# Zone UD du plan local d'urbanisme d'Harcourt (27311) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27311_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ud. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ud – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

Ud 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
La zone Ud est une zone de friche liée à l’ancienne blanchisserie. Le tableau ci-dessous donne les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à condition. Les constructions existantes relevant des destinations interdites par le tableau suivant pourront faire l’objet d'adaptation, de réfection, d'extension et d'édification d'annexes.

Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et
tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hôtel Autres hébergements touristiques
Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau
Centre de congrès et d’exposition

Autorisation
X X
X X X X X X X X X X X X X

ZONE Ud
Autorisation sous condition (1.2)
X

Interdiction
X X X X
X
Ud 1.2 Les autorisations soumises à conditions
Les constructions autorisées sous-conditions ne doivent pas générer des nuisances avec le voisinage. Les conditions englobent les notions de bruit, poussière, émanations d'odeurs, fumée, circulation, risques d'incendie ou d'explosion, pollution lumineuse, etc. …
Enfin, sont toujours interdites les utilisations et occupations suivantes des sols :
 Les dépôts et décharges de toute nature.  Les entreprises de cassage de voitures et de
transformation des matériaux de récupération.  L’ouverture de carrière.  Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que
ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir.  Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home.  Les affouillements et les exhaussements de sol, s’ils ne sont pas liés aux constructions autorisées, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Ud 1.4 Protection de la diversité commerciale Non réglementé.
Ud 1.5 Prise en compte des risques Il sera fait application des dispositions des articles « Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines » et « Article 5 – Risque lié aux inondations » des dispositions générales.
Ud 1.6 Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti Il sera fait application des dispositions des articles « Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme » et « Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme » des dispositions générales.
Ud 1.7 Les annexes et extensions Non réglementé.

Ud 1.3 Mixité sociale Non réglementé.

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ud 2.1 Implantation des constructions)

Ud 2.1.1 Implantation des constructions par rapport à l’alignement de la voie publique
Règle générale :
La règle générale est le retrait des constructions de 3 mètres au moins par rapport à l’alignement de la voie publique.
Des éléments s’incorporant au bâtiment principal (emmarchements, rampes, auvents…) et les locaux pour la collecte des déchets sont admis dans la marge de recul.
Les groupes de plus de deux garages ne doivent pas être construits à l’alignement.
Ud 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La règle générale est l’implantation des constructions :
 Soit sur la limite séparative pour édifier simultanément des bâtiments jointifs de gabarits comparables.
 Les constructions doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la
PLU d’Harcourt Règlement écrit

construction vis-à-vis de la limite séparative. Dans tous les cas, le retrait sera d’au moins 3 m par rapport aux limites séparatives.
Ud 2.2 Gabarit des constructions Ud 2.2.1 Emprise au sol et espaces libres Non réglementé. Ud 2.2.2 Hauteur La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions devra être inférieure ou égale aux bâtiments agrandis, afin de marquer un rapport de hiérarchie avec ceux-ci.
Ud 2.3 Volumétrie des constructions Ud 2.3.1 Forme générale Les constructions, installations ou aménagements, tant du point de vue de leur situation, de leur volume que de leur aspect, ne doivent porter atteinte ni au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ni aux perspectives monumentales et doivent s’insérer harmonieusement au bâti et au paysage environnants en tenant compte de leur caractère dominant.
Les bâtiments présentant un long linéaire sur voie doivent présenter une division en séquences de la façade voire de la toiture afin de prolonger le rythme du bâti environnant.
La conception du projet limitera fortement la création de mur pignon aveugle important, visible dans la perspective des voies, et notamment aux abords des angles de rue afin d’en réduire l’impact et également vis-à-vis de la limite séparative latérale.
Ud 2.3.2 Les éléments techniques
Les dispositifs techniques tels que garde-corps des balcons, lignes de vie, terrasses et toiture-terrasse, rampes de parking, édicules et gaines techniques, panneaux solaires ou photovoltaïques, antennes, descentes d’eaux pluviales, système de vidéosurveillance d’intérêt privé etc. doivent faire l’objet d’un traitement soigné afin de garantir une parfaite insertion de la construction dans le paysage proche et lointain et doivent être intégrés à la composition architecturale du bâtiment.
Les installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations, caissons, antennes, machineries, locaux techniques, panneaux solaires...), si elles ne peuvent être dissimulées, doivent être regroupées et faire l'objet d'un traitement qualitatif. Les équipements et les serres de production agricole sont autorisés en saillie des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.
PLU d’Harcourt Règlement écrit

