# Zone A du plan local d'urbanisme d'Haréville (88231) : ce que le règlement autorise Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Document en vigueur : 88231_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Un retrait par rapport aux voies est intéressant pour des questions paysagères et de sécurité notamment sur au moins 10 mètres sauf pour les ouvrages techniques de faible importance. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > L'emprise au sol se définit comme la projection verticale du volume bâti, couverture non comprise. Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions mesurée par rapport au sol existant ne peut excéder 10 mètres à l'égout des toitures excepté pour les ouvrages particuliers tels que silos, tour de séchage… pour lesquels il n'est pas fixé de hauteur maximum. ### Stationnement (article A 12) > Sans objet. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES §) 1 Rappel Néant, § 2 Sont interdites Toutes les occupations et utilisations du sol exceptées : - celles nécessaires aux exploitations agricoles et au logement des exploitants et celles indiquées à l'article A2, - les équipements d'infrastructures et ouvrages techniques nécessaires aux équipements d'intérêt public, ou liés à une mission de service public, les infrastructures électriques. Les transformations ou modifications de bâtiments existants non agricoles ne peuvent être autorisées. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS ADMISES §) 1 Rappel L'édification des clôtures est soumise à déclaration. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L.442-1, R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone A Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement. § 2 Toutefois, les occupations et utilisations du sol admises doivent respecter les conditions ci-après : Les installations soumises à autorisation ou à déclaration ne sont admises que dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et à condition que des dispositions soient mises en œuvre pour en diminuer les nuisances. Dans le secteur Ae : La présence de lignes électriques induit une servitude d'utilité publique dont les prescriptions sont reprises dans les annexes. Cette servitude ne s'applique que dans la mesure où la ligne électrique demeure. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone A SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL RTICLE A 3 - ACCES ET VOIRIE § 1 Accès Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’autorité compétente pourra, dans les cas particuliers, préciser le dimensionnement et le positionnement de l’accès sur la voie publique. Les accès sur la RD 429 sont subordonnés à la réalisation d'aménagement particulier tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Tout nouvel accès individuel sur la RD 429 est interdit. § 2 Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires des activités des la zone ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés. A - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable en accord avec la réglementation en vigueur. A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits, captage ou forage est admise. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone A B - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées La commune est équipée d'une épuration collective, le branchement sur ce réseau est obligatoire, aux frais du propriétaire, pour toute construction engendrant des eaux usées. En cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement non collectif sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Il est obligatoire de prévoir un réseau séparatif pour toute nouvelle construction. 2 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers l’exutoire naturel ou le réseau public, s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les terrains doivent avoir une surface suffisante pour recevoir le dispositif d'assainissement admis par l'autorité compétente. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Un retrait par rapport aux voies est intéressant pour des questions paysagères et de sécurité notamment sur au moins 10 mètres sauf pour les ouvrages techniques de faible importance. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des forêts soumises au régime forestier et à moins de 100 mètres à proximité des zones UA, UB, UC et AU. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone A ### Article A 9 - Emprise au sol L'emprise au sol se définit comme la projection verticale du volume bâti, couverture non comprise. Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions mesurée par rapport au sol existant ne peut excéder 10 mètres à l'égout des toitures excepté pour les ouvrages particuliers tels que silos, tour de séchage… pour lesquels il n'est pas fixé de hauteur maximum. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les nivellements de terrain pour adaptation des constructions seront réduits au strict minimum. ### Article A 12 - Stationnement Sans objet. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Pas de prescription. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. 7303 - 1957 /D03 Cabinet J. LANGLAIS - TOUL Règlement - zone N TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE: Zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d’urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les vastes espaces boisés SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88231_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/hareville-88231/a La commune : https://edifiable.fr/plu/hareville-88231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88231/zone/a