# Zone A du plan local d'urbanisme d'Hardinvast (50230) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 50230_PLU_20220628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction doit être implantée à au moins 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Stationnement (article A 12) > Sans objet. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Y seront autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif. Les habitations et constructions directement liées et nécessaires à l’exploitation. Les extensions des bâtiments agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés. Les activités annexes aux exploitations agricoles telles que, l’hébergement, les gîtes, le camping à la ferme ou les activités de découverte de l’agriculture qui sont liées à l’exploitation agricole. Les constructions agricoles devront respecter une distance de 100 mètres entre le point le plus proche du bâtiment agricole et le point le plus proche d’une habitation pour les installations classées et 50 mètres pour les autres exploitations agricoles. Ouvrages d’infrastructure à vocation de services publics sous réserve de ne pas mettre en péril les activités agricoles. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) ➢ Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante. ➢ Desserte : Tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l’importance ou la destination du projet. Les caractéristiques des voies doivent permettre de répondre à l’importance du trafic. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et engins de collecte des ordures ménagères. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux o Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public de distribution est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. o Assainissement ➢ Eaux usées : L’assainissement non collectif des constructions ou installations devra se réaliser en conformité avec la réglementation en vigueur au moment de la demande de l’autorisation. Pour les eaux usées autres que domestiques d’origine artisanale, industrielle ou commerciale : dispositions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique. Pour le rejet au réseau d’eau usées, autorisation préalable à délivrer par la collectivité propriétaire des ouvrages, laquelle fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Le SPANC mettra en place l’ensemble de ses prérogatives en termes de conseil aux usagers et de contrôle des installations. ➢ Eaux pluviales : Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention…. Les réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être rendus entièrement étanches. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions à vocation d’habitation devront être implantées à moins de 10 m de l’alignement des voies. Si la construction nouvelle a la même vocation et le même usage qu’un autre bâtiment, construction ou local, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local. Les constructions de bâtiments techniques agricoles seront implantées en retrait de l’emprise de la voie : - de 25 m minimum de la route départementale RD 900 - de 5 m minimum pour les autres voies Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Toute construction doit être implantée à au moins 3 mètres des limites séparatives. L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales obligatoires entres bâtiments agricoles et habitations. Si la construction nouvelle a la même vocation et le même usage qu’un autre bâtiment, construction ou local, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul. L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales obligatoires entres bâtiments agricoles et habitations. Les constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation agricole du 9 Juillet 1999. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Les bâtiments techniques et les bâtiments à usage d’habitation ne devront pas dépasser une hauteur de 12 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.(article R 111-21 du code de l’urbanisme) ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Aire de stationnement) Sans objet. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations) o Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L 130-1 à L 130-5 du code de l’urbanisme et soumis aux dispositions des articles R 130-1 à R 130-16 du même code. o Obligation de planter : Les haies et talus avec leur végétation déterminés sur le document graphique doivent être impérativement protégées. Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, arbres de hautes futaies. Les bâtiments techniques agricoles doivent être isolés par un masque paysager d’essences vernaculaires. Les plantations seront réalisées en arbres et/ou en arbustes, en rapport avec la hauteur de la construction. Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran. Les haies structurantes déterminées sur le document graphique doivent être conservées ou remplacées et entretenues. Elles sont soumises aux dispositions des articles L 130-1, L 130-5 et L 130-6 du Code de l’urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Titre V ANNEXES ESPACES BOISES CLASSES TERRAINS BOISES CLASSES Les terrains indiqués aux documents graphiques par une légende EBC (comme indiqué ci-après) sont des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Trame EBC Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 311-1 du Code Forestier. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier (sauf indication des dispositions de l’article L 130-2 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier). Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 2226 du même code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière. ********** --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50230_PLU_20220628. Page : https://edifiable.fr/plu/hardinvast-50230/a La commune : https://edifiable.fr/plu/hardinvast-50230.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50230/zone/a