Les antennes paraboliques et les antennes de téléphonie mobile doivent être installées de manière à limiter au maximum leur impact visuel depuis les voies. Ud 2.3.3 Forme des toitures Non réglementé. Ud 2.3.4 Ouvertures et complications de toiture L’éclairement des combles peut être assuré dans le cas de toiture classique à deux pentes par des ouvrages en lucarnes et des châssis de toit, mais il est préférable d’envisager l’ouverture d’une fenêtre dans le mur pignon. La disposition des lucarnes doit être composée avec les autres ouvertures des étages inférieurs. L’éclairement des combles peut être assuré par des verrières contenues dans le plan des versants type « châssis de toit ». La démolition des lucarnes et souches de cheminées anciennes est interdite.
Ud 2.4 Aspect des constructions
Ud 2.4.1 Aspect général Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages
à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions.
Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Ud 2.4.2 Façades
Les façades doivent être composées, notamment par le rythme et la proportion de leurs ouvertures, pour tenir compte des caractères dominants du bâti environnant. Les différentes façades, notamment les façades latérales aveugles, doivent être traitées avec le même soin que la façade sur voie et en harmonie avec elle.
L’emploi de matériaux de bardage (de type clin en bois naturel avec nœuds et d’imitation), ou la mise en œuvre de procédés d’enduction et de recouvrement des façades ne permettant pas d’assurer un aspect soigné ou n’offrant pas de garanties de bonne conservation sont proscrits.
La jointure des façades avec les bâtiments contigus doit être réalisée avec soin.

Les travaux sur les façades existantes ne doivent pas conduire à rompre leur équilibre et leur harmonie, tenant notamment à l’homogénéité des volets et des fenêtres.
De plus :
 les matériaux mis en œuvre doivent s’harmoniser avec les matériaux d’origine.
 la suppression ou l’altération de la modénature (encadrements de baies, pilastres, bandeaux, corniches, larmiers, impostes, refends, modillons, décors moulés ou sculptés...) ainsi que des éléments qui participent à la composition et à l'animation des façades (baies, balcons, garde-corps...) est proscrite ; l’autorisation d’urbanisme relative à des travaux de réfection ou d’adaptation d’une façade peut comporter des prescriptions spéciales exigeant la restitution de la modénature d’origine ou la reconstitution d’une modénature cohérente.
Ud 2.4.3 Façades avec matériaux anciens
En cas de travaux sur les façades composées de matériaux anciens, doivent être respectées les règles suivantes :
 les colombages devront rester apparents sauf s’ils n’ont pas été prévus pour le rester
 les maçonneries en bon état de conservation ne pourront pas être enduites.
 les maçonneries en brique ayant été enduites doivent être restaurées, sauf si celles-ci sont dégradées ou n’ont pas été prévues pour rester apparentes.
 les enduits et les joints seront pratiqués à la chaux ou au mortier bâtard.
 des matériaux traditionnels (brique, grès, enduits à la chaux, bois …) doivent être utilisés en cas de travaux de reconstruction ou d’éventuelle extension.
Les détails architecturaux ou constructifs d’origine de qualité devront être conservés (bandeaux, harpages, décoration et modénatures, épis de faîtage, souches de cheminée, lambrequins …).
Les nouveaux percements devront respecter les trames et la symétrie générale. Les baies devront être plus hautes que larges, de dimensions comparables avec les anciennes baies, sauf architecture contemporaine de qualité en harmonie avec le bâtiment et le site.
Ces prescriptions peuvent ne pas être respectées si le bâtiment fait l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur utilisant des matériaux renouvelables ou des matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, etc.
Ud 2.4.4 Vérandas et verrières
Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe et les profilés de toitures et de mur correspondant. PLU d’Harcourt Règlement écrit

