# Zone A du plan local d'urbanisme d'Haget (32152) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32152_PLU_20200812 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/08/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Le bâtiment doit être implanté en retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes : - de l’axe des RD261, RD280 et RD124 : 20 m - de l’axe des voies communales et chemins ruraux : 10 m - autres voies : 4 m de la limite d’emprise de la voie ### Distance aux limites (article A 7) > 7.2 – En bordure de ruisseau, les constructions ou installations doivent s’implanter à au moins 10 mètres de haut de la berge. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ou installations de toutes natures sauf celles autorisées à l’art. A 2 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 2.1 - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées ; 2.2 - l'aménagement, la réfection des constructions existantes, à condition de n'entraîner aucun changement de destination ni création de logement supplémentaire ; 2.3 – les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole ; 2.4 – les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics à condition qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article A 3 - Accès et voirie Voir dispositions générales art.10 43 | URBAN32 PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 26 février 2018 TITRE IV Art.A.4 – Desserte par les réseaux Art.A.5 – Caractéristiques des terrains Art.A.6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Art.A.7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Art.A.8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ZONE A ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Voir dispositions générales art.11,12 et 13 ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DE TERRAINS) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le bâtiment doit être implanté en retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes : - de l’axe des RD261, RD280 et RD124 : 20 m - de l’axe des voies communales et chemins ruraux : 10 m - autres voies : 4 m de la limite d’emprise de la voie ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Implantation des constructions et installations polluantes 7.1 – Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s’implanter à moins de 50 mètres pour les installations liées au R.S.D (Règlement Sanitaire Départementale) ou de 100 mètres pour les installations classées de toute zone U ou AU à destination d’habitat. 7.2 – En bordure de ruisseau, les constructions ou installations doivent s’implanter à au moins 10 mètres de haut de la berge. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. TITRE IV Art. A. 9 – Emprise au sol Art.A.10 – Hauteur des constructions Art.A.11 – Aspect extérieur Art.A.12 – Stationnement des véhicules Art.A.13 – Espaces libres et plantations ZONE A ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE A SOL) Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les bâtiments agricoles ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux qui s’intègreront avec l’environnement, sont préconisées des façades réalisées en bardage galvanisé de teint vert pâle ou marron, ainsi que des bardages bois, - les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes sur la parcelle ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Des rideaux de végétations suffisamment épais réalisés avec des essences locales doivent être plantés afin de mieux intégrer les constructions et installations agricoles pouvant engendrer des nuisances. Espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que précisé en légende, sont classés, conservés et à protéger. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. TITRE IV Art.A.13 – Espaces libres et plantations ZONE A A ce titre, tout changement ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Et comme exposé dans les conditions générales de ce règlement, les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Eléments paysagers identifiés sur le plan de zonage au titre de l’art. L.151.23 : 13.1 - Les arbres remarquables, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L.151.23 du code de l’urbanisme, sont à protéger. Leur abattage éventuel est soumis à déclaration préalable. 13.2 - Tout abattage d’arbre doit donner lieu à une compensation sur le terrain à raison d’un arbre planté pour un arbre abattu. TITRE IV Art.AAg.1 – Conditions et utilisations du sol interdites Art.AAg.2 – Conditions et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Art.AAg.3 – Accès et voirie Art.AAg.4– Desserte par les réseaux --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32152_PLU_20200812. Page : https://edifiable.fr/plu/haget-32152/a La commune : https://edifiable.fr/plu/haget-32152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32152/zone/a