# Zone N du plan local d'urbanisme d'Hadol (88225) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88225_PLU_20251030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC, NE, NF, NL, NLp, NP. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les dispositions particulières applicables au secteur NH N :  Les extensions des constructions à usage d’habitation et leurs annexes doivent être implantées suivant un retrait correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Distance aux limites (article N 7) > Les dispositions particulières applicables dans le secteur NH N :  Les extensions des constructions à usage d’habitation et leurs annexes doivent être implantées, soit sur limite(s) séparative(s) de propriété, soit en respectant un retrait correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol cumulée des annexes sur une même unité foncière ne peut pas dépasser 60 m². ### Hauteur (article N 10) >  La hauteur maximale des constructions annexes isolées de la construction principale est fixée à 5 mètres à l’égout de toiture. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisation du sol interdites Toutes les constructions et installations, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article 2 et suivants. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Les dispositions particulières applicables dans les secteurs NF et NP Seules sont admises les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.2. Les dispositions particulières applicables dans le secteur NH N : Sont admises : • Les clôtures, • Les extensions des constructions à usage d’habitation, l’extension et la construction de leurs annexes, • Les reconstructions à l’identique après sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement. • Les constructions visant à abriter un élevage à caractère familial - sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage - et qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public. • Les abris strictement liés à un usage agricole, ouvert sur au moins 1 côté. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à des travaux de voirie, de construction, ou d’aménagement paysager des terrains ou espaces libres. • Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 2.3. Les dispositions particulières applicables dans le secteur NC : Sont admises :  Les exhaussements et affouillements nécessaires à l’activité d’extraction des gisements,  Les équipements nécessaires aux activités de maintenance, d’extraction et de transports liés à Règlement du PLU Commune de HADOL - 79 éolis-SARL / studiolada architectes N l’extraction des gisements,  Le stockage de plein air des gisements et des matériaux issus de leur transformation. 2.3. Les dispositions particulières applicables dans le secteur NE : Sont admises uniquement les activités et les installations liées à l’exploitation et au contrôle du point d’eau. 2.4. Les dispositions particulières applicables dans le secteur NH : Sont admises : Les clôtures, Les extensions des constructions à usage d’habitation, l’extension et la construction de leurs annexes, Les reconstructions à l’identique après sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement. Les constructions visant à abriter un élevage à caractère familial - sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage - et qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à des travaux de voirie, de construction, ou d’aménagement paysager des terrains ou espaces libres. 2.5. Les dispositions particulières applicables au secteur NL : Sont admises les aires pour campingcaristes, ouvertes au public avec leurs équipements associés. 2.6. Les dispositions particulières applicables au secteur NLp : Sont admises :  Les constructions, les extensions et les installations liées à la vocation professionnelle de pisciculture, ainsi que les annexes nécessaires au bon fonctionnement de ces activités,  Les constructions et les installations destinées à accueillir du public dans le cadre de l’activité piscicole  Les installations et les constructions destinées à l’accueil de groupes dans le cadre de l’activité piscicole.  Les extensions des constructions à usage d’habitation et leurs annexes  Les exhaussements et affouillements, en lien direct avec la vocation du secteur, à condition d’être réalisés avec un minimum de mouvement de terrain et ayant lieu sur l’ensemble de l’emprise bâtie.  Les reconstructions à l’identique des constructions démolies suite à un sinistre.  