# Zone A du plan local d'urbanisme d'Hagen (57282) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57282_PLU_20211011 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Destinations et sous destinations Pour la bonne compréhension, l’exploitation agricole et/ou forestière est à entendre comme étant la construction de bâtiment à vocation agricole et/ou forestière. Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail interdite X admise X Sauf Aa X sous conditions X Sauf Aa X Sauf Aa Destination activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Sous-destination interdite admise Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels, autres hébergements touristiques X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X sous conditions Toute construction en secteur Aa est interdite, quelle que soit sa destination. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) 1. Sont également admis : • Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. • Les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements. En zone A, hors secteur Aa : 2. Sont admises sous conditions : • les constructions à destination agricole à condition de respecter les distances d'éloignement conformément aux règlementations en vigueur. • les constructions destinées au logement, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d'un bâtiment agricole de l'exploitation, et dans la limite de 70 m2 de surface de plancher. • les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées à condition d'être implantées de façon à ne pas compromettre l'urbanisation des zones U et AU. • les constructions, installations, aménagements et travaux destinés à l'artisanat et au commerce de détail qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole à condition qu'ils soient lies aux activités exercées par un exploitant agricole, et dans la limite de 100 m2 de surface de plancher. • les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés a une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient lies aux infrastructures de transports terrestres. 4. De plus, dans toute la zone A et dans le secteur Aa : • Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte, sont interdits, sauf cas particuliers (raisons sanitaires et de sécurité des personnes et des biens) mentionnés aux articles 5 et 6. ### Article A 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 4 - Volumetrie et implantation des constructions 1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. La façade sur rue des constructions doit être implantée en recul d'au moins 15 mètres visà-vis de l'alignement, y compris vis-à-vis de la R.D.153h. 1.2. Toutes les constructions et installations devront s’implanter à 10 mètres minimum de la ligne de frontière. Dans le cas où il existe un chemin mitoyen dont l'axe forme la limite de frontière, les constructions et installations devront s’implanter à 5 mètres minimum de l'emprise de ce chemin. 1.3. Un recul de 6 mètres inconstructible de part et d’autre des cours d’eau doit être respecté. 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou acrotère) de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres pour une habitation et 10 mètres pour toute autre construction. 2.2. Toutes les constructions et installations devront s’implanter à 10 mètres minimum de la ligne de frontière. Dans le cas où il existe un chemin mitoyen dont l'axe forme la limite de frontière, les constructions et installations devront s’implanter à 5 mètres minimum de l'emprise de ce chemin. 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescription. 4 - Hauteur des constructions 4.1. Pour les constructions destinées au logement, la hauteur sous égout ou à l'acrotère de la construction projetée ne pourra pas dépasser 3,50 mètres, et la hauteur au faîtage ne pourra excéder 7,00 mètres. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 5 - Emprise au sol des constructions Pas de prescription. ### Article A 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement) 2 - Prescriptions particulières pour les constructions destinées au logement Pour les constructions principales et leurs extensions • Toitures - Les toitures terrasses, plates, mono-pan, à deux, trois ou quatre pans sont autorisées. - Les toitures terrasses et les toits plats pourront être végétalisés. - A l'exception des toitures terrasses et des toits plats, la pente des toitures devra être comprise entre 20° et 45°. - Sont autorisés en couverture : les matériaux ayant l'aspect des tuiles ou des ardoises, les toitures végétalisées ainsi que les panneaux solaires, les cellules et les membranes photovoltaïques. Pour les vérandas, on autorise les matériaux translucides. Tout autre matériau est interdit. • Façades - Les couleurs vives sont proscrites. - Les matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits, ne devront pas être laissés à l’état brut. - Les bardages en matériaux d'aspect plastique sont interdits. - Les encadrements et tablettes de fenêtres en plaquettes de pierre ou carrelages sont interdits. • Percements, portes et fenêtres - En toiture, la surface occupée par l'ensemble des ouvertures (fenêtres de toit) ne pourra pas dépasser un tiers de la surface du pan de toit sur lequel celles-ci se trouvent, et formeront une seule rangée. • Clôtures - En façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, sera autorisé sur une hauteur maximale de 2 mètres : o soit un mur plein d'une hauteur comprise entre 0,50 mètre et 0,80 mètre, ; o soit une haie végétale de 2,00 mètres de haut (maximum) qui pourra être doublé par un mur bahut ; o soit une clôture en bois. o Tout autre clôture est interdite. - Le mur plein ou le mur bahut sera réalisé en maçonnerie, enduite ou crépie dans une teinte qui respecte les couleurs du village, et en harmonie avec la construction principale (matériaux et couleurs). - La hauteur maximum des murs bahuts des clôtures situées en limite de domaine public est fixée à 0,50 mètre. - En limite séparative, les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1. La destruction des éléments du paysage (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 et L. 151-23 du Code de l'Urbanisme , sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Les travaux d’entretien de ces éléments sont néanmoins autorisés. ### Article A 7 - Stationnement PLU de hagen 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques. SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques et privees 1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 4,00 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Hors agglomération, la création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 1.3. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. 2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique automobile doivent avoir au moins 5,00 mètres d'emprise. ### Article A 9 - Desserte par les reseaux Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux. 1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. 2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Le plan de zonage d’assainissement collectif / non-collectif devra être appliqué. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement ; celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. ZONE A Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pourvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. 2.2. Eaux pluviales Si la règlementation en vigueur concernant la protection des captages le permet, les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif d’épandage approprié et proportionné. En cas d’impossibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol, le rejet dans le réseau public d’assainissement, si ce dernier existe, pourra cependant être autorisé, avec un débit de fuite limité en fonction des caractéristiques du réseau desservant la parcelle. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. 3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution Pas de prescription. 4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pas de prescription. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57282_PLU_20211011. Page : https://edifiable.fr/plu/hagen-57282/a La commune : https://edifiable.fr/plu/hagen-57282.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57282/zone/a