Pour la couverture, on admet une toiture en matériau fumé ou transparent. Le polycarbonate blanc opale est exclu dès lors que la véranda ou la verrière est visible de l’espace public. Ud 2.4.5 Dispositifs de production d’énergies renouvelables Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture, avec pose à fleur. Ils devront présenter une teinte assurant un fondu avec les éléments de couvertures (capteurs solaires et cadre). Les unités extérieures des pompes à chaleur aérothermiques devront être placées de manière à être le moins visibles possible depuis le domaine public. Le pétitionnaire devra prévoir des dispositifs permettant d’en abaisser le niveau sonore (écran antibruit, systèmes absorptifs). Ud 2.4.6 Citernes Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, de récupération d’eaux pluviales doivent rester non visibles de la rue.

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ud – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Pour les éléments repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, se reporter à l’article 3 des dispositions générales et l’annexe 3 du présent règlement.

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ud 2.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe. Ils doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.
Cette composition doit privilégier :  La conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux existants et l’insertion dans les perspectives paysagères (avec la création de masques végétaux pour intégrer les bâtiments).  Les projets doivent traiter avec soin la végétalisation des limites séparatives et de l’espace se situant entre la rue et les bâtiments.
Des haies bocagères devront être plantées sur les limites avec la zone agricole.
Ud 2.6 Clôtures
Ud 2.6.1 Généralités La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Cette hauteur ne s’applique pas aux porches, piliers et constructions à l’ancienne tels que murs en bauge. Sont toujours interdits :
 Les clôtures et portails en PVC.  Les éléments préfabriqués en ciment et en bois.  Le doublage des grillages par des structures végétales
de type canisse, par des bâches plastiques.
PLU d’Harcourt Règlement écrit

Ud 2.6.2 Clôtures sur rue
Les clôtures sur rue, si elles existent, sont constituées :  De murs-bahuts bas d’une hauteur n’excédant 60 cm surmontés d’un dispositif à claire-voie de type piliers plus grille métallique à barreaudage vertical simple.  De haies vives constituées d’arbustes d’essence locale (voir annexe) éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage rigide.
Ud 2.6.3 Clôtures sur limite séparative
Les types de clôtures admis sur limite séparative sont :  De murs-bahuts bas d’une hauteur n’excédant 60 cm surmontés d’un dispositif à claire-voie de type piliers plus grille métallique à barreaudage vertical simple.  Haie vive constituée d’arbustes d’essence locale (voir annexe) éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage rigide.  Des pare-vues pleins réalisés en matériaux naturels (bois, brande de bruyère, osier, roseau…).

### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : Ud 2.7 Stationnement)

Ud 2.7.1 Stationnement des véhicules motorisés
D’une manière générale, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
En outre, pour certaines catégories de construction, des obligations chiffrées sont imposées en matière d'aires de stationnement. Pour les catégories non réglementées, il appartiendra au pétitionnaire de déterminer le nombre d’emplacements de stationnement nécessaire en prenant en compte la destination de la construction, sa situation géographique et les possibilités de fréquentation simultanées (foisonnement des emplacements).

Destination Sous-destination

Exigences chiffrées minimales

Habitation

Logement

2 places par logement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Aucune place exigée jusqu’à 150m² de surface de plancher
1 place par tranche de 50m² de surface de plancher au-delà des 150 premiers mètres carrés de surface de plancher

PLU d’Harcourt Règlement écrit

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements

Equipements d’intérêts collectif

Locaux et bureaux accueillant du

Page | 70

Aucune place exigée jusqu’à 150m² de surface de plancher
1 place par tranche de 50m² de surface de plancher au-delà des 150 premiers mètres carrés de surface de plancher
Aucune place exigée jusqu’à 150m² de surface de plancher
1 place par chambre
1 place par chambre
1 place par tranche de 50 m²
et services publics

public des administrations publiques et assimilés

de surface de plancher

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Bureau

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher
1 place par tranche de 30m² de surface de plancher