Les chemins piétonniers et le mobilier lié à l’accueil et à l’information du public, nécessaires à la gestion et à l’ouverture de ces espaces ou milieux, éolis-SARL / studiolada architectes 80 Règlement du PLU Commune de HADOL - N Section 2 : conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie accès et voirie 3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le terrain doit être desservi par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et doivent être aménagés de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie. 3.2. Desserte en voirie : La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voirie qui dispose des caractéristiques nécessaires à sa destination et à l’importance du trafic généré par le projet. De même, ces caractéristiques doivent permettre l’accès et l’utilisation du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux desserte par les réseaux 4.1. Alimentation en eau potable : Lorsque le réseau public d’eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. En l’absence de réseau public, l’alimentation en eau potable doit obligatoirement être desservie en capacité suffisante par captage, forage ou autres dispositifs techniques, conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’alimentation en eau par puits ou forage ou tout autre système d’approvisionnement, un système de disconnexion doit être mis en place avec le réseau d’alimentation en eau potable. 4.2. Eaux usées : Toute construction, changement d’affectation d’un bâtiment ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. A l’exception des bâtiments et installations agricoles, en présence de réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. Règlement du PLU Commune de HADOL - 81 éolis-SARL / studiolada architectes N En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit afin que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques fixées par la mairie. Les dépenses liées aux branchements sont à la charge du pétitionnaire. 4.3. Eaux pluviales : Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…) et elles pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées. 4.4. Autres réseaux : Les réseaux d’électricité et de téléphone et tout autre réseau, liés à des projets de construction, d’aménagement ou d’extension, ainsi que les branchements sur le domaine privé, doivent être enterrés ou le cas échéant dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique justifiée. 4.5. Antennes paraboliques, râteaux et treillis : Les antennes paraboliques, râteaux ou treillis, destinés à la réception d’émissions de radios ou télévisuelles, publiques ou privées, doivent être dissimulés pour limiter leur impact visuel sur le paysage. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains caractéristiques des terrains Article non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Les dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N, à l’exception du secteur NH Pas de prescriptions éolis-SARL / studiolada architectes 82 Règlement du PLU Commune de HADOL - N 6.2. Les dispositions particulières applicables au secteur NH N :  Les extensions des constructions à usage d’habitation et leurs annexes doivent être implantées suivant un retrait correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m.  Les abris strictement liés à un usage agricole doivent être implantés en respectant un retrait correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m.  Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante  Les reconstructions à l’identique après sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour une meilleure insertion dans l’environnement et pour des raisons de sécurité. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété 7.1. Les dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N, à l’exception du secteur NH : Pas de prescriptions 7.2. Les dispositions particulières applicables dans le secteur NH N :  Les extensions des constructions à usage d’habitation et leurs annexes doivent être implantées, soit sur limite(s) séparative(s) de propriété, soit en respectant un retrait correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m.  Les abris strictement liés à un usage agricole doivent être implantés, soit sur limite(s) séparative(s) de propriété, soit en respectant un retrait correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m.  Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante  Les reconstructions à l’identique après sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour une meilleure insertion dans l’environnement et pour des raisons de sécurité. 7.3. Retrait par rapport au cours d’eau, à l’exception des secteurs NE et NLp : Aucune construction ne peut être autorisée à moins de 10 m des crêtes des berges des cours d’eau. Cette règle ne s’applique pas :  aux extensions ou modifications des constructions existantes qui ne respectent pas ce recul et sans diminution du recul existant.  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 7.4. Retrait par rapport aux limites des parcelles boisées, à l’exception des secteurs NC, NF et NLp : Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 m des limites cadastrales des parcelles boisées soumises ou non au régime forestier. Règlement du PLU Commune de HADOL - 83 éolis-SARL / studiolada architectes N Cette règle ne s’applique pas :  aux extensions ou modifications des constructions existantes qui ne respectent pas ce recul, sous réserve que l’extension ne conduise pas à une réduction de la distance par rapport à la forêt.  