# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Ham (80410) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80410_PLU_20240704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEnr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > Seulement dans le secteur 1AUEnr : - Les constructions devront être implantées avec un retrait d’au moins 7 mètres par rapport à l’emprise de la RD930, et 5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Les constructions à usage de bureau devront être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait égal ou supérieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > L'emprise au sol des constructions Sans objet. ### Hauteur (article 1AUE 10) > La hauteur maximale des constructions 10.1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 25 mètres au faîtage à compter par rapport au terrain naturel. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 Les constructions à usage d’habitation ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1AUE2.1. 1.2 Les dépôts de combustibles liquides ou solides et les dépôts de matériaux temporaires de déchets ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1AUE2.2. 1.3 Les postes de peinture et les dépôts d’hydrocarbures, liés à des garages, ou à des activités ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1AUE2.3. 1.4 Les affouillement ou exhaussement du sol ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1AUE2.4. 1.5 Les constructions à usage agricole, hormis dans le secteur 1AUEnr. 1.6 Les dépôts de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules visibles de la rue. 1.7 L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.8 Les terrains de camping et de caravaning. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l’article UE1 : 2.1Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements et qu’elles soient intégrées au volume principal à usage d’activité. 2.2Les dépôts de combustibles liquides ou solides et les dépôts de matériaux temporaires de déchets nécessaires au fonctionnement des établissements admis sur la zone et autorisables au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. 2.3Les postes de peinture et les dépôts d’hydrocarbures, liés à des garages, ou à des activités, à condition qu’ils comportent les mesures nécessaires pour limiter les risques d’incendie et réduire les nuisances. 2.4Les affouillements ou exhaussements du sol dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des lieux et du paysage. 2.5 Les travaux, installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire. Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt (M. à J. 31 mai 2018) Règlement page 57 En sus, dans le secteur 1AUEnr : -Les activités agricoles, -Le développement des énergies renouvelables (activités hydroélectriques, géothermie…). -Les exhaussements et affouillements liés à l’aménagement du site. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées. 3.1 Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. 3.2 Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3.3 La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : - à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées à l’alinéa 3.2 ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et, notamment, aux prescriptions ci-après : 4.1 Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt ( document de travail) Règlement page 58 4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement eaux usées et pluviales, s’ils existent, en respectant leurs caractéristiques L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré-épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et devra faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire. Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et devra faire l’objet d’une évacuation appropriée. Pour limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau, il faudra en règle générale faire en sorte que la pollution de temps de pluie soit laminée et traitée à l’amont. Les aménagements, dès leur conception, doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives tel que le stockage. Les eaux retenues devront avoir un débit de fuite inférieur ou égal à 10 l/s à l’hectare. 4.3 Électricité, téléphone, télécommunication Les dessertes téléphoniques électriques et câbles intérieurs seront enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées, sauf impossibilités techniques. Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations aux réseaux téléphonique, électrique et câblé devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. 4.4 Ordures ménagères Tout bâtiment d’habitat collectif et d’activités artisanales doit être doté de locaux spécialisés. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1.1 Pour les constructions à usage d’activités : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. 6.1.2 Pour les constructions à usage d’habitations autorisées : Les constructions doivent être implantées soit en recul de l’alignement, avec minimum de L=H/2, soit dans la continuité de bâtiments existants à l’alignement des voies. 6.1.3 Pour les constructions situées le long de la RD 930 : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 15 mètres par rapport à l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure (poste de transformation etc…) Les dépôts de matériaux inertes sont strictement interdits dans cette bande d’inconstructibilité de 30 mètres. Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt (M. à J. 31 mai 2018) Règlement page 59 Seulement dans le secteur 1AUEnr : - Les constructions devront être implantées avec un retrait d’au moins 7 mètres par rapport à l’emprise de la RD930, et 5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Les constructions à usage de bureau devront être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait égal ou supérieur à 3 mètres. 7.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif devront s’implanter en contiguïté des limites séparatives ou en retrait égal ou supérieur à 2 mètres. 