pour le stockage des déchets en attente de collecte. ### Article UE 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions enterrées. Lorsque le terrain d’assiette du projet de construction ou d’aménagement est desservi par plusieurs voies, les règles suivantes s’appliqueront à partir de la voie donnant l’accès carrossable principal. 5.1. Les constructions de toute nature doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies, à condition que, par leur implantation et leur volume elles ne soient pas une gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité. 5.2. Le long de la RD 201, sur le tronçon compris entre la RD 56 II et la limite communale de Dietwiller, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement. 5.3. Le long de l'autoroute A 35, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l’alignement. Cette distance est portée à 12 mètres pour les constructions à usage d'habitation. Les dispositifs de protection phonique (murs antibruit, merlons) ainsi que les garages faisant office de dispositif de protection phonique peuvent être implantés à l’alignement. 5.4. Le long du chemin rural qui constitue la limite Est du secteur UEb (prolongement de la rue de la Hardt), un recul de 5 mètres par rapport au chemin rural est exigé pour toute construction. Les dispositions des articles UE 5.7 et UE 5.8 ne s’appliquent pas le long de ce chemin rural. 5.5. Au droit des carrefours, en cas de nécessité justifiée par la sécurité des usagers, les constructions et les clôtures doivent être implantées de manière à présenter un pan coupé destiné à améliorer la visibilité. ADAUHR Janvier 2022 Règlement 5.6. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques. 5.7. Les carports et les garages munis de portes sectionnelles seront implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation. Ils pourront être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée et que leur longueur sur alignement soit inférieure ou égale à 3 mètres. 5.8. Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. 5.9. Gestion des constructions existantes Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur la voie publique. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions enterrées. 6.1. Par rapport aux propriétés limitrophes de la zone UE Les constructions de toute nature doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 6 mètres. 6.2. Par rapport aux propriétés de la zone UE Les constructions de toute nature doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres. Des constructions peuvent être réalisées le long des limites séparatives à condition que leur hauteur ne dépasse pas 6 mètres au droit de la limite séparative. 6.3. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative. 6.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les carports sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives. 6.5. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. Les dispositions de l'article UE 7 sont alors applicables. ADAUHR Janvier 2022 Règlement Article UE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 7.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la construction voisine doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans être inférieure à 3 mètres. 7.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'une construction voisine ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade. 7.3. Les constructions sur limites séparatives communes à des propriétés de la zone UE sont autorisées à condition que les mesures de lutte contre l'incendie soient prises (murs coupe-feu). ### Article UE 8 - Emprise du sol des constructions 8.1 L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70% de la superficie du terrain. 8.4 Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas : - aux modifications ou extensions de moins de 15 m2 d’emprise au sol, cette mesure ne s'appliquant qu'une fois et étant donc non cumulable, - aux travaux de mise en conformité des constructions existantes, - aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - au secteur UEa-er ### Article UE 9 - Hauteur maximale des constructions 9.1 La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel est de 15 mètres. Dans le secteur UEb, la hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel est de 12 mètres. 9.2. En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée par les articles précédents, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante. 9.3. Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif ne sont pas soumis à des limitations de hauteur s’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. ADAUHR Janvier 2022 Règlement Article UE 10 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 10.1. Règles générales sur l'aspect des constructions Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent être aménagées et entretenues de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soit pas altérés. Lorsqu'elles sont attenantes, les constructions à usage de logement de service et les constructions à usage d'activité devront présenter une unité de conception. Les façades latérales ou postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Tout stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense formant écran. Les matériaux, produits et déchets susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos ou couverts. 