# Zone N du plan local d'urbanisme d'Harcourt (27311) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27311_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

N 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

La zone N est une zone protégée, où seuls peuvent être autorisés :

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.

 Les abris pour animaux.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En particulier :

o Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, traitement des déchets, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté.

o Les aménagements, installations, affouillements ou exhaussements de sol liés aux travaux hydrauliques de régulation des ruissellements d’eaux pluviales.

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

X

ZONE N

Autorisation sous condition (1.2)

Interdiction

X

X X X X X X X X X

X

X X X X X X X X X

N 1.2 Les autorisations soumises à conditions

Sont toujours interdites les utilisations et occupations suivantes des sols :

 Les dépôts et décharges de toute nature.  Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération.  L’ouverture de carrière.  Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir.  Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home.  Les affouillements et les exhaussements de sol, s’ils ne sont pas liés aux constructions autorisées, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 1.3 Mixité sociale)

Non réglementé.

N 1.4 Protection de la diversité commerciale

Non réglementé.

N 1.5 Prise en compte des risques

Il sera fait application des dispositions des articles « Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines » et « Article 5 – Risque lié aux inondations » des dispositions générales.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 Implantation des constructions)

N 2.1.1 Implantation des constructions par rapport à l’alignement de la voie publique

Règle générale :

La règle générale est le retrait des constructions de 10 mètres au moins par rapport à l’alignement de la voie publique.

Le retrait est de minimum 100 mètres par rapport à l’A28 (hors bâtiments techniques liés à la gestion de l’infrastructure autoroutière).

Des éléments s’incorporant au bâtiment principal (emmarchements, rampes, auvents…) et les locaux pour la collecte des déchets sont admis dans la marge de recul.

Ces règles ne s’appliquent pas :

 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

 aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

 aux réseaux d'intérêt public,

 à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

N 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. N 2.1.3 Implantation des constructions par rapport aux mares et boisements Par rapport aux haies bocagères et aux espaces boisés identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

 Les constructions de plus de 40 m² d’emprise au sol à destination de logement devront observer un recul minimal de 10m.

Par rapport aux mares identifiées sur les documents graphiques :

 Les constructions devront observer un recul minimal de 10m par rapport aux mares.

N 2.2 Gabarit des constructions

N 2.2.1 Emprise au sol et espaces libres Non règlementé.

N 2.3.1 Forme générale

La volumétrie des constructions doit être maîtrisée et en rapport avec son contexte. Les variations de hauteur entre deux bâtiments voisins ne doivent pas dépasser un niveau.

Des transitions douces doivent être prévues par des décrochements progressifs de volumes.

Les façades doivent faire apparaître clairement trois composantes de base : le socle (ou soubassement), un corps d’étage (droit) et un couronnement (ou attique).

Dans la composition des façades, les proportions pleins / vides, hauteurs d’étage et leur mise en valeur par des modénatures ou éléments d’ornementations doivent contribuer à l’intégration des constructions dans l’environnement immédiat (altitude des ouvertures, continuités des bandeaux de façade…).

N 2.3.2 Forme des toitures

La pente des toitures doit être supérieure ou égale à 40°. Une pente inférieure (au moins 15°) est tolérée pour les constructions accolées au bâti existant.

Les toitures seront à deux pentes (4 pentes autorisées pour les bâtiments à l’angle de voies ou isolés sur parcelle). Une couverture monopente est autorisée sur les annexes et garages ou en partie basse de constructions et notamment pour les extensions (pente mini : 15°).

Les toitures à la Mansart sont également autorisées (avec une pente de brisis, correspondant à la partie inférieure du toit, entre 60° et 80° ; et une pente de terrasson, correspondant à la partie supérieure du toit, entre 20° et 45°.).

N 2.3.3 Ouvertures et complications de toiture

Les lucarnes doivent respecter les typologies classiques : lucarne à deux pans (dite jacobine), lucarne à croupe (dite capucine) ou demi-croupe (dite normande), lucarne pendante (dite meunière ou gerbière), lucarne à guitare, lucarne rampante (dite en chien couché), lucarne dite œilde-bœuf ou lucarne à joues galbées (dite chapeau de gendarme).

La démolition des lucarnes et souches de cheminées anciennes est interdite. Les châssis de toit sont de dimensions proportionnées à la surface des toitures (leur nombre sera limité à un châssis pour 30 m² de surface de toiture pour les façades sur rue) et ajustées à l’ordonnancement des percements. Ils seront plus hauts que longs. Ils seront intégrés au pan de toiture (pose encastrée) s’ils sont visibles de l’espace public.

N 2.4 Aspect des constructions

N 2.4.1 Aspect général

Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions.

L’architecture souhaitée pour la zone du centre historique doit s’inspirer des caractères dominants de l’architecture locale en matière de volumétrie, matériaux et couleurs sans que soient exclus des projets contemporains réinterprétant les dispositifs de l’architecture locale.

Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

N 2.4.2 Façades à pan de bois / façades bois

Les ossatures à pan de bois sont :

 Soit laissées apparentes, de ton bois ou peintes (tons brun normand, pastel lavande, bleu-gris, vert-degris…) avec un remplissage de brique, bauge (ou torchis) et recouvert pour l’entrecolombage d’un enduit à la chaux.  Soit recouvertes d’un essentage de bois et d’ardoise ou d’un bardage bois posé à clin (horizontal) excepté pour les façades sur rue (sauf si déjà existant).

Lors des restaurations, l’intégrité des matériaux d’origine doit être respectée.

L’utilisation du bois en revêtement de façade des constructions neuves est autorisée (essentes, clins ou panneaux contemporains). Il peut être laissé brut, lasuré ou peint (sauf gris et noir) et ne doit pas constituer l’entièreté des façades.

N 2.4.3 Façades de pierre ou de brique

Le choix du matériau :

 Appareillage de pierres locales ou de briques rouges de pays non flammées.

 Le choix est effectué en tenant compte du matériau existant pour les restaurations et de l’environnement construit immédiat pour les constructions neuves.

 A noter que la brique peut être employée seule ou en association avec d’autres matériaux : silex, bauge, grès, calcaire.

Les maçonneries de pierre ou de brique destinées à rester apparentes ne pourront pas être enduites ou masquées si elles sont en bon état de conservation.

N 2.4.4 Façades enduites

La gamme des couleurs autorisée pour les enduits correspond aux tonalités traditionnelles : de la terre argileuse à la bauge. Des tons plus soutenus peuvent également être employés en référence à la brique de pays (rouge, rouge rosé).

L’emploi de tons blancs, proches du blanc, gris ou noirs est interdit (mais le gris clair est autorisé).

La finition sera lissée ou grattée.

Pour la restauration des bâtiments anciens, on utilisera :

 Des enduits à base de plâtre et sable pour les bâtiments du XIXème siècle.

 Des enduits à base de chaux et sable pour les autres bâtiments.

N 2.4.5 Eléments d’ornementation

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, souches de cheminées, céramiques peintes, briques vernissées, ferronneries, grilles, vitraux, décors, appareillages de briques ou de pierres) doivent sauf impossibilité technique avérée, être conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect.

N 2.4.6 Ouvertures en façade / menuiseries

Cas des réhabilitations / restaurations :

 Les persiennes et menuiseries d’origine sont conservées ou remplacées en respectant leurs caractéristiques anciennes.

 Les volets roulants sont admis à condition que leur coffre soit invisible ou dissimulé derrière un élément d’architecture (par exemple, un lambrequin).

Cas des constructions neuves à destination de logements :

 Les percements des constructions nouvelles seront plus hauts que larges et doivent respecter les cotes usuelles et les dessins les plus fréquents des menuiseries dans ce secteur, sauf dans le cas d’architecture contemporaine.

 Les volets roulants sont admis à condition que leur coffre reste invisible.

 Les volets sont pleins ou persiennés. Les volets comportant des écharpes en Z, les linteaux-chêne et de manière générale toutes les menuiseries extérieures non peintes sont interdits.

N 2.4.7 Aspect des toitures

Les matériaux de toiture autorisés sont :

 L'ardoise à 20u/m² (la pose en losange des ardoises est interdite).

 La tuile plate de teinte brun vieilli à rouge vieilli à 20u/m².

Sont tolérés en accompagnement de toiture principale :

 Pour les toitures à pente : le bac acier laqué couleur ardoise, le zinc, le cuivre ; les essentages d’ardoises non losangés, la tuile béton plate (aspect ardoisé interdit).

 Pour les toitures-terrasses : les toitures végétalisées, le bitume armé autoprotégé cuivre ou alu bronze, le gravillon de silex, les dallages pierre.

N 2.4.8 Vérandas et verrières

Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe et les profilés de toitures et de mur correspondant.

Pour la couverture, on admet une toiture en matériau fumé ou transparent. Le polycarbonate blanc opale est exclu dès lors que la véranda ou la verrière est visible de l’espace public.

N 2.4.9 Devantures commerciales

Les percements doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné et suivre l’axe des percements des étages supérieurs. Lorsqu’un commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent respecter l’architecture de chacun des bâtiments, des parties pleines maçonnées doivent être créées entre chaque immeuble (conservation des jambages).

N 2.4.10 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

Les éléments des dispositifs de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire, photovoltaïque…) sont autorisés en toiture ou sur le terrain d’emprise de la construction, à condition qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique. Ils sont interdits en façade.

Les châssis des capteurs solaires sont regroupés et de teinte sombre et mate avec un traitement antireflet, disposés dans le plan de toiture, de même couleur que les matériaux porteurs, et avec une structure sombre et mate également.

N 2.4.11 Citernes

Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, de récupération d’eaux pluviales doivent rester non visibles de la rue.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 2.2.2 Hauteur)

La hauteur maximale des annexes est de 4 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des extensions devra être inférieure ou égale aux bâtiments agrandis, afin de marquer un rapport de hiérarchie avec ceux-ci.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 1.6 Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti)

Il sera fait application des dispositions des articles « Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme » et « Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme » des dispositions générales.

