# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Hambach (57289) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57289_PLU_20240819 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUx, 1AUxa, 1AUxa1, 1AUxa2, 2AUx, Ux, Uxa, Uxw. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Hors secteur Uxw, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l’acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UX 10) > A l’intérieur du périmètre de la ZAC de l’Europôle 1 la hauteur maximale hors tout de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel ou reconstitué (plateforme), est fixée à 35 mètres. ### Stationnement (article UX 12) > La surface de chaque aire ou local destiné au stationnement des deux-roues ne pourra être inférieure à 5m². ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités agricoles ou forestières, - les constructions à vocation d’habitation en dehors des cas mentionnés à l’article Ux2, 26 - les lotissements à usage d'habitation exclusif ou d'activités touristiques ou de loisirs, - les dépôts ou stockage de matières dangereuses ou toxiques qui ne sont pas liés aux activités exercées dans la zone, - les dépôts de déchets, à l'exception du stockage de matières inertes et des déchetteries publiques ou concourant aux missions de services publics, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les étangs de loisirs, - les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs, - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ou camping-car, sauf ceux destinés à l'exposition-vente professionnelle, - les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux nécessaires à la réalisation d'une occupation ou utilisation du sol autorisée et des opérations inscrites en emplacements réservés, - toutes constructions dans l’emprise des terrains inscrits au règlement graphique comme « Plantations à créer », - conformément au Code de l’Environnement, toute construction faisant obstacle au passage des engins et des personnes ayant la charge de l’entretien des cours d’eau est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Cette servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. - dans le secteur Uxa, les unités de fabrication et les halls de stockage, - dans le secteur Uxw, les dépôts de véhicules de plus de 10 unités, ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, et que les logements soient intégrés au volume des constructions à usage d’activités. 2. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ux1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et ne nécessitent pas le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau. 3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ux1 situées sur les terrains bordant l’autoroute A4 et la R.N.61, à condition qu’elles respectent le traitement particulier des constructions et des aménagements tel que défini dans les dossiers d’entrée de ville annexés au rapport de présentation du présent P.L.U., conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme. 4. Les logements à usage d'habitation et leurs dépendances tels qu’évoqués au paragraphe 1 et les constructions d'activités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres des Espaces Boisés Classés. 27 5. Dans les secteurs Uxa et Uxw, les dépôts de ferrailles, combustibles solides et déchets non mentionnés à l’article Ux1, à condition qu’ils soient couverts. 6. Dans les secteurs Uxa et Uxw, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances pour le voisinage. Les interdictions des alinéas précédents ne concernent pas les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : a) 10 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire b) 8 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire c) 6 mètres d’emprise pour la voie tertiaire ou à caractère piéton prédominant. 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour ; l’aménagement devra être conçu pour consommer la moindre superficie tout en permettant une manœuvre simple. II- Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : . la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. . la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Le terrain ne doit pas disposer de plus de deux accès carrossables sur la voie qui assure sa desserte. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès pour tenir compte de l’intensité de la circulation. 3. La création d’accès individuels directs hors agglomération sur les routes départementales est interdite. 4. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes. 5. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques. Cependant, les accès traversant transversalement ces voies sont autorisés. 28 ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation doit être assainie par un dispositif conforme à la règlementation en vigueur. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront raccordées au réseau public ou recueillies sur les parcelles privées par des dispositifs appropriés et proportionnés permettant la rétention et l’infiltration des eaux pluviales. III - Electricité - Téléphone – Télédistribution – Réseaux numériques 1. Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone, de télédistribution et les réseaux numériques doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. 2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone, de télédistribution et les réseaux numériques établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions. 29 2. Dans le secteur Uxw, sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue (et sur toute voie ouverte à la circulation publique) de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies publiques ouvertes à la circulation publique, l’implantation de la construction, par rapport à la distance de recul prévue à l’alinéa 2 du présent article, s’appliquera au moins sur l’une des deux voies. Pour les extensions de constructions qui ne respecteraient pas le recul minimum imposé, la façade sur rue sera obligatoirement édifiée à l’alignement de la façade existante dont elle constitue l’extension. L’alinéa 2 du présent article ne s'applique pas aux équipements publics ou concourant aux missions des services publics. 3. Les constructions ou leurs extensions visées à l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ciaprès : - Autoroute A4 : 40 mètres comptés depuis l’axe de la voie - RN61 : 10 mètres comptés depuis la limite d’emprise de la voie. 4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Dans le secteur Uxw, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage (ou au sommet de l’acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Hors secteur Uxw, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l’acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Dans le secteur Uxw, les constructions non contiguës seront distantes d’au moins 4 mètres. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UX 9 - Emprise au sol Pas de prescription. 30 ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1. A l’intérieur du périmètre de la ZAC de l’Europôle 1 la hauteur maximale hors tout de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel ou reconstitué (plateforme), est fixée à 35 mètres. 