10.2. Clôtures Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. Les clôtures sur rue doivent, sauf cas particuliers, être constituées par des grilles, grillages ou claires-voies de conception simple, d'aspect agréable, ne dépassant pas 2 mètres de hauteur, y compris le mur bahut n'excédant pas 0,60 mètre de hauteur doublé d'une haie vive. Les clôtures séparatives de propriété ne devront sauf cas particuliers relevant de la sécurité, dépasser 2 mètres de hauteur. 10.3. Locaux et aires aménagées pour le stockage des déchets Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 2,50 mètres ### Article UE 11 - Obligations en matiere de realisation d'aires de stationnement Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires au parc photovoltaïque et autres installations d’énergies renouvelables. 11.1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les carports constituent des aires de stationnement. ADAUHR Janvier 2022 Règlement Les places de stationnement doivent être implantées de manière à être facilement accessibles par leurs usagers et de manière à ne pas réduire le stationnement le long des voies publiques. Le nombre de places de stationnement est défini en fonction de la surface de plancher totale ou de la capacité d’accueil maximale pour les établissements recevant du public. 11.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. 11.3. Stationnement des vélos Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des locaux : - 1 place pour 5 salariés pour les entreprises ; - 1 place par tranche de 100 m² pour les commerces de plus de 300 m² de surface de vente. Ces emplacements doivent disposer d’aménagements permettant d’assurer le stationnement en toute sécurité. Le nombre de places est arrondi à l’entier supérieur. ### Article UE 12 - Obligations en matiere d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires au parc photovoltaïque et autres installations d’énergies renouvelables. Les plantations exigées par le présent article doivent être réalisées avec des essences locales. 12.1. Les espaces boisés classés Les arbres isolés et les plantations à réaliser figurant au plan de zonage sont classés au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable. 12.2. Les espaces libres Les espaces libres, y compris ceux affectés au stationnement, doivent faire l'objet d'un traitement de qualité pouvant associer aux arbres et plantations, diverses parties minérales. Ils ne peuvent être inférieurs à 10% de la surface de la parcelle. 12.3. Les plantations Les espaces libres, y compris ceux affectés au stationnement, doivent être plantés d’arbres à moyenne ou haute tige à raison d’un pour 300 m2 d’espace libre. Les arbres existants conservés sont pris en compte. Les marges de recul doivent être traitées en espaces verts et plantées d'arbres à haute tige. ADAUHR Janvier 2022 Règlement 12.4. Imperméabilisation des sols Sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les espaces non imperméabilisés doivent représenter au minimum 30% de la superficie des espaces libres. Sont comptabilisées comme non imperméabilisées : - Les surfaces en pleine terre dans leur totalité - Les espaces verts sur les dalles de rez-de-chaussée et garages souterrains avec une épaisseur de terre végétale inférieure ou égale à 80 cm pour 50% de leur surface. - Les espaces verts sur les dalles de rez-de-chaussée et garages souterrains avec une épaisseur de terre végétale supérieure à 80 cm pour 70% de leur surface. - Les surfaces des toitures et terrasses végétalisées comportant une épaisseur de terre végétale au moins égale à 60 cm pour 70% de leur surface - Les surfaces en revêtements perméables à l’air et à l’eau posés sur sol drainant pour 50% de leur surface. La réalisation des espaces affectés au stationnement doit privilégier les matériaux perméables. Au moins 50 % de la surface de ces aires de stationnement doit être perméable. ### Article UE 13 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales 13.1 Performances énergétiques Les bureaux et les logements de services doivent être conformes à la réglementation thermique. 13.2. Performances environnementales Les bureaux et les logements de services doivent être construits et aménagés pour atteindre la haute qualité environnementale. ### Article UE 14 - Obligations en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ADAUHR Janvier 2022 Règlement ADAUHR Janvier 2022 Règlement CHAPITRE IV - ZONE AU Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation] La zone AU se compose de secteurs à caractère naturel destinés à être urbanisés. Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à sa périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est donc subordonnée à une modification du plan local d'urbanisme. Le secteur AUi, dans lequel existe une vingtaine de constructions à usage d'habitation, est exposé à un risque d'inondation. Son ouverture à l'urbanisation ne pourra intervenir qu'après la mise en œuvre d’une solution hydraulique garantissant la sécurité des personnes et des biens. Les secteurs AUa sont destinés à l’extension de l’urbanisation dans le cadre d‘opérations d’aménagement d’ensemble mettant en œuvre la mixité urbaine et conformément aux orientations d’aménagement et de programmation contenues dans le PLU. Le secteur AUb est destiné à des activités tertiaires et artisanales et son aménagement doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation qui s’y rapportent. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68118_PLU_20220131. Page : https://edifiable.fr/plu/habsheim-68118/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/habsheim-68118.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68118/zone/ue