# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Harcourt (27311) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27311_PLU_20251124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ue – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Ue 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations La zone Ue est une zone dédiée aux équipements d’intérêts collectifs et de services publics. Le tableau ci-dessous donne les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à condition. Les constructions existantes relevant des destinations interdites par le tableau suivant pourront faire l’objet d'adaptation, de réfection, d'extension et d'édification d'annexes. Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisation X X X X X ZONE Ue Autorisation sous condition (1.2) X Interdiction X X X X X X X X X X X X X X X Ue 1.2 Les autorisations soumises à conditions Les constructions autorisées sous-conditions ne doivent pas générer des nuisances avec le voisinage. Les conditions englobent les notions de bruit, poussière, émanations d'odeurs, fumée, circulation, risques d'incendie ou d'explosion, pollution lumineuse, etc. … Enfin, sont toujours interdites les utilisations et occupations suivantes des sols :  Les dépôts et décharges de toute nature.  Les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération.  L’ouverture de carrière.  Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir.  Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home.  Les affouillements et les exhaussements de sol, s’ils ne sont pas liés aux constructions autorisées, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. Les constructions existantes relevant des destinations interdites par le tableau précédent pourront faire l’objet d'adaptation, de réfection, d'extension et d'édification d'annexes. PLU d’Harcourt Règlement écrit Ue 1.3 Mixité sociale Non réglementé. Ue 1.4 Protection de la diversité commerciale Non réglementé. Ue 1.5 Prise en compte des risques Il sera fait application des dispositions des articles « Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines » et « Article 5 – Risque lié aux inondations » des dispositions générales. Ue 1.6 Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti Il sera fait application des dispositions des articles « Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme » et « Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme » des dispositions générales. Ue 1.7 Les annexes et extensions Non réglementé. ### Rubrique UE 3 - Ue 2.3 Volumétrie des constructions Ue 2.3.1 Forme générale Les constructions, installations ou aménagements, tant du point de vue de leur situation, de leur volume que de leur aspect, ne doivent porter atteinte ni au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ni aux perspectives monumentales et doivent s’insérer harmonieusement au bâti et au paysage environnants en tenant compte de leur caractère dominant. La conception du projet limitera fortement la création de mur pignon aveugle important, visible dans la perspective des voies, et notamment aux abords des angles de rue afin d’en réduire l’impact et également vis-à-vis de la limite séparative latérale. Ue 2.3.2 Les éléments techniques Les dispositifs techniques tels que garde-corps des balcons, lignes de vie, terrasses et toiture-terrasse, rampes de parking, édicules et gaines techniques, panneaux solaires ou photovoltaïques, antennes, descentes d’eaux pluviales, système de vidéosurveillance d’intérêt privé etc. doivent faire l’objet d’un traitement soigné afin de garantir une parfaite insertion de la construction dans le paysage proche et lointain et doivent être intégrés à la composition architecturale du bâtiment. Les installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations, caissons, antennes, machineries, locaux techniques, panneaux solaires...), si elles ne peuvent être dissimulées, doivent être regroupées et faire l'objet d'un traitement qualitatif. Les équipements et les serres de production agricole sont autorisés en saillie des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Les antennes paraboliques et les antennes de téléphonie mobile doivent être installées de manière à limiter au maximum leur impact visuel depuis les voies. Ue 2.4 Aspect des constructions Ue 2.4.1 Aspect général Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions. PLU d’Harcourt Règlement écrit Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Ue 2.4.2 Façades Les matériaux des façades autorisés sont :  Le bardage métallique.  L’aluminium.  Le zinc  Le béton architectonique.  Le verre et les matériaux verriers.  Le bois et les matériaux contemporains (type panneaux composites) Le recours à des matériaux et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis. Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures. Les façades secondaires doivent être traitées en harmonie avec la façade principale de la construction. Les annexes ou ajouts techniques doivent être traités en harmonie architecturale avec le bâtiment principal. En cas d’impossibilité technique, ils sont dissimulés par un écran végétal de la vue depuis les voies publiques. L’emploi de matériaux de couverture d’aspect réfléchissant est proscrit, hors les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires). Ue 2.4.3 Dispositifs de production d’énergies renouvelables Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture, avec pose à fleur. Ils devront présenter une teinte assurant un fondu avec les éléments de couvertures (capteurs solaires et cadre). Les unités extérieures des pompes à chaleur aérothermiques devront être placées de manière à être le moins visibles possible depuis le domaine public. Le pétitionnaire devra prévoir des dispositifs permettant d’en abaisser le niveau sonore (écran antibruit, systèmes absorptifs). Ue 2.4.4 