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé Les constructions annexes des habitations principales existantes sont autorisées sur la même unité foncière que l’habitation principale et à une distance maximale de 20 m de celle-ci. Les débordements de toiture, les escaliers, les auvents et les balcons jusqu’à 1,20 m de l’habitation principale ne sont pas pris en compte pour l’application de cette règle. ### Article N 9 - Emprise au sol emprise au sol 9.1. Les dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N, à l’exception du secteur NH : Pas de prescriptions 9.2. Les dispositions particulières applicables dans le secteur NH N :  Les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 % de l’emprise au sol préexistante à la date d’application du présent PLU.  Les annexes non habitées des constructions (de type garage ou atelier) peuvent avoir une emprise au sol maximale de 60 m² à condition qu’elles soient situées sur la même unité foncière. L’emprise au sol cumulée des annexes sur une même unité foncière ne peut pas dépasser 60 m².  Les extensions des constructions existantes est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol préexistante à la date d’approbation du PLU pour les bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 100 m² et à hauteur de +50% pour les bâtiments ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 100 m².  L’emprise au sol cumulée des annexes non habitées des constructions (de type garage ou atelier) sur une même unité foncière ne peut pas dépasser 50 m².  Les abris strictement liés à un usage agricole auront une emprise au sol cumulée maximale de 150 m² par unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions 10.1. Généralités : La hauteur maximale des constructions pouvant être autorisée au titre du présent article ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. éolis-SARL / studiolada architectes 84 Règlement du PLU Commune de HADOL - N 10.2. Les dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N, à l’exception du secteur NH : Pas de prescriptions 10.3. Les dispositions particulières applicables dans le secteur NH N :  La hauteur maximale des extensions des constructions existantes ne peut excéder la hauteur initiale de la construction.  La hauteur maximale des constructions annexes isolées de la construction principale est fixée à 5 mètres à l’égout de toiture.  La hauteur maximale des abris strictement liés à un usage agricole doit être inférieure ou égale à 4,5 m à l’égout de toiture ou acrotère avec une hauteur au faitage maximale de 6 m. Cette règle ne s’applique pas :  aux ouvrages techniques (cheminées…) liés au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu’ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l’article A11.  aux reconstructions à l’identique après sinistre ### Article N 11 - Aspect extérieur aspect extérieur et aménagements des abords 11.1. Les constructions nouvelles Le projet « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » (article R.111-21 du Code de l’urbanisme). 11.2. Aspect extérieur des constructions : Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des bâtiments doivent présenter un volume et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site dans lequel il s’inscrit, et notamment avec la végétation et les constructions voisines existantes qui sont implantées. Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments contigus ou proches. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées. Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les bâtiments principaux. Les couleurs apparentes (façade, pignons et toitures) devront respecter les tons et les usages des constructions traditionnelles de la région et privilégier des tonalités harmonieuses. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques…) des constructions devront présenter des tonalités claires hormis pour les huisseries qui pourront proposer une tonalité plus soutenue. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques…). Le bardage bois doit être privilégié dans la construction et dans la rénovation des annexes. Règlement du PLU Commune de HADOL - 85 éolis-SARL / studiolada architectes N 11.3 Toitures : La toiture des habitations doit disposer de deux pans avec une pente comprise entre 25 et 35°. Ces toitures en pente représentent au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction. Et pour les 30% maximum d’emprise au sol de la construction, la toiture est libre. Mais le cas d’une toiture terrasse, celle-ci sera nécessairement végétalisée. Cas particuliers : • Les dispositions relatives au nombre de pans ne s’appliquent pas aux toitures des vérandas, des pergolas, garages isolés ou en bande ayant une faible pente et aux constructions annexes. • Les dispositions relatives au nombre de pans ne s’appliquent pas en cas d’extension du bâtiment principal si celui-ci est déjà couvert par une telle toiture Concernant les abris strictement liés à un usage agricole : • Les abris strictement liés à un usage agricole doivent présenter des dispositions pour leur insertion paysagère. Ils devront privilégier un bardage bois ayant l’aspect naturel du bois ou l’aspect des teintes habituellement utilisées dans la région. 