# Zone 1AUH1 du plan local d'urbanisme intercommunal d'Hanvec (29078) : ce que le règlement autorise

**zone à urbaniser d'habitat dense** : Secteur d'habitat à urbaniser : alignement ou recul de 0 à 10 m sur les voies communales, 3 m des limites et 14 m au point le plus haut.

Document en vigueur : 242900801_PLUi_20240926 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUH1 du règlement, 8 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.

### Constructions autorisées (rubrique 1AUH1 1, « AUH1 I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIO »)

- **Commerce de gros interdit**
  > ... 1AUH1 1AUH1 HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : Voir Article I-2 Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V Hébergement hôtelier V Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma V* Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales.
- **Industrie : seules l'extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants** : si les travaux n'aggravent pas le danger ou la gêne pour le voisinage
  > ... Salles d'art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* Condition : Seule est autorisée l'extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n'aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.
- **Exploitations agricoles et forestières interdites**
  > Bureau V Centre de congrès et d'exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées X Les locaux et installations de diversification de l'activité agricole X Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : ...
- **Nouveaux équipements cinématographiques admis uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales**
  > ... X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V Hébergement hôtelier V Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma V* Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales.
- **Stationnement isolé de caravanes/HLL/RML de plus de 3 mois interdit**
  > ... X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées X Les locaux et installations de diversification de l'activité agricole X Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Qu'ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l'aménagement paysager des ...
- Note : Le commerce de détail est encadré par l'article I-2 du chapitre, qui fixe les périmètres de diversité commerciale et les surfaces de vente maximales.

### Hauteur maximale (rubrique 1AUH1 2, « AUH1 I-2- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE - (ART . R151-30 A R15136 CU) »)

- **14 m au point le plus haut**
  > 1. Cas général 1.1. La hauteur de la construction, [...] jusqu'au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit : Secteurs Hauteur maximale 1AUH1 14 m Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes.
- Note : Le règlement fixe aussi 5,50 m au point le plus haut pour les annexes et 3,5 m pour les abris de jardin, dans la suite de l'article.

### Recul sur la voie (rubrique 1AUH1 2, « AUH1 I-2- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE - (ART . R151-30 A R15136 CU) »)

- **À l'alignement, ou en recul compris entre 0 et 10 m** : voies communales et voies départementales en agglomération, sauf indication contraire du plan
  > - soit avec un recul compris entre 0 et 10 m, par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées * Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).
- **Au-delà de 10 m possible** : patrimoine paysager, raccordement aux réseaux, voies en angle ou en courbe, voies internes de lotissement, groupements de bâtiments
  > Une implantation peut être autorisée au-delà de 10 m : - pour la préservation du patrimoine paysager identifié au PLUi, - pour des raisons techniques de raccordement aux réseaux et à la voirie publics, - à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe ou pour des voies en courbe ou en angle droit, ou sur terrain bordé sur plusieurs côtés par une ou plusieurs voies, - sur les voies internes de lotissements, - pour des groupements de bâtiments faisant ...
- **10 m au moins de la limite d'emprise du domaine public départemental** : constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération
  > Les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. 13
- **En fond de parcelle** : annexes non accolées à l'habitation, de type abris de jardin
  > Les annexes non accolées à l'habitation, de type abris de jardin, … doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux.

### Distance aux limites séparatives (rubrique 1AUH1 2, « AUH1 I-2- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE - (ART . R151-30 A R15136 CU) »)

- **En limite, ou à 3 m au moins**
  > 1. Cas général Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.
- **Entre 0 et 1,50 m des limites** : annexes de 3.50 m de hauteur au plus
  > Une implantation entre 0 et 1,50 m des limites de propriété est autorisée pour les annexes ne dépassant pas 3.50 mètres de hauteur maximale au point le plus haut.

### Places de stationnement (rubrique 1AUH1 8, « AUH1 II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »)

- **2 places par logement individuel, 1,5 place par logement collectif**
  > Il est demandé : HABITATION Logement Nombre de places minimum 2 places par logement individuel 1,5 place par logement collectif Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1 par l'Etat, il ne peut être exigé : - la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement lorsque le logement est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport ...
- **0,5 aire par logement au plus exigible** : logements locatifs aidés par l'État, à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'un transport collectif en site propre
  > - la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement lorsque le logement est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet
- **Aucune place supplémentaire** : modification d'une construction existante (réhabilitation, changement de destination)
  > Pour les modifications d'une construction existante (réhabilitation, changement de destination), il n'est demandé aucune place de stationnement supplémentaire.
- **1 place pour 8 couverts** : restauration
  > - toute tranche entamée génère l'obligation de réaliser les places de stationnement correspondantes 1 place pour 8 couverts Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle 1 place pour 30 m² de surface de plancher Hébergement hôtelier 1 place pour 2 chambres Cinéma 1 place pour 6 fauteuils EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et ...
- **1 place pour 30 m² de surface de plancher** : activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
  > ... de réaliser les places de stationnement correspondantes 1 place pour 8 couverts Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle 1 place pour 30 m² de surface de plancher Hébergement hôtelier 1 place pour 2 chambres Cinéma 1 place pour 6 fauteuils EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ...
- **Vélos : au moins 0,75 m² par logement** : habitat collectif
  > - pour l'habitat collectif : au moins 0,75 m² par logement,
- Note : Les normes du commerce, de l'hôtellerie, des équipements, de l'industrie et des bureaux sont dans le tableau de l'article II-4 du chapitre.

### Espaces libres et plantations (rubrique 1AUH1 7, « AUH1 II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »)

- **10 % de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables**
  > ... les espaces réservés au stationnement PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1 ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l'unité foncière ou de l'ensemble des unités foncières intéressées par l'opération.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUH1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUH1 I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIO)

. R151-30 A R151-36 CU)

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

1AUH1

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Voir Article I-2

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public V des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Entrepôts

V*

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de X démolition ou de récupération

B. CONDITIONS GENERALES

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme (application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme).

Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone).

L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec les orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi.

Les informations écrites ou graphiques contenues dans les OAP définissent les principes avec lesquels les futures opérations doivent être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

### Rubrique 1AUH1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : AUH1 I-2- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE - (ART . R151-30 A R15136 CU))

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et des polarités urbaines commerciales, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

En polarité urbaine commerciale de Landerneau

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

1.2. Polarités commerciales périphériques

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des polarités commerciales périphériques (Bel Air - Kergonidec Nord), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit supérieure à 500 m². Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir : En polarité commerciale périphérique de Landerneau

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

2000

1.3. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

2. Activités artisanales et de services

Les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des ERP à vocation d’activités artisanales ou de services ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. Des exceptions pourront être autorisées dans le cas où l’accueil du public reste mineur par rapport à l’activité artisanale ou de services.

B. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux.

Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021.

Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations.

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social (comprenant aussi le Pass Foncier)

1AUH1 II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation 1.1. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

1.2. Dans les secteurs ayant fait l’objet d’une dérogation Loi Barnier, le recul applicable est inscrit sur le règlement graphique.

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 13

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

Secteurs

Implantations

1AUH1

- soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées

- soit avec un recul compris entre 0 et 10 m, par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales. En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation peut être autorisée au-delà de 10 m : - pour la préservation du patrimoine paysager identifié au PLUi, - pour des raisons techniques de raccordement aux réseaux et à la voirie publics, - à l’angle de deux voies ou pour des voies en courbe ou pour des voies en courbe ou en angle droit, ou sur terrain bordé sur plusieurs côtés par une ou plusieurs voies, - sur les voies internes de lotissements, - pour des groupements de bâtiments faisant l’objet d’une même demande de permis de construire ou situés en lotissement.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

13 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

Les annexes non accolées à l’habitation, de type abris de jardin, … doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, et que l’annexe est visible d’une de ces voies, un aménagement paysager devra être réalisé pour dissimuler cette annexe depuis la voie (haie, clôture…).

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Cas général

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.

Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

Une implantation entre 0 et 1,50 m des limites de propriété est autorisée pour les annexes ne dépassant pas 3.50 mètres de hauteur maximale au point le plus haut.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas général

1.1. La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale

1AUH1

14 m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

### Rubrique 1AUH1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. La hauteur maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

1AUH1

5.50 m

Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

### Rubrique 1AUH1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AUH1 II-2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE - (ART . R151-41 A R151-42))

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

### Rubrique 1AUH1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUH1 II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART)

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

### Rubrique 1AUH1 8 - Stationnement (intitulé du document : AUH1 II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46))

A. STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Tout ou partie de ce stationnement peut être exigé en sous-sol.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur la parcelle même ou sur tout autre terrain distant de moins de 300 m, et être desservies par un seul accès sur la voie publique. Sauf raison technique, architecturale ou urbanistique les aires de stationnement doivent rester ouvertes sur la voie publique.

Dans le cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il peut être justifié d’une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation hors opération, situé à proximité de l’opération, conformément au Code de l’Urbanisme.

Pour les modifications d’une construction existante (réhabilitation, changement de destination), il n’est demandé aucune place de stationnement supplémentaire.

En cas de suppression de places de stationnement publiques ou privées lors d’une construction ou d’un aménagement d’une construction, sauf si cette suppression résulte de prescriptions architecturales notamment liées au Site Patrimonial Remarquable, il appartiendra au constructeur de réaménager à ses frais, sur le terrain de l’opération ou sur un terrain immédiat voisin, en nombre équivalent, les emplacements publics ou privés supprimés à l’occasion du projet.

Il est demandé : HABITATION Logement

Nombre de places minimum

2 places par logement individuel 1,5 place par logement collectif Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé :

- la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement lorsque le logement est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet

- la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement dans les autres cas.

Hébergement (EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

1 place par logement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail Restauration

Pour moins de 150 m² de surface de plancher : Aucune place n’est exigée

A partir de 150 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher - toute tranche entamée génère l'obligation de réaliser les places de stationnement correspondantes

1 place pour 8 couverts

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

1 place pour 2 chambres

Cinéma

1 place pour 6 fauteuils

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Non réglementé Enseignement du 1er et 2nd degré : 2 places par salle de cours Enseignement supérieur : 3 places par salle de cours

Etablissements de santé

1 place pour 2 lits

Etablissements d’action sociale

1 place pour 30 m² de surface de plancher ou 1 place pour 2 lits

Salles d’art et de spectacles

1 place pour 6 personnes accueillies

Equipements sportifs

1 place pour 3 personnes accueillies

Autres équipements recevant du public 1 place pour 3 personnes accueillies

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

2 places pour 3 employés

Bureau

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

1 place pour 3 personnes accueillies

B. STATIONNEMENT DES VELOS

Le stationnement des vélos est prévu de la manière suivante : - pour l’habitat collectif : au moins 0,75 m² par logement, - pour les bureaux : au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher - pour les activités économiques de plus de 500 m² et équipements publics : au moins une place pour dix employés - pour les établissements scolaires : au moins 1 place pour 12 élèves.

1AUH1 III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique 1AUH1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AUH1 III-1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES - (ART . R151-47 ET R151-48))

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

### Rubrique 1AUH1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AUH1 III-2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX - (ART . R151-49 ET R151-50))

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242900801_PLUi_20240926.
Page : https://edifiable.fr/plu/hanvec-29078/1auh1
La commune : https://edifiable.fr/plu/hanvec-29078.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29078/zone/1auh1