2. Dans le secteur Uxw, la hauteur maximale de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel ou reconstitué (plateforme), est fixée à 15 mètres à l’égout ou au sommet de l’acrotère. 3. En dehors du secteur Uxw et de la ZAC de l’Europôle 1, la hauteur maximale de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel ou reconstitué (plateforme), est fixée à 15 mètres à l’égout du toit ou 15,50 mètres au sommet de l’acrotère. 4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 5. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent aux prescriptions de l'article Ux11. ### Article UX 11 - Aspect extérieur Cet article ne s'applique pas aux postes de transformation électrique ni à leurs clôtures. A) Principes généraux : 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. 2. L’espace devant la façade principale sera exclusivement destiné à la mise en valeur des bâtiments. Cet espace pourra soit être végétalisé soit minéralisé (accès à des vitrines ou stationnement visiteurs par exemple). 3. Les bâtiments devront avoir des proportions harmonieuses et créer des ensembles cohérents avec l’existant. 4. Dans les secteurs Uxa et Uxw, les constructions à caractère provisoire sont interdites. 5. Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lazurés, ne pourront être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings, …). 6. Dans les secteurs Uxa et Uxw, les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. 31 B) Toitures et édicules techniques : 1. Les toitures seront plates ou à faible pente, toujours invisibles du sol. Exceptionnellement, pour les extensions des constructions existantes, d’autres formes de toiture seront autorisées, sous réserve qu’elles ne nuisent pas à la cohérence de l’ensemble. 2. Dans les secteurs Uxa et Uxw : a) les matériaux utilisés en couverture ne seront ni brillants ni réfléchissants b) les édicules en toiture seront obligatoirement carénés c) les transformateurs, compteurs et installations techniques diverses devront être intégrés autant que possible dans les bâtiments ; dans le cas contraire, ces installations seront traitées en édicules intégrés dans la composition architecturale de l’ensemble. C) Enseignes : 1. Les enseignes devront faire partie intégrante des façades ou bien être implantées devant le bâtiment en position basse, ce qui exclut toute structure plus haute que les points les plus élevés des façades. 2. La structure du support devra être particulièrement soignée. D) Clôtures : 1. Dans le secteur Uxw : a) La hauteur maximale admise pour les clôtures est de 2,50 mètres. b) Il s’agira uniquement de clôtures soudées en panneaux, doublées de haies végétales. c) La couleur des clôtures sera soit gris anthracite, soit vert foncé. 2. Hors secteur Uxw : a) Les clôtures sont obligatoires pour tout équipement non commercial. b) La hauteur maximale admise pour les clôtures est de 2 mètres. c) Elles devront être constituées par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie rigide et présentant un barreaudage vertical et/ou horizontal. d) La couleur des clôtures sera sombre (gris anthracite, noir, vert). ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT A)) Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques, soit au minimum : 32 Dans le secteur Uxw : - logement 1 emplacement par logement - hôtel 1 emplacement par chambre - restaurant (y compris restauration rapide) 1 emplacement pour 15 m2, avec un minimum de 8 emplacements par établissement - activité commerciale de vente 1 emplacement pour 15 m², avec un minimum de 4 emplacements par établissement - bureaux 1 emplacement pour 25 m2 - artisanat 1 emplacement pour 50 m2 - industrie et logistique 1 emplacement pour 2 postes de travail - équipements publics selon les besoins de l’opération. Hors secteur Uxw : - logement 1 emplacement par tranche de 70m² + 1 emplacement visiteurs par groupe de 2 logements à partir de 2 logements collectifs - hôtel 1 emplacement par chambre - restaurant (y compris restauration rapide) 1 emplacement pour 15 m2, avec un minimum de 8 emplacements par établissement - activité commerciale de vente 1 emplacement pour 40 m², avec un minimum de 4 emplacements par établissement - salles de cinéma, réunions, spectacles 1 emplacement pour 10 places - bureaux 1 emplacement pour 20 m2 - artisanat 1 emplacement pour 50 m2 - atelier automobile 1 emplacement pour 25 m2 - industrie selon les besoins de l’opération - équipements publics selon les besoins de l’opération. B) Mode de calcul Sauf indication contraire, les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. Ce nombre s'applique naturellement au solde entre la création de nouveaux emplacements de stationnement, et la disparition éventuelle d'anciens emplacements (cas où l'on transforme un garage ou logement par exemple). Pour les opérations non prévues dans la grille ci-dessus, il sera demandé d’appliquer la règle de la catégorie d’opération qui s’en rapproche le plus. Chaque place de stationnement devra mesurer au minimum 5,00 mètres de longueur par 2,50 mètres de largeur. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur. C) Cas particulier du stationnement des véhicules à deux-roues non motorisés Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement couvertes des deux-roues correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : 33 - logement collectif - hôtellerie - bureaux - industrie - autre activité économique - équipement public 1 m² pour 40 m² de surface de plancher 10 m² par opération 1 m² pour 40 m² de surface de plancher 20 m² par opération 1 m² pour 50 m² de surface de plancher 20 m² par opération. Exceptions : les commerces comprenant moins de 150 m² de surface de plancher ne sont pas concernés. La surface de chaque aire ou local destiné au stationnement des deux-roues ne pourra être inférieure à 5m². L'espace destiné aux deux-roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. 2. Dans les secteurs Uxa et Uxw, les aires de stockage de matériels et matériaux à l’air libre seront traitées sous forme d’enclos constitués de clôtures réglementaires doublées de haies vives. 3. Dans le secteur Uxw, au moins 15% (distincts des aires de stationnement, de circulation et de stockage) de la surface du terrain seront traités en espaces paysagers plantés d’arbres. Les toitures terrasses végétalisées sont considérées comme espaces paysagers et le nécessitent pas la plantation d’arbres. 4. Les aires de stationnement seront plantées au minimum d’un arbre de haute tige pour 8 places de stationnement. 5. Une plantation est considérée de « haute tige » si, à l’âge adulte, la première branche de la couronne est située au minimum à 1,80 mètre du sol. 6. Les plantations seront composées majoritairement d’essences locales. 7. Toute construction est interdite dans l’emprise des terrains inscrits au règlement graphique comme « Plantations à créer ». SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57289_PLU_20240819. Page : https://edifiable.fr/plu/hambach-57289/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/hambach-57289.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57289/zone/ux