# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Hamel (59280) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59280_PLU_20250331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique 1AU 6) > Zone 1AU Les clôtures à l'alignement doivent présenter une hauteur qui ne doit pas dépasser 1,20 mètres en façade avant et 2 mètres en façade arrière. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions) ZONE 1AU 1. Destinations et sous-destinations Destinations Exploitation agricole et forestière Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Zone 1AU Non autorisé Habitation Commerces et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous conditions Autorisé Non autorisé Autorisé sous conditions ZONE 1AU 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités a. Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits, les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis ci-dessous : 1) Les installations et/ou constructions à usage d’activités industrielles de toutes natures et des entrepôts (hors entrepôt agricole). 2) Les exploitations agricoles et forestières. 3) La création de sièges agricoles à l’exception des activités de maraîchage. En sus, sont interdites toute construction ou installation liée à l’activité d’élevage. 4) Les campings et caravanings. 5) L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. 6) Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures … 7) Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur mat. 8) Les caves et sous-sols, dans les zones concernées par le risque inondation par remontée de nappe. b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont admis : Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous-destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (page 27), de prendre en compte les interdictions énoncées à l’article précédent et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après. Sont admis sous conditions : 1) Les constructions à usage d’habitation réalisées au fur et à mesure de l’aménagement des équipements internes à la zone : - S’ils participent à la mixité du secteur, - Les établissements à usage de commerces, d’artisanat, de bureaux ou de services, comportant ou non des installations classées dans la mesure où :  Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;  Elles sont compatibles avec le caractère de la zone ;  Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publique ; ZONE 1AU  Toutes les dispositions auront été prises afin de limiter au maximum les risques et les nuisances ;  Elles prévoiront les places de stationnement en nombre suffisant. - Les équipements, installations, aménagements et les constructions liés aux services et équipements publics et d’intérêt collectif. - Les groupes de garages individuels, sous réserve qu’ils soient intégrés dans des opérations de construction. - Les aires de stationnement liées aux types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés - Les exhaussements et affouillements, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. 2) En complément, les activités commerciales sont autorisées si elles correspondent à des achats quotidiens (achats de produits de consommation courante, réalisés quotidiennement dans des commerces de proximité). Ces commerces ne pourront avoir une surface de plancher supérieure à 450m2. 3) Les installations de type panneaux solaires sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. ZONE A 1. Destinations et sous-destinations Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Zone A Autorisé sous conditions ### Rubrique 1AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Article non réglementé.) ZONE 1AU II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Rubrique 1AU 3 - Volumétrie Toitures Zone 1 AU Non réglementé Les toitures doivent être à deux pans avec une pente comprise entre 40° et 60°. Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions à condition qu’elle s’intègre dans une composition architecturale d’ensemble. Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique 1AU 5 - Volumétrie et implantation des constructions a . Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale de la parcelle. En cas de projet commercial, l’emprise au sol sera fixée à 450 m² maximum. b. Hauteur maximale des constructions Les hauteurs maximales des constructions sont mentionnées dans le tableau ci-dessous : Habitations Zone 1AU La hauteur des constructions est limitée à un niveau habitable au-dessus du rez-de-chaussée, dont un seul niveau de combles aménagés (soit rez-de-chaussée + un seul niveau de combles aménageables). La hauteur de la construction ne pourra dépasser 8 m au faîtage*. Constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 6 à usage mètres à l’égout. d’activités * La hauteur est mesurée au faîtage à partir du sol naturel avant aménagement, hors ouvrages extérieurs et de faibles emprises tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardes corps, etc. ZONE 1AU c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Généralités : 1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. 2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public 3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division. 4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies. Toutefois, cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une reconstruction à l’identique. Règles d’implantation : La façade sur voie (de desserte) de la construction peut être implantée, soit : Zone 1AU La façade principale des constructions doit être édifiée : - Soit à l'alignement des constructions voisines, - Soit avec un retrait de 5 mètres. Pour les extensions et les annexes accolées ou non, l’implantation devra se faire dans la continuité de la construction existante. ZONE 1AU d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : 1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division. 