# Zone N du plan local d'urbanisme d'Hardinvast (50230) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 50230_PLU_20220628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Ni, Np, Npi, Ns, Nt, Ntd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les extensions aux constructions principales et les annexes devront être implantées en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies. ### Emprise au sol (article N 9) > Sans objet. ### Stationnement (article N 12) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute urbanisation est exclue dans la zone N, sauf celles admises sous conditions à l’article 2 du présent chapitre. En secteur inondable, toute urbanisation est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les installations et constructions strictement liées aux exploitations agricoles et forestières. L’extension mesurée des habitations principales déjà existantes à l’approbation du présent PLU et la construction d’annexe non contiguë à proximité des bâtiments existants. Les sous-sols et soubassements des constructions ne sont admis que s’ils ne sont pas situés dans des zones présentant des remontées de nappes phréatiques et ne présentent pas de risques irréversibles pour la sécurité des biens et des personnes. Le changement d’affectation et de destination est possible pour l’ensemble de la zone N. Les aménagements légers liés à la pratique sportive, de loisirs ou les ouvrages et installations d’intérêt général en secteur Ns. En secteur Np ne sont permises que les activités, installations et constructions n’apportant pas de nuisances pour les captages. En secteur Ntd, le fonctionnement de la décharge de classe 3 doit être assuré de manière optimale. En secteur Nt, l’édification de bâtiments techniques pour le fonctionnement des services municipaux. Les espaces boisés classés sont zonés en secteur Nf afin de permettre une gestion sylvicole appropriée. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) o Accès ➢ Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante. ➢ Desserte : Tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l’importance ou la destination du projet. Les caractéristiques des voies doivent permettre de répondre à l’importance du trafic. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux o Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public de distribution est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. o Assainissement ➢ Eaux usées : L’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé. Pour les eaux usées autres que domestiques d’origine artisanale, industrielle ou commerciale : dispositions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique. Pour le rejet au réseau d’eau usées, autorisation préalable à délivrer par la collectivité propriétaire des ouvrages, laquelle fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Le SPANC mettra en place l’ensemble de ses prérogatives en termes de conseil aux usagers et de contrôle des installations. ➢ Eaux pluviales : Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention…. o Réseaux divers Electricité, gaz et réseau de chaleur : Le cas échéant, tout raccordement électrique basse tension, tout branchement gaz ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Télécommunications et télévision (câble) : Le cas échéant, tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les extensions aux constructions principales et les annexes devront être implantées en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les conditions susvisées, les extensions sont toutefois autorisées si leur recul par rapport à l’alignement est au moins égal au recul des constructions existantes. Les constructions réalisées après démolition devront répondre aux mêmes exigences. Sur la RD 900, le retrait sera au minimum de 15 m par rapport à l’alignement de la voie. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Dans l’ensemble du secteur N, les extensions et aménagements devront être implantées en limite séparative ou à 3 m minimum de la limite séparative. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale ne devra pas dépasser la hauteur de la construction principale. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Aire de stationnement) Sans objet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations) Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L 130-1 à L 130-5 du code de l’urbanisme et soumis aux dispositions des articles R 130-1 à R 130-16 du même code. Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Sur l’ensemble de la zone N, les talus avec leur végétation, bordant les voies, ainsi que ceux existants sur les limites séparatives et parcellaires doivent être conservés. Les haies déterminées sur le document graphique doivent être impérativement protégées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50230_PLU_20220628. Page : https://edifiable.fr/plu/hardinvast-50230/n La commune : https://edifiable.fr/plu/hardinvast-50230.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50230/zone/n