11.4 clôtures : Les clôtures non liées à un usage agricole doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment et elles doivent être constituées de matériaux de qualité. Les clôtures pleines sont strictement interdites. La hauteur des clôtures (haie vives comprises) n’excédera pas de 1.5 m sur rue et 2 m en limite séparative. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Les clôtures doivent être constituées :  soit par une haie vive privilégiant les essences locales (liste en annexe de règlement),  soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut n’excédant pas 0.5 m doublé ou non d’une haie vive privilégiant les essences locales. ### Article N 12 - Stationnement stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur le terrain de l’opération ou son environnement immédiat, et doivent répondre aux besoins des vocations exercées dans les constructions et aménagements projetés. Pour les espaces de stationnement extérieurs, ils doivent être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluie sur plus de 50% de la surface de stationnement (matériaux naturels drainants, végétation de type evergreen,…). éolis-SARL / studiolada architectes 86 Règlement du PLU Commune de HADOL - N ### Article N 13 - Espaces libres et plantations espaces libres et espaces verts 13.1. Les dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et à tous ses secteurs : Dès lors que la construction est implantée en recul par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale, les espaces libres compris entre la voie et la construction doivent être aménagés en espaces verts de qualité et entretenus régulièrement. Les aménagements et de ces espaces libres doivent éviter tout mouvement de terrassement qui n’est pas rendu nécessaire par la topographie du terrain. L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes qui seront maintenues ou bien s’il s’avère impossible de les conserver, remplacées par une autre composition paysagère privilégiant les essences locales (liste en annexe de règlement). Concernant les abris strictement liés à un usage agricole : Les abris strictement liés à un usage agricole devront faire l’objet d’un aménagement paysager privilégiant les essences locales (liste en annexe du règlement) et destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement, et notamment de la vue des voies publiques et des zones urbaines. Les aires de stockage et de dépôts devront être masquées par un écran végétal destiné à les dissimuler de la vue des voies publiques et des zones urbaines. Section 3 : possibilités maximales d’occupation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols coefficient d’occupation des sols Article non réglementé. Section 4 : critères environnementaux ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales performances énergétiques et environnementales Article non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques réseaux et communications électroniques Article non réglementé. Règlement du PLU Commune de HADOL - 87 éolis-SARL / studiolada architectes N éolis-SARL / studiolada architectes 88 Règlement du PLU Commune de HADOL - ANNEXES Règlement du PLU Commune de HADOL - 89 éolis-SARL / studiolada architectes éolis-SARL / studiolada architectes 90 Règlement du PLU Commune de HADOL - annexe : liste des essences locales Cette liste des essences locales ci-dessous est indicative. Elle regroupe les essences qui peuvent être plantées en clôtures (article 11) et les sur les espaces verts et espaces libres (article 13). Arbres tiges Charme Hêtre commun Chêne pédonculé Frêne commun Érable plane Erable sycomore Pin sylvestre Bouleau verruqueux Bouleau pubescent Peuplier tremble Merisier Aulne glutineux Châtaignier Tilleul à grandes feuilles Tilleul à petites feuilles Cerisier de Sainte-Lucie Alisier blanc Alisier Torminal Petits arbres et grands arbustes Carpinus betulus Fagus sylvatica Quercus robur Fraxinus excelsior Acer platanoïdes Acer pseudoplatanus Pinus sylvestris Betula pendula Betula pubescens Populus tremula Prunus avium Alnus glutinosa Castanea sativa Tilia platyphyllos Tilia cordata Prunus mahaleb Sorbus aria Serbus torminalis Houx Pommier sauvage Poirier sauvage Bourdaine Sorbier des oiseleurs Noisetier Saule marsault Arbustes Ilex aquifolium Malus sylvestris Pyrus pyraster Frangula alnus Sorbus aucuparia Coryllus avellana Salix capera Alisier nain Sorbier de Mougeot Sureau noir Saule à oreillettes (petit Marsault) Génévrier commun Aubépine épineuse Aubépine monogyne Prunelier épine noire Églantier commun (Rosier des chiens) Rosier des champs Rosier des Alpes groseillier des rochers Sorbus chamaespilus Sorbus mougeoti Sambucus nigra Salix aurita Juniperus communis Crataegus laevigata Crataegus monogyna Prunus spinosa Rosa canina Rosa arvensis Rosa pendulina Ribes petraeum Règlement du PLU Commune de HADOL - 91 éolis-SARL / studiolada architectes Chèvrefeuille des bois Forsythia Cornouiller sanguin Cornouiller mâle Viorne obier Viorne lantane Troène commun Petits arbustes Bruyère commune Myrtille Genêt à balais Joli bois Pyracantha Lonicera periclymenum Forsythia intermêdia Cornus sanguinea Cornus mas Viburnum opulus Viburnum lantana Ligustrum vulgare Calluna vulgaris Vaccinium myrtillus Cytisus scopariux Daphne mezerum Pyracantha éolis-SARL / studiolada architectes 92 Règlement du PLU Commune de HADOL - rappels par articles du règlement Article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme).  