2) Lorsqu’il s’agit d’extension, la construction sera édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Règles d’implantation : Zone 1AU En cas de retrait, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment. Dans tous les cas, le retrait ne pourra jamais être inférieur à 3 mètres. Toutefois, la construction de bâtiments joignant la ou les limites séparatives est autorisée, à partir de l'alignement d'une voie publique ou privée. Les abris de jardin, d'une superficie maximale de 15 m² et d'une hauteur maximale de 2,8 mètres au faîtage, pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines. e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ZONE 1AU ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère a. Aspect extérieur des constructions Principe général : Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Sont interdits : - Les matériaux dégradés (parpaings cassés, tôles rouillées, …) - Les imitations de matériaux (faux bois, fausses pierres, …) - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuses, parpaings, …) - Les enduits de toutes natures, à l’exception des façades arrières. Dispositions particulières : Dispositions particulières Les matériaux utilisés doivent respecter les modèles locaux : - Aspect de la brique dans la gamme des rouges - Aspect des tuiles dans la gamme des rouges* (module privilégié : environ 12 unités au m²). - Pour les menuiseries, l’aluminium, le bois et le PVC sont autorisés. Pour les menuiseries, l’aluminium, le bois et le PVC sont autorisés. Ouverture en façade La simplicité et l’homogénéité des percements sur l’ensemble des façades doivent être respectées. *La gamme des rouges comprend les RAL suivants : ZONE 1AU b. Clôtures Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité. Les clôtures doivent s'accorder avec la construction principale et être réalisés avec une architecture et des matériaux d’aspects similaires. Zone 1AU Les clôtures à l'alignement doivent présenter une hauteur qui ne doit pas dépasser 1,20 mètres en façade avant et 2 mètres en façade arrière. Elles doivent être composées : - Soit d’un mur plein, - Soit d’une grille ou grillage, - Soit d'un mur bahut compris entre 0,60 et 1 mètre de haut, surmonté d'une grille métallique, doublées ou non d'une haie végétale. c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale Les constructions respecteront la règlementation thermique en vigueur. ZONE 1AU ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Les espaces plantés au sol, ou en terrasse, seront d’essence locale (cf. liste des essences locales jointe en annexe du présent règlement). Pour les opérations d’aménagement, 10 % du terrain doivent être traités en espaces verts commun. Ces surfaces peuvent être regroupées en un seul lieu, ou pour 50 % d’entre elles, accompagner les voies desservant les nouvelles constructions. Ces espaces verts doivent être engazonnés (gazon ou prairie de fauche) et plantés sous forme de bosquets (arbres de hautes tiges et arbustes), à raison d’un bosquet pour 75m² de terrain. Les équipements techniques (transformateurs etc.), les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures, doivent être masquées par des plantations. ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement Généralités : 1) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. 2) Un seul accès à l’habitation et à l’espace de stationnement (garage compris) n’est autorisé sur l’espace public. Sont interdits : Les groupes de garages individuels (plus de 2) ou les aires de stationnement privées (plus de 4) visibles depuis la rue. Nombre de places minimum exigé : Habitation Zone 1AU Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation : - 3 places de stationnement par logement (garage compris). Bâtiment autre qu’habitation Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il sera demandé : - Une place minimum de stationnement en sus en dehors des parcelles par tranche de 4 logements, à destination des visiteurs. Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées pour : - L’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, - Le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Cycles Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, il sera prévu un espace spécifique clos et couvert pour le stationnement des cycles, ne pouvant être inférieur à 5m2. Cet espace pourra être réalisé à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit situé sur la même unité foncière. III. Equipements et réseaux ZONE 1AU ### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées a. Accès Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Configuration : 1) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (cf b. Voirie), établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. 2) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimums de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, personnes à mobilité réduite, enlèvement des ordures ménagères, etc., et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée. 3) L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou soumise à des prescriptions particulières conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme. 4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé doit être au moins de 3 mètres de large pour moins de 3 habitations et au moins de 4 mètres de large pour plus de 3 habitations. ZONE 1AU 5) Les groupes de plus de deux garages individuels doivent être disposés à l’intérieur des parcelles de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. b. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. Configuration : 1) La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. 2) Aucune nouvelle voie automobile, susceptible d’être ouverte à la circulation, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres, avec une chaussée de 5 mètres minimum (cf. schéma ci-après). 3) En cas d’impossibilité technique de bouclage de la voirie, une liaison piétonne doit à minima être envisagée avec les quartiers voisins. 4) Aucune nouvelle voie privée ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres. Pour les opérations inférieures à 3 logements cette largeur peut descendre à 3 mètres. 5) Les dimensions de la voirie peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement. Exemples de voie avec une largeur de plateforme de 8 mètres* ZONE 1AU *Ces exemples sont donnés à titre indicatif. D’autres configurations sont possibles. ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux a) . Alimentation en eau potable Toute opération qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. b. Assainissement Eaux usées domestiques : Le raccordement par canalisations souterraines au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction. En cas d’absence de réseau d’assainissement collectif, la réalisation d’un assainissement individuel est autorisée. Eaux résiduaires des activités : Les installations ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que les effluents pré-épurés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Le principe général retenu pour la gestion des eaux pluviales est celui de l’infiltration à la parcelle. Dans ce secteur central assez dense, l’application de ce principe doit tendre à limiter tout rejet d’eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les aménagements nécessaires à la rétention des eaux pluviales à la parcelle, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l'opération et au terrain. c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire depuis le point de raccordement du réseau général jusqu'à la construction. ZONE 1AU d. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire depuis le point de raccordement du réseau général jusqu’à la construction. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59280_PLU_20250331. Page : https://edifiable.fr/plu/hamel-59280/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/hamel-59280.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59280/zone/1au