Toute tranche engagée est prise en compte pour le calcul du nombre de places dues.
Pour les projets portant sur des bâtiments existants, ces exigences sont diminuées du nombre d’aires de stationnement de véhicules motorisés calculés par application des ratios précédents aux surfaces existantes avant travaux. Par exemple, en cas de transformation d’un logement de 120 m² en bureau, il ne sera nécessaire que de réaliser un total de 2 places = 4 places (nouvelle destination : 4 x 30 m² bureau) – 2 places (ancienne destination logement).
Pour les groupes d’habitations, établissements d’activités, de commerces, garage, équipements, les aires de
PLU d’Harcourt Règlement écrit

stationnement et de manœuvre doivent être proportionnées aux trafics générés et permettre, en dehors des voies publiques, le stockage et l’évolution de tous les types de véhicules concernés par l’opération envisagée. En cas d’impossibilité technique ou pour des motifs d’ordre architectural ou urbanistique (conservation du tissu urbain d’un îlot, respect de plantations ou d’espaces verts), le pétitionnaire peut être autorisé à :
 Aménager ou réaliser des aires de stationnement dans un rayon de 200 mètres.
 Acquérir des places de stationnement dans un parc privé voisin.
Ud 2.7.2 Stationnement des deux-roues Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, une aire aménagée pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle. Elle représente au moins 1,5 % de la surface de plancher avec un minimum de 10 m².
Ud – Partie 3 Equipements et réseaux

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ud 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées)

Ud 3.1.1 Caractéristiques des accès
Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé par une servitude de passage sur des fonds voisins.
Ud 3.1.2 Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie : leur largeur utile ne sera pas inférieure à 3,50 mètres.
Les groupes de plus de deux garages doivent présenter un accès unique sur une même voie publique.

Les nouvelles constructions (hors annexes) doivent être raccordées au réseau de communications numériques.
Elles doivent être conçues pour se raccorder à la fibre optique lorsque celle-ci sera déployée.

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ud 3.2 Desserte par les réseaux)

Ud 3.2.1 Eau potable
L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels par logement.
Ud 3.2.2 Assainissement des eaux usées
Toute construction ou installation, compte tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif (le raccordement est à la charge du propriétaire). Le réseau interne est de type séparatif.
Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.
En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes au règlement de service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.
Ud 3.2.3 Assainissement pluvial
La gestion des eaux pluviales peut être réalisée conformément aux prescriptions formulées par le service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à savoir :
 Soit par infiltration sur site lorsque la capacité du sol à l’infiltration est suffisante.
 Soit par stockage et régulation individuels à la parcelle, ou rétention collective par bassin sur les secteurs aménagés.
Les principes de dimensionnement des aménagements hydrauliques sont de :
 Prendre en compte la surface totale du projet (en incluant les zones amont extérieures dont le ruissellement est intercepté).
 Prendre en compte la pluie locale de période de retour 100 ans ou à défaut justifier du choix et du devenir des eaux de surverses.
 Limiter le débit de fuite de toute opération à 2 l/s/ha.  Adapter le coefficient de ruissellement à la périodicité
de la pluie :

 Assurer la vidange du volume de stockage des eaux pluviales :
o En moins d’un jour pour un événement décennal. o En moins de 2 jours pour un événement centennal.
Ces ouvrages sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Ud 3.2.4 Collecte des déchets
Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.
Pour les opérations d’habitat collectif, le local poubelle doit être intégré dans le bâtiment ou dans un local annexe fermé, en harmonie avec le bâtiment principal.
Ud 3.2.5 Electricité et téléphone
Les réseaux électriques et téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27311_PLU_20251124.
Page : https://edifiable.fr/plu/harcourt-27311/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/harcourt-27311.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27311/zone/ud