# Zone AA du plan local d'urbanisme d'Hamel (59280) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59280_PLU_20250331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AA du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : ZONE A 2)

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits, les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis ci-dessous :

En Zone A : 1) Toutes les constructions ou installations en dehors de celles liées à l’activité agricole ou aux services publics ou d’intérêts collectifs et de celles autorisées dans l’article b.

2) Les caves et sous-sols, dans les zones concernées par le risque inondation par remontée de nappe.

En zone Aa : 1) Toutes les constructions, 2) Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur mat.

b. Occupations et utilisations des sols admises sous conditions

Sont admis : Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous-destinations énoncées dans le tableau ci-dessus (page 44), de prendre en compte les interdictions énoncées à l’article précédent et de prendre en compte les conditions énoncées ci-après.

Sont également admis les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Sont admis sous conditions, en zone A : 1) La création et l'extension de bâtiments et installations liés aux activités de caractère agricole ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés dans le respect de l’article L.311-1 du code rural, dans la mesure où elles : - Ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux, - Ne compromettent pas le caractère de la zone, - Sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles.

2) Les constructions à usage d'habitation réalisées dans le cadre de l’activité agricole et implantées à l'intérieur du corps de ferme ou sur des parcelles attenantes ou lui faisant face.

3) Les bâtiments annexes et extensions liés à une habitation existante ou à une exploitation existante, au moment de l’approbation du PLU.

4) Les affouillements et exhaussements du sol réalisés dans un but d’intérêt public, pour des usages liés à l’irrigation ou liés à l’entretien et au curage des étangs et rivières de la vallée de

ZONE A la Sensée ainsi que ceux indispensable sa la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. 5) Les équipements d’intérêt collectif, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Zone A

- Les matériaux dégradés (parpaings cassés, tôles rouillées, …) - Les imitations de matériaux (faux bois, fausses pierres, …) - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuses, parpaings, …) - Les enduits de toutes natures, à l’exception des façades arrières.

ZONE A Sous-secteur Aa

Non réglementé

### Rubrique AA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Cet article n’est pas réglementé.)

ZONE A

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

a. Emprise au sol

L’emprise au sol des extensions des habitations ne peut excéder 50m2. L’emprise au sol des annexes des habitations ne peut excéder 30m2.

b. Hauteur maximale des constructions

Les hauteurs maximales des constructions sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Zone A La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau habitable audessus du rez-de-chaussée, dont un seul niveau de combles aménagés (soit rez-de-chaussée + un seul niveau de combles aménageables). La hauteur de la construction ne pourra dépasser 8 m au faîtage*.

Sous-secteur Aa Non réglementé

Aucune limite de hauteur n’est fixée pour les autres destinations de constructions.

* La hauteur est mesurée au faîtage à partir du sol naturel avant aménagement, hors ouvrages extérieurs et de faibles emprises tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardes corps, etc.

ZONE A

c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Généralités :

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

2) En cas de construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

3) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies. L’implantation se fera en retrait de 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies. Toutefois, cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une reconstruction à l’identique.

Règles d’implantation : Zone A

Sous-secteur Aa

La façade sur voie (de desserte) de la construction peut être implantée, soit :

- Avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ;

- Avec un recul de 15 mètres le long des routes départementales.

Non réglementé

Généralités :

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions cidessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

2) Lorsqu’il s’agit d’extension, la construction sera édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

3) L’implantation des nouvelles constructions devra faire preuve d’une distance suffisante par rapport aux limites séparatives permettant l’entretien des clôtures.

Règles d’implantation :

ZONE A

Zone A Le retrait devra être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment. Le retrait ne pourra jamais être inférieur à 4 mètres.

Sous-secteur Aa Non réglementé

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Non réglementé

Toitures

Les toitures doivent être à deux pans avec une pente comprise entre 40° et 60°. Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions à condition qu’elles s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble.

Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

Principe général :

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

L'architecture des bâtiments et le choix des aspects seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. Les constructions devront être en harmonie avec le bâti traditionnel existant.

Une attention particulière doit être apportée à la couleur des matériaux retenue. Elle doit assurer une parfaite intégration paysagère du projet.

Les bâtiments annexes et ajouts doivent former un tout avec les constructions principales et être traités en bois ou avec les mêmes aspects apparents de façade et de couverture.

Dispositions particulières :

Dispositions particulières

Les matériaux utilisés doivent respecter les modèles locaux, notamment pour les logements de fonction : - Aspect de la brique dans la gamme des rouges - Aspect des tuiles dans la gamme des rouges* (module privilégié : environ 12 unités au m²). Pour les menuiseries, l’aluminium, le bois et le PVC sont autorisés.

Pour les menuiseries, l’aluminium, le bois et le PVC sont autorisés.

La simplicité et l’homogénéité des percements sur l’ensemble des façades doivent être respectées.

Ouverture en façade

En cas de restauration : - La proportion des baies d’origine doit être préservée en façade avant. - En façade arrière, la transformation de porte en fenêtre ou l’inverse est autorisé. - L’alignement entre les ouvertures de toit et de façade doit être respectée. - La taille des ouvertures de toit de type châssis de toit ou petites lucarnes doit être sensiblement plus petite que les ouvertures en façade.

REGLEMENT – HAMEL - 51

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

b. Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité.

c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la règlementation thermique en vigueur.

### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

Les espaces plantés au sol, ou en terrasse, seront d’essence locale (cf. liste des essences locales jointe en annexe du présent règlement).

Toute construction doit faire l’objet d’un programme de plantations portant sur :

- Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires extérieures de stockage, décharges et autres installations. Ils doivent être masquées par des écrans de verdure à adapter à la volumétrie et à la forme des éléments à intégrer.

### Rubrique AA 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Habitation

Construction autre qu’habitation

Zone A Dans le cas de nouvelle construction d’habitation : il est exigé 2 places de stationnement par logement minimum (garage compris). Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et services. - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Sous-secteur Aa Non réglementé

ZONE A

III. Equipements et réseaux

### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées a)

. Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration : 1) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (cf b. Voirie), établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. 2) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimums de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, personnes à mobilité réduite, enlèvement des ordures ménagères, etc., et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée. 3) L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou soumise à des prescriptions particulières conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme. 4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé doit être au moins de 4,5 mètres.

ZONE A b. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Configuration : 1) La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. 2) Aucune nouvelle voie ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres. 3) Aucune nouvelle voie privée ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4,5 mètres. 4) Les dimensions de la voirie peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

ZONE A

### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux

a. Alimentation en eau potable

Toute opération qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques : Le raccordement par canalisations souterraines au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction. En cas d’absence de réseau d’assainissement collectif, la réalisation d’un assainissement individuel est autorisée. Eaux résiduaires des activités : Les installations ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que les effluents pré-épurés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Le principe général retenu pour la gestion des eaux pluviales est celui de l’infiltration à la parcelle. Dans ce secteur central assez dense, l’application de ce principe doit tendre à limiter tout rejet d’eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les aménagements nécessaires à la rétention des eaux pluviales à la parcelle, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l'opération et au terrain. Effluents agricoles : Les effluents agricoles doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des textes réglementaires. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire depuis le point de raccordement du réseau général jusqu'à la construction.

d. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire depuis le point de raccordement du réseau général jusqu’à la construction.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59280_PLU_20250331.
Page : https://edifiable.fr/plu/hamel-59280/aa
La commune : https://edifiable.fr/plu/hamel-59280.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59280/zone/aa