# Zone 2AU du plan local d'urbanisme d'Halsou (64255) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 64255_PLU_20220305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions sont implantées en recul à une distance minimale de : - 5 m de l’alignement de la voie existante ou à modifier ou à créer, voie publique ou privée Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,  Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité). ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet ### Hauteur (article 2AU 10) > Hauteur maximale des constructions - Les ouvrages techniques, mesurés à partir du niveau du sol naturel pris au point le plus bas du bâtiment, ne devront pas dépasser 3,50 mètres de hauteur. ### Stationnement (article 2AU 12) > Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Sans objet PLU d’Halsou MS1 adoptée le 05/03/2022 51 ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - les constructions, à destination de :  habitation,  hébergement hôtelier  bureaux  commerce  artisanat excepté sous forme d’extension  industrie  exploitation agricole ou forestière  fonction d’entrepôt Sur les terrains limitrophes aux Espaces Boisés Classés, une zone non aedificandi sera à respecter sur une bande de 10 m de large, entre le terrain objet du projet et la limite des Espaces Boisés Classés figurant au document graphique. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition de préparer la viabilisation de la zone, ou de ne pas gêner son aménagement futur, les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants : • les modes nécessaires à la réalisation d’ouvrages publics et d’installations d’intérêt général et leurs annexes, notamment les installations techniques des réseaux à condition que leur implantation ne porte pas atteinte aux possibilités d’aménagements futurs et soient intégrée de façon satisfaisante au site. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Sans objet ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Sans objet 50 ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Disposition supprimée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions sont implantées en recul à une distance minimale de : - 5 m de l’alignement de la voie existante ou à modifier ou à créer, voie publique ou privée Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,  Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité).  Pour les ouvrages nécessaires au service public ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions seront implantées :  sur la limite séparative ou  à une distance minimale de 3 m de la limite séparative et dans tous les cas à condition que tout point de la construction soit éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 3 m, soit L >H-3m. Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée pour les ouvrages nécessaires au service public ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions - Les ouvrages techniques, mesurés à partir du niveau du sol naturel pris au point le plus bas du bâtiment, ne devront pas dépasser 3,50 mètres de hauteur. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et de leurs abords – L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures seront de type “ clôtures agricoles ” à trois fils sur poteaux bois. ### Article 2AU 12 - Stationnement Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Sans objet PLU d’Halsou MS1 adoptée le 05/03/2022 51 ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations d’aires de stationnement Sauf exploitation agricole, la végétation d’arbres de hautes tiges sera maintenue afin d’en assurer l’insertion éventuelle dans les plans d’aménagement des projets futurs. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Disposition supprimée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Sans objet TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Le secteur Ap, correspond à la zone agricole protégée pour des raisons de paysage ou de biodiversité SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64255_PLU_20220305. Page : https://edifiable.fr/plu/halsou-64255/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/halsou-64255.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64255/zone/2au