7.3 Les autres constructions doivent s’implanter : . en retrait égal ou supérieur à 5 mètres, par rapport aux limites des zones UA, UB, UC, UD, AU ; . en contiguïté ou en retrait égal ou supérieur à 3 mètres par rapport aux autres limites. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1 La distance entre deux constructions séparées, sur un même terrain, doit être au minimum de trois mètres. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions Sans objet. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions 10.1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 25 mètres au faîtage à compter par rapport au terrain naturel. Des dépassements pourront être autorisés dans la limite de 30 mètres pour permettre la réalisation d’éléments ou de volumes architecturaux ne rompant pas l’harmonie architecturale du bâti. 10.2 Le niveau du rez-de-chaussée ne pourra dépasser de plus de 0.60 mètre le niveau du terrain au droit de la façade la plus enterrée, sauf si le terrain naturel se situe en contrebas par rapport à la voie qui le dessert. 10.3 Les dispositions des articles 10.1 et 10.2 ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, silos …) et aux bâtiments liés aux besoins de l’exploitation à condition qu’ils respectent une emprise maximale de 25 m² de la surface bâtie totale. Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt ( document de travail) Règlement page 60 Seulement dans le secteur 1AUEnr : - Il n’est pas fixé de règles. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords 11.1- Règles générales 11.1.1 Les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur. 11.1.2 Une qualité architecturale sera recherchée pour les constructions situées le long de la RD 930 qui devront prendre en charge le traitement d’une double façade (côté voirie interne à la zone d’activités et côté RD 930). Cette qualité s’applique au parti architectural des constructions (volume, éléments de décor, matériaux …) Chaque construction devra être conçu en rapport avec ses voisins ; et dans le cas d'une implantation d'entreprise comprenant plusieurs constructions, celles-ci formeront un ensemble homogène tant dans les matériaux de constructions que dans les coloris de ces derniers. 11.1.3 Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone, traitées en volume indépendant des constructions à usage d'activités projetés ou existants, l'aspect sera soit : - Traité en homogénéité avec les bâtiments d'activités (matériaux, toiture, menuiseries...), - Traité en référence aux constructions traditionnelles à usage d’habitat : façades en briques de nuances rouges, toitures à 40° minimum en tuiles terre cuite ou ardoises. 11.2 Toitures Les toitures à faible pente seront dissimulées par un relevé d'acrotère en façades afin de proposer un volume architectural simple. Seules les toitures d'une pente supérieure à 35° seront perceptibles. Cette disposition n’est pas applicable dans le secteur 1AUEnr. 11.3 Façades et matériaux En façades, seul l'emploi de deux teintes est autorisé pour les bardages métalliques : du gris clair, ou une teinte sable (métallisé de préférence), hormis dans le secteur 1AUEnr. Pour les menuiseries, l'emploi de teintes vives différenciées est admise et pourra s'inscrire en coordination avec la signalétique de l'entreprise. L'emploi de briques de nuance rouge, ou de parpaing enduit, est admis. Les façades vitrées (murs rideaux) sont admises. 11.4 Clôtures 11.4.1 Les clôtures doivent être constituées: - soit par un grillage, doublé ou non de haies vives d'essences locales, - soit par un muret surmonté éventuellement d'un barreaudage ou d'une lisse horizontale, doublé de préférence d'une haie vive d’essences locales. 11.4.2 L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, est interdit. Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt (M. à J. 31 mai 2018) Règlement page 61 11.4.3 Pour les clôtures le long de la RD 930 : - Les clôtures en façade sur rue doivent être grillagées (plastifié vert) pour doubler la composante végétale instaurée, hormis dans le secteur 1AUEnr. - Les clôtures en limites séparatives doivent être constituées de grillages (plastifiés verts) et doublées de haies basses, - Les murs en plaque de béton armé sont strictement interdits. 11.5 Enseignes, sigles et lettrage 11.5.1 L’enseigne doit être placée en façade sans dépassement en hauteur du volume architectural. 11.5.2 Les enseignes « totem » sont admises dans la bande de retrait de 30 mètres par rapport à la RD 930 (hors espaces végétalisés) et pour une hauteur maximale de 10 mètres. 11.5.3 Une signalisation commune à l’ensemble du secteur sera autorisée. ### Article 1AUE 12 - Stationnement Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement 12.1 Règles générales 12.1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et des visiteurs, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. 12.1.2 Les parkings d’une capacité d’accueil supérieure à 5 véhicules feront l’objet d’un plan de paysagement. Elles seront implantées à raison d’un arbre pour 5 emplacements. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations 13.1 Les marges de reculement par rapport aux voies publiques ou privées devront être aménagées en espaces verts. 13.2 Les espaces aménagés en espaces verts plantés, à l’exception des marges de reculement sur rue, peuvent être utilisées partiellement pour le stationnement des véhicules. 13.3 Pour les haies, seules sont autorisées les essences indigènes comme le charme (Carpinus betulus), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt ( document de travail) Règlement page 62 ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Sans objet. TITRE IV Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt (M. à J. 31 mai 2018) Règlement page 63 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80410_PLU_20240704. Page : https://edifiable.fr/plu/ham-80410/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/ham-80410.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80410/zone/1aue