Citernes Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, de récupération d’eaux pluviales doivent rester non visibles de la rue. PLU d’Harcourt Règlement écrit ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ue – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Pour les éléments repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, se reporter à l’article 3 des dispositions générales et l’annexe 3 du présent règlement. Ue 2.1 Implantation des constructions Ue 2.1.1 Implantation des constructions par rapport à l’alignement de la voie publique Non réglementé. Ue 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Ue 2.2 Gabarit des constructions Ue 2.2.1 Emprise au sol et espaces libres Non réglementé. Ue 2.2.2 Hauteur La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage. La hauteur des extensions devra être inférieure ou égale aux bâtiments agrandis, afin de marquer un rapport de hiérarchie avec ceux-ci. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ue 2.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe. Ils doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition doit privilégier :  La conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux existants et l’insertion dans les perspectives paysagères (avec la création de masques végétaux pour intégrer les bâtiments).  Les projets doivent traiter avec soin la végétalisation des limites séparatives et de l’espace se situant entre la rue et les bâtiments. Des haies bocagères devront être plantées sur les limites avec la zone agricole. Ue 2.6 Clôtures Ue 2.6.1 Généralités La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Cette hauteur ne s’applique pas aux porches, piliers et constructions à l’ancienne tels que murs en bauge. Sont toujours interdits :  Les clôtures et portails en PVC.  Les éléments préfabriqués en ciment et en bois.  Le doublage des grillages par des structures végétales de type canisse, par des bâches plastiques. Ue 2.6.2 Clôtures sur rue Les clôtures sur rue, si elles existent, sont constituées :  De murs-bahuts bas d’une hauteur n’excédant 60 cm surmontés d’un dispositif à claire-voie de type piliers plus grille métallique à barreaudage vertical simple.  De haies vives constituées d’arbustes d’essence locale (voir annexe) éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage rigide. Ue 2.6.3 Clôtures sur limite séparative Les types de clôtures admis sur limite séparative sont :  De murs-bahuts bas d’une hauteur n’excédant 60 cm surmontés d’un dispositif à claire-voie de type piliers plus grille métallique à barreaudage vertical simple.  Haie vive constituée d’arbustes d’essence locale (voir annexe) éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage rigide.  Des pare-vues pleins réalisés en matériaux naturels (bois, brande de bruyère, osier, roseau…). Ue 2.7 Stationnement Ue 2.7.1 Stationnement des véhicules motorisés Non réglementé. Ue 2.7.2 Stationnement des deux-roues Non réglementé. Ue – Partie 3 Equipements et réseaux ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ue 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées) Ue 3.1.1 Caractéristiques des accès Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé par une servitude de passage sur des fonds voisins. Ue 3.1.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie : leur largeur utile ne sera pas inférieure à 3,50 mètres. Les groupes de plus de deux garages doivent présenter un accès unique sur une même voie publique. PLU d’Harcourt Règlement écrit Les nouvelles constructions (hors annexes) doivent être raccordées au réseau de communications numériques. Elles doivent être conçues pour se raccorder à la fibre optique lorsque celle-ci sera déployée. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ue 3.2 Desserte par les réseaux) Ue 3.2.1 Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels par logement. Ue 3.2.2 Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation, compte tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif (le raccordement est à la charge du propriétaire). Le réseau interne est de type séparatif. Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes au règlement de service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public. Ue 3.2.3 Assainissement pluvial La gestion des eaux pluviales peut être réalisée conformément aux prescriptions formulées par le service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à savoir :  Soit par infiltration sur site lorsque la capacité du sol à l’infiltration est suffisante.  Soit par stockage et régulation individuels à la parcelle, ou rétention collective par bassin sur les secteurs aménagés. Les principes de dimensionnement des aménagements hydrauliques sont de :  Prendre en compte la surface totale du projet (en incluant les zones amont extérieures dont le ruissellement est intercepté).  Prendre en compte la pluie locale de période de retour 100 ans ou à défaut justifier du choix et du devenir des eaux de surverses.  Limiter le débit de fuite de toute opération à 2 l/s/ha.  Adapter le coefficient de ruissellement à la périodicité de la pluie :  Assurer la vidange du volume de stockage des eaux pluviales : o En moins d’un jour pour un événement décennal. o En moins de 2 jours pour un événement centennal. Ces ouvrages sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ue 3.2.4 Collecte des déchets Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain. Pour les opérations d’habitat collectif, le local poubelle doit être intégré dans le bâtiment ou dans un local annexe fermé, en harmonie avec le bâtiment principal. Ue 3.2.5 Electricité et téléphone Les réseaux électriques et téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27311_PLU_20251124. Page : https://edifiable.fr/plu/harcourt-27311/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/harcourt-27311.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27311/zone/ue