En application de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, les éléments bâtis et paysagers repérés au plan, devront être conservés. En cas de dégradation ou de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.  En application des articles R.123-7 et R.123-12 du Code de l’urbanisme, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement est autorisé sous réserve du strict respect des articles énoncés. Article 3 : accès et voirie Les accès sur voies sont subordonnés à l’approbation des services gestionnaires de la voirie (Commune, Département, Etat) suivant des critères relatifs à l’intensité du trafic routier et à la sécurité de la circulation. Article 4 : desserte par les réseaux  L’alimentation en eau potable et en électricité, l’assainissement et l’évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires artisanales et des déchets artisanaux ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.  Le règlement du service annexe de distribution d’eau potable s’applique sur l’ensemble du territoire.  Dans le cas d’un accueil du public ou d’employés, l’eau fournie réputée potable doit être délivrée par le réseau public ou à défaut, par une ressource dûment autorisée par la réglementation en vigueur  Les dispositions du zonage d’assainissement et du règlement général du service d’assainissement s’appliquent sur l’ensemble du territoire.  La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.  L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.  Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.  Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété pourront être demandés et seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règlement du PLU Commune de HADOL - 93 éolis-SARL / studiolada architectes Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite d’emprise de la voie. Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété Article 10 : hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre tout point de la construction et le sol naturel avant travaux. En présence d’un terrain pentu, la hauteur sera mesurée à l’aplomb du point le plus haut du terrain naturel au droit de la projection verticale de la construction. Article 11 : aspect extérieur et aménagements des abords  La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les bâtiments principaux.  Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager).  Les constructions devront privilégier une conception, une implantation, des matériaux et leur mise en œuvre ainsi qu’une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires, photovoltaïques …) soient intégrés à la toiture et plus globalement à l’architecture générale du bâtiment.  En application de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, les éléments bâtis et paysagers repérés au plan, devront être conservés. En cas de dégradation ou de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.  Pour les clôtures : des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie (Commune, Département, État) pour des raisons de sécurité routière notamment dans les carrefours et les virages. Article 12 : stationnement  Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, et doivent répondre aux besoins des vocations exercées dans les constructions et éolis-SARL / studiolada architectes 94 Règlement du PLU Commune de HADOL - aménagements projetés.  La surface de base d’une place de stationnement est fixée à 12.5 m².  Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.  La mise en place d’une clôture ne devra pas entraîner le stationnement sur le domaine public.  Il est recommandé une faible imperméabilisation du sol des aires de stationnement. Article 13 : espaces libres et espaces verts En application de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, les éléments bâtis et paysagers repérés au plan, devront être conservés. En cas de dégradation ou de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces verts de qualité et entretenus régulièrement. Les aménagements de ces espaces libres doivent éviter tout mouvement de terrassement (remblais, déblais…) qui n’est pas rendu nécessaire par la topographie du terrain. Les essences locales seront privilégiées (liste des essences locales en annexe). Règlement du PLU Commune de HADOL - 95 éolis-SARL / studiolada architectes --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88225_PLU_20251030. Page : https://edifiable.fr/plu/hadol-88225/n La commune : https://edifiable.fr/plu/hadol-88225.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88225/zone/n