N 1.7 Les annexes et extensions

Les extensions sont limitées à 20% de surface de plancher à partir du moment où elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole. La création d’annexes est limitée à un total par unité foncière de 40 m² de surface de plancher hors piscine (ouvrage et équipement d’entretien) à compter de la date d’approbation du PLU. Les annexes doivent être implantées à moins de 30 m de la construction principale.

N – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les éléments repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, se reporter à l’article 3 des dispositions générales et l’annexe 3 du présent règlement.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe.

S’ils ne sont pas intégrés à l’aménagement (par confortation, remise en état, conservation), les talus, noues, fossés, mares, vergers, arbres isolés, haies existantes devront faire l’objet d’un remplacement ou de dispositifs compensatoires assurant la permanence de leurs usages sur le site (brisevent, écran visuel ou phonique, frein à l’érosion des sols et au ruissellement des eaux pluviales, évacuation / infiltration des eaux pluviales à ciel ouvert, etc.). Les coupes et abattages d’arbres protégés au titre de l’article L.151-23, sans compensation par la plantation d’arbres à développement équivalent, sont interdits.

N 2.6 Clôtures

N 2.6.1 Généralités

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,50 m. Cette hauteur ne s’applique pas aux porches, piliers et constructions à l’ancienne tels que murs en bauge.

Sont toujours interdits :  Les clôtures et portails en PVC.  Les éléments préfabriqués en ciment et en bois.  Le doublage des grillages par des structures végétales de type canisse, par des bâches plastiques.

N 2.6.2 Clôtures sur rue

Les clôtures sur rue, si elles existent, sont constituées :  De murs-bahuts bas d’une hauteur n’excédant 60 cm surmontés d’un dispositif à claire-voie de type piliers plus grille métallique à barreaudage vertical simple.  De haies vives constituées d’arbustes d’essence locale (voir annexe) éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage rigide.

N 2.6.3 Clôtures sur limite séparative

Les types de clôtures admis sur limite séparative sont :

 De murs-bahuts bas d’une hauteur n’excédant 60 cm surmontés d’un dispositif à claire-voie de type piliers plus grille métallique à barreaudage vertical simple.

 Haie vive constituée d’arbustes d’essence locale (voir annexe) éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage rigide.

 Des pare-vues pleins réalisés en matériaux naturels (bois, brande de bruyère, osier, roseau…).

 Les murs pleins, murs bahuts et soubassements bétons sont interdits en limite de zone A ou N du PLU. La clôture doit être végétale composée d’essences locales (liste fournie), éventuellement doublée d’un grillage à maille large (15x15 cm).

 Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 15cm par 15 cm devra être créée sur chaque limite parcellaire.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Le nombre d’emplacements de stationnement nécessaire)

sera déterminé en prenant en compte la destination de la construction, sa situation géographique et les possibilités de fréquentation

simultanées

(foisonnement

des

emplacements).

N 2.7 Stationnement

N 2.7.1 Stationnement des véhicules motorisés

D’une manière générale, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

N – Partie 3 Equipements et réseaux

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées)

N 3.1.1 Caractéristiques des accès

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé par une servitude de passage sur des fonds voisins.

N 3.1.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie : leur largeur utile ne sera pas inférieure à 3,50 mètres.

Les groupes de plus de deux garages doivent présenter un accès unique sur une même voie publique.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 Desserte par les réseaux)

N 3.2.1 Eau potable

L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels par logement.

N 3.2.2 Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation, compte tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif (le raccordement est à la charge du propriétaire). Le réseau interne est de type séparatif.

Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes au règlement de service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

N 3.2.3 Assainissement pluvial

La gestion des eaux pluviales peut être réalisée conformément aux prescriptions formulées par le service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à savoir :

 Soit par infiltration sur site lorsque la capacité du sol à l’infiltration est suffisante.

 Soit par stockage et régulation individuels à la parcelle, ou rétention collective par bassin sur les secteurs aménagés.

Les principes de dimensionnement des aménagements hydrauliques sont de :

 Prendre en compte la surface totale du projet (en incluant les zones amont extérieures dont le ruissellement est intercepté).

 Prendre en compte la pluie locale de période de retour 100 ans ou à défaut justifier du choix et du devenir des eaux de surverses.

 Limiter le débit de fuite de toute opération à 2 l/s/ha.  Adapter le coefficient de ruissellement à la périodicité de la pluie :

 Assurer la vidange du volume de stockage des eaux pluviales :

o En moins d’un jour pour un événement décennal. o En moins de 2 jours pour un événement centennal.

Ces ouvrages sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

N 3.2.4 Collecte des déchets

Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.

Pour les opérations d’habitat collectif, le local poubelle doit être intégré dans le bâtiment ou dans un local annexe fermé, en harmonie avec le bâtiment principal.

N 3.2.5 Electricité et téléphone

Les réseaux électriques et téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27311_PLU_20251124.
Page : https://edifiable.fr/plu/harcourt-27311/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/harcourt